Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGROUPEMENT DES SALARIES DE LA COMPAGNIE DU VENT ET D'ENGIE GREEN FRANCE AU SEIN DE L'ENTITE ENGIE GREEN FRANCE" chez ENGIE GREEN FRANCE (Siège)

PROjet d’accord DE SUBSTITUTION relatif AU REGROUPEMENT

DES SALARIES DE LA COMPAGNIE DU VENT ET D’ENGIE GREEN FRANCE

AU SEIN DE L’ENTITE ENGIE GREEN FRANCE

Entre :

La société ENGIE GREEN FRANCE, représentée par

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

En avril 2017, le Groupe ENGIE via sa filiale ENGIE GREEN a acquis les parts de la Société La Compagnie du Vent devenant ainsi actionnaire exclusif de cette société.

Il a par la suite été présenté aux institutions représentatives du personnel des sociétés La Compagnie du Vent SAS et Engie Green SAS, un projet de fusion des deux sociétés les 20 juillet, 12 septembre, 27 septembre et 25 octobre 2017 en vue de leur consultation pour le 10 novembre 2017. Ce projet de fusion des deux structures constitue une démarche logique de création d’une entité qui soit un acteur de référence en France des Energies Renouvelables en regroupant l’ensemble des salariés des deux entreprises au sein de ENGIE GREEN France SAS. Les instances représentatives du personnel (CHSCT et DUP) ont ainsi rendu un avis sur ce projet.

Dans cette perspective de fusion a été également conclu le 30 août 2017 entre les Directions de La Compagnie du Vent et d’Engie Green d’une part, et les DUP des deux sociétés d’autre part, un accord de méthode prévoyant notamment un certain nombre de réunions de travail afin d’étudier les modalités pratiques d’harmonisation du socle social des sociétés de La Compagnie du Vent et de Engie Green.

Conformément à cet accord les partenaires sociaux des deux entreprises se sont réunis et ont travaillé, ensemble, à l’adaptation du socle social de Engie Green France SAS.

Cette fusion a été effectivement réalisée le 15 décembre 2017 et, par conséquent a suivi le transfert des contrats de travail des salariés de La Compagnie du Vent au sein de l’entité juridique ENGIE GREEN France SAS. En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, ce transfert entraîne notamment le maintien de la rémunération fixe et de la rémunération variable individuelle contractuellement fixée, de la qualification et de l’ancienneté des salariés concernés.

Le présent accord est donc le fruit de ce travail en commun, il est le reflet du consensus trouvé et réitéré ainsi au sein de la nouvelle entreprise, dans les formes prévues par la loi.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord de substitution, prévu par les dispositions de l’article 2261-14 du Code du travail, a pour objet de décrire les principes et modalités de regroupement des salariés, étant précisé que selon les engagements des anciennes Directions de La Compagnie du Vent et Engie Green et réaffirmé par la nouvelle Direction de ENGIE GREEN FRANCE, il leur sera assuré, en termes de rémunération fixe et de la rémunération variable individuelle contractuellement fixée et d’avantages sociaux un dispositif leur permettant de ne pas être perdants dans l’opération envisagée tout en recherchant un équilibre économique qui ne mette pas en cause la compétitivité des activités.

Un certain nombre de thèmes sont abordés dans le présent accord :

• Formation et GPEC

• Temps, organisation et conditions de travail

• Classification et rémunération globale

• Protection sociale

• Actions sociales et culturelles

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de ENGIE GREEN FRANCE, relevant des catégories cadre et non cadre, ce quel que soit leur employeur avant la date du rapprochement.

ARTICLE 3 – ANCIENNETE

En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ancienneté acquise figurant aux contrats de travail des salariés issus de La Compagnie du Vent est reprise. Pour les stagiaires et intérimaires ayant été embauchés à l’issue de leur mission, l’ancienneté sera également reprise selon les modalités législatives.

ARTICLE 4 - FORMATION ET GPEC

Formation

A l’image du Groupe, ENGIE Green pratique une politique volontariste en matière de formation. Au-delà des problématiques d’adaptation en lien avec les évolutions des métiers et les évolutions technologiques ou de l’employabilité des salariés, l’objectif de cette politique est de garantir le développement des compétences collectives et individuelles des collaborateurs. Ainsi, le budget annuel prévisionnel 2018 qui est consacré à la formation sera maintenu à 4%% de la masse de salariale.

Les orientations et axes de formations privilégiés seront définis en lien avec les enjeux stratégiques et leur évolution chaque année.

Les objectifs qui seront définis chaque année seront calqués, à minima, sur les objectifs et engagements du Groupe ENGIE. En outre, des objectifs propres à ENGIE Green pourront s’y ajouter.

Ainsi, la Direction s’engage pour l’année 2018, sur une moyenne de 2 formations métier et/ou de développement personnel par collaborateur, hors formations réglementaires obligatoires (formations sécurité et habilitations) et hors formation tutorat (cf article 3.4 de l'Accord Groupe GPEC).

Les indicateurs de suivi des objectifs fixés ainsi que les indicateurs habituels de suivi des formations seront présentés aux représentants du personnel de la façon suivante :

• Bilan intermédiaire au 30 septembre de l’année N

• Bilan annuel au premier trimestre de l’année N+1

Ces informations ne se substituent pas aux obligations réglementaires de consultation des représentants du personnel en vigueur ou à venir.

GPEC

Compte tenu du franchissement du seuil d’effectif de 300 salariés engendré par le rapprochement des 2 entités, une négociation de GPEC devra être engagée dans l'esprit de l'Accord de Groupe Européen Relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 23 février 2010.

En préalable à toute négociation, la direction s’engage à organiser une formation des représentants du personnel et des salariés de la Direction RH qui prendront part à cette négociation. Cette formation sera planifiée au cours du premier trimestre 2018. Un organisme de formation externe sera prochainement sélectionné pour animer cette formation collective.

En parallèle, dès le premier trimestre 2018, un diagnostic initial complet sera réalisé par un organisme externe. Ce diagnostic initial et ses conclusions constitueront la base de la négociation qui pourra être entamée à partir du deuxième trimestre 2018 avec pour objectif d’arriver à un accord de GPEC d’ici le 31 décembre 2018.

En outre, les dispositions spécifiques liées à la mobilité géographique et décrites dans le dossier de fusion remis aux IRP seront intégrées à la négociation sur la GPEC dans son volet Mobilité. Ces mesures engagées pour les deux premières années consécutives à la fusion devront faire l’objet d’une évaluation annuelle et d’éventuelles adaptations pourront être prises. L’intégration de ces mesures au futur accord qui sera conclu vaudra pour la durée de l’accord.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL

Accords portant sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion

La Société Engie Green a mis en place dans le courant de l’année 2017 des accords visant à l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble de ses salariés. Ces accords portent sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion.

Ces deux accords spécifiques : l’accord relatif à la mise en place du travail à distance au sein d’Engie Green France SAS et l’accord droit à la déconnexion seront étendus à l’ensemble du personnel de la société Engie Green France SAS au jour de la fusion.

Les usages relatifs au travail à distance pratiqués au sein de la société La Compagnie du Vent ainsi que la charte de droit à la déconnexion mise en place au sein de cette même société perdent donc de fait leur validité et toute application.

Compte Epargne Temps

La Société Engie Green bénéficie d’un dispositif compte épargne temps mis en place par accord collectif. Cet accord sera étendu à l’ensemble des salariés de la Société Engie Green au jour de la fusion.

Dispositif d’absence pour enfant malade

Un dispositif de prise en charge par l’employeur des absences pour enfant malade était en vigueur au sein de la Société absorbée. Il a été convenu d’étendre les avantages de ce dispositif à l’ensemble des salariés de la Société Engie Green dès le 1^er janvier 2018.

Cette disposition fera l’objet d’une note spécifique détaillant le dispositif mais peut se résumer ainsi :

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. En application des règles légales, cette absence est non rémunérée et doit être justifiée par un certificat médical. Par dérogation aux dispositions légales susvisées, le salaire correspondant à ces absences sera maintenu par la Société sur présentation d’un justificatif médical.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité d’une série de mesures visant à l’amélioration des conditions de travail des salariés d’Engie Green.

Jour de noël et jour de l’an tombant des dimanches

Lors de la phase de négociation préalable à la fusion, il a été convenu que la Société Engie Green permettrait à l’ensemble de ses salariés de bénéficier de deux jours de congés rémunérés supplémentaires les années où le jour de noël et jour de l’an seraient des dimanches. Ces jours de repos supplémentaires seraient obligatoirement les lundis suivant les dimanches suscités : lundi 26 décembre et lundi 2 janvier.

Qualité de vie au travail

Le contexte particulier de la fusion entre deux sociétés peut amener à susciter des craintes chez les salariés. Le dossier portant sur le projet de fusion remis aux institutions représentatives du personnel souligne d’ailleurs l’importance que la Direction accorde à ce sujet, et en particulier lors des premiers mois de la fusion.

Ainsi, il a été décidé de mettre en place au plus vite un Comité de Pilotage d’Accompagnement des Salariés composé de représentants de salariés des deux entités absorbée et absorbante, des représentants de la direction dont le Président du CHSCT (ou tout autre personne mandatée) et d’un psychologue référent membre du réseau ICAS. Ce Comité de Pilotage aura pour objectif de coordonner, suivre et évaluer l’ensemble des actions d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fusion pendant au moins la première année.

Par ailleurs, cette action de prévention tertiaire n’empêche pas de réfléchir, sur le plus long terme, aux actions de prévention des risques psychosociaux dite primaires. Une série de recommandations portées par les élus lors de la remise de leurs avis relatifs au projet de fusion ou encore par le cabinet de conseil SECAFI lors de la remise de leurs rapports d’experts permet d’ores et déjà de construire un plan d’action de prévention des risques psychosociaux pour la Société fusionnée Engie Green. Il s’agira par la suite, au-delà d’un plan d’action, de bâtir une véritable démarche ancrée dans les pratiques de management de la Société Engie Green.

Règlement intérieur

La Société Engie Green a renouvelé en 2017 son règlement intérieur et a pu le soumettre à la relecture préalable des élus de La Compagnie du Vent. Leurs remarques ont été prises en compte.

Ainsi, le règlement intérieur Engie Green sera étendu à l’ensemble des salariés de la Société Engie Green au jour de la fusion et vient se substituer au règlement intérieur et ses annexes qui étaient en vigueur au sein de La Compagnie du Vent.

ARTICLE 6 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION GLOBALE

Classification et emploi

Attribuer à un salarié une classification professionnelle revient à le classer dans une catégorie de salariés. Elle s’effectue donc au cas par cas en fonction des emplois exercés par chaque salarié.

La Convention Collective Nationale SYNTEC en vigueur chez ENGIE GREEN FRANCE définit une classification générale et théorique des emplois qui a fait l’objet d’un projet d’adaptation aux emplois et métiers réellement occupés par les salariés au sein de l’organisation d’ENGIE GREEN au jour de la fusion. Ce projet de classification, en annexe de ce document, appelle plusieurs commentaires

• La cartographie ne saurait être figée et s’adaptera à l’évolution organisationnelle de l’entreprise.

• La cartographie fera l’objet de revues régulières auprès des IRP, permettant ainsi d’éventuels ajustements qui seront validés par la Direction de l’entreprise.

• Ces ajustements éventuels se baseront sur un diagnostic préalable et global de la cartographie des emplois de l’entreprise et de son adéquation au sein de la Convention Collective Nationale SYNTEC

• La cartographie présente le positionnement de catégories de salariés, même si, pour certains emplois, ceux-ci peuvent ne représenter qu’une seule personne.

• A ce jour, les positions présentées dans la cartographie ne conditionnent aucun versement de prime lié ni à la convention collective ni à un accord d’entreprise ni usage. Seul le respect du minima conventionnel est imposé ce dont la Direction s’assurera. Les éventuels rattrapages salariaux effectués en 2018 et liés à une revalorisation de classification se feront avec effet rétroactif au jour de la fusion.

• Aucun gel de salaire ou de prime ne sera appliqué au prétexte d'une éventuelle harmonisation salariale.

• Les éventuels cas litigieux seront traités individuellement par la Direction dans le respect de la Convention SYNTEC

Au-delà des principes actés ci-dessous, un état des lieux devra être réalisé sur la rémunération globale (grille de salaire harmonisée, politique de rémunération variable…)

La rémunération globale

La rémunération globale comprend le salaire de base ainsi qu’un certain nombre de compléments et périphériques.

Il est rappelé que le transfert des contrats de travail des salariés de La Compagnie du Vent dans l’entité juridique ENGIE GREEN FRANCE, par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, entraîne le maintien de la rémunération contractuelle. Le salaire de base (fixe et variable individuel contractuel) n’est donc pas impacté.

Le rapprochement des deux entités au sein de la structure juridique ENGIE GREEN FRANCE entraine l’application de dispositions en vigueur en adéquation à la politique du Groupe ENGIE, par accord d’entreprise ou par usage.

• La prime (ou rémunération) variable individuelle

L’attribution de la prime variable individuelle est un principe largement applicable au sein du Groupe ENGIE. Les parties conviennent de l’appliquer au sein d’ENGIE GREEN France à l’ensemble des salariés.

En revanche, les conditions et modalités d’application de la prime variable individuelle pour la catégorie des salariés issus de la Société La Compagnie du Vent doivent être précisées et appréciées au regard du package global constituant le socle social.

En tout état de cause, le management d’ENGIE GREEN France conduira le processus définissant les objectifs 2018 au travers des entretiens annuels, sur lesquels reposera en partie l’appréciation de la rémunération variable.

• Prime d’ancienneté :

Cet accord d’entreprise vise à gratifier l’ancienneté entreprise des collaborateurs.

La règle appliquée est la suivante :

• Ancienneté au bout de 3 années échues : 15 euros bruts par mois.

• Ancienneté au bout de 6 années échues : 20 euros bruts par mois.

• Ancienneté au bout de 9 années échues : 25 euros bruts par mois.

• Ancienneté au bout de 12 années échues : 30 euros bruts par mois.

Cette disposition demeure en vigueur au sein de ENGIE GREEN FRANCE. Le transfert des contrats de travail entraînant la reprise de l’ancienneté, cette règle s’applique de facto aux collaborateurs de La Compagnie du Vent sur la base de la date d’ancienneté telle que définie dans l’article 3. Sa prise d’effet intervient à la date de transfert des contrats de travail.

• Primes/indemnités diverses

L’indemnité d’intervention sur pale est maintenue telle qu’elle existe déjà au sein de la Société Engie Green France.

L’indemnité de salissure est maintenue pour les salariés qui en bénéficient déjà. Elle n’est pas étendue et donc appliquée aux salariés travaillant sur le site de Montpellier qui bénéficient par ailleurs d’un service de blanchisserie d’entreprise dont l’objet fait doublon avec la dite prime.

La prime de vacances sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Engie Green au mois de juin.

• Abondement PEG/PERCO

Un nouvel accord d’abondement a été conclu le 11 décembre 2017, portant sur les exercices 2018 à 2020. Les parties conviennent d’appliquer cet accord à l’ensemble des collaborateurs présents au sein d’ENGIE GREEN, y compris les collaborateurs de La Compagnie du Vent ayant rejoint l’entité à l’issue de la fusion du 15 décembre 2017.

• Titres déjeuner

Les titres déjeuner sont gérés par la DUP chez ENGIE GREEN et par la Société chez LA COMPAGNIE DU VENT.

L’usage des titres déjeuner est dénoncé par le présent accord. Il est convenu que sera réintégrée dans les salaires de base la partie correspondante à la part employeur en valeur nette à compter du 1^er janvier 2018 : à savoir 114 euros brut mensuels pour les salariés du périmètre Engie Green et 122 euros brut mensuels pour les salariés du périmètre LA COMPAGNIE DU VENT.

ARTICLE 7 – PROTECTION SOCIALE

ENGIE GREEN et LA COMPAGNIE DU VENT ont respectivement dénoncé leurs contrats de mutuelle et prévoyance existants afin de renégocier un nouveau régime présentant les meilleures garanties avec un budget maîtrisé. La proposition obtenue de l’assureur a été présentée, discutée et approuvée lors du Groupe de Travail constitué à cet effet.

Les futurs régimes de mutuelle et de prévoyance figurent en annexe du présent accord.

Il est convenu entre les Parties que la Protection Sociale fera l’objet d’un accord collectif entre la Société et l’Organisation syndicale représentative. En ce sens, cet accord, à effet au 1er janvier 2018, se substituera à toutes autres dispositions qui concerneraient le même objet.

ARTICLE 8 – ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES :

Les Actions sociales et culturelles sont déterminées et gérés par la Délégation unique du Personnel de chaque Société.

Il est convenu entre les Parties de porter le budget ASC 2018 à 1,50% de la Masse Salariale Brute (N4DS) dans la nouvelle entité fusionnée, avec effet au 1er janvier 2018, dans le cas où la gestion des TR serait reprise par l'employeur à cette même date.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DE POURSUITE DES NEGOCIATIONS

Temps de travail

Il n’a pas été possible de dégager un consensus concernant un accord collectif sur le temps de travail pendant la phase de négociation préalable à la fusion. Dès lors, les deux Sociétés absorbante et absorbée conservent chacune leur accord respectif pour une durée maximum de 15 mois suivant le jour de la fusion. La Société Engie Green s’engage à négocier un accord collectif sur le temps de travail de façon prioritaire afin d’harmoniser au plus vite les modalités relatives à l’organisation et au temps de travail au sein d’Engie Green.

La modalité de prise en charge au sein de la société Engie Green de « La Journée du Président de La Compagnie du Vent » sera intégrée aux discussions relatives à l’accord temps de travail. L’usage relatif à la journée du président tel qu’il était appliqué au sein de La Compagnie du Vent tombe au jour de la fusion..

Astreintes

Il n’a pas été possible de dégager un consensus concernant la mise en place d’un régime d’astreintes harmonisé pendant la phase de négociation préalable à la fusion. Dès lors, les deux Sociétés absorbante et absorbée conservent chacune leurs modalités respectives pour une durée maximum de 15 mois suivant le jour de la fusion. La Société Engie Green s’engage à travailler étroitement avec la direction des opérations afin de proposer durant le premier semestre 2018 les modalités d’un régime d’astreinte cohérent avec les besoins de l’entreprise et les attentes des salariés concernés.

Egalité Professionnelle

Le sujet de l’égalité professionnelle a fait consensus tant son importance et les enjeux y afférents ont été partagés par l’ensemble des acteurs de la négociation préalable à la fusion.

Il a donc été décidé de conclure un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société Engie Green dès l’année 2018. Cet accord sera conclu sur la base d’un diagnostic préalable de situation comparée entre les hommes et les femmes sur l’année 2017.

Dans cette attente, au jour de la fusion, l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de La Compagnie du Vent est étendu à l’ensemble des salariés Engie Green.

Intéressement/Participation

Accord d’intéressement :

Les parties s’accordent à valider la nécessité de renégocier l’accord d’intéressement actuellement en vigueur chez ENGIE GREEN et, le cas échéant, à négocier un nouvel accord intégrant notamment des critères de performance pertinents. Dans ce cas, cette négociation devra aboutir au dépôt d’un nouvel accord au plus tard pour le 30 juin 2018.

Accord de participation :

Les parties s’engagent à négocier en 2018 un accord sur la base d’une formule dérogatoire pertinente permettant, dès lors que les conditions sont remplies, une distribution au titre de la participation. Un groupe de travail sera ainsi constitué dans lequel interviendra la Direction Finances afin de définir et expliciter cette formule. L’objectif étant, idéalement, d’aboutir à une signature et un dépôt de l’accord pour le 30 juin 2018. Il est rappelé cependant que le délai légal de dépôt dudit accord est le 31 décembre 2018.

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD ET COMMISSION DE SUIVI

Poursuite des Groupes de Travail sur l’harmonisation

Afin de poursuivre les négociations sur des sujets le nécessitant, il est proposé de poursuivre les groupes de travail qui ont été mis en place pendant la période de négociations préalables à la fusion, et cela pendant l’année 2018. Ces groupes de travail sont composés :

• Des membres désignés de l’ancienne DUP de La Compagnie du Vent 

• Des membres désignés au sein de la DUP actuelle d’Engie Green

• De la Direction d’Engie Green France ou ses représentants, notamment les membres de la Direction des Ressources Humaines

Un calendrier 2018 de ces groupes de travail sera déterminé pour échelonner les priorités et tenir les engagements.

Ces groupes de travail prendront fin au 31 décembre 2018 mais pourront être renouvelés si besoin.

Commission de suivi au sein de la DUP

Afin notamment de s’assurer de la bonne application du présent accord, une commission de suivi de l’application du présent accord et des groupes de travail sera constituée au sein de la DUP actuelle d’ENGIE GREEN. La Commission de suivi sera désignée par les membres de la DUP lors d’une prochaine réunion DUP, elle sera composée de 6 membres au maximum. Cette commission de suivi n’a pas vocation à examiner les situations individuelles. Elle se réunira selon un calendrier qui sera défini avec l’ensemble des membres des Groupes de Travail précédemment désignés et pourra remettre ses conclusions lors des réunions ordinaires de la DUP ENGIE GREEN.

La commission de suivi, à compter de sa mise en place, se verra transmettre la responsabilité de poursuivre les travaux entrepris, en liaison avec la ou les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt tel que prévu à l’article 11.3 ci-après.

11-2 Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il pourra être dénoncé, le cas échéant, conformément aux dispositions légales.

Il pourra être dénoncé de façon partielle (c'est-à-dire seulement certaines parties, sans remettre en cause les autres articles) sous réserve que l’ensemble des parties soient d’accord.

11-3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social de ENGIE GREEN FRANCE, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à XXXX, le

En 2 exemplaires originaux

Pour

ENGIE GREEN FRANCE

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT représenté par

D’autre part,