ACCORD DE SUBSTITUTION & D’HARMONISATION

A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE RENVICO FRANCE
AU SEIN DE LA SOCIETE ENGIE GREEN FRANCE

Entre les soussignés :

• ENGIE Green France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis au Le Triade II, Parc d’activités du Millénaire II, 215 rue Samuel MORSE 34 967 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, représentée par ,

Ci-après dénommée « ENGIE Green » ou « la Société »

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir le syndicat CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

En avril 2020, les institutions représentatives du personnel d’ENGIE Green France ont été informées et consultées dans la perspective de la cession de fonds de commerce de la société RENVICO France au profit de la société ENGIE Green France, laquelle a pour conséquence le transfert des salariés de la première au sein de la seconde entreprise, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Ce projet de reprise des activités de la société RENVICO France au sein de la société ENGIE Green France s’inscrit dans la stratégie du Groupe ENGIE de devenir le leader de la transition énergétique zéro carbone.

Aux termes de nos échanges et travaux, le CSE d’ENGIE Green a rendu un avis sur ce projet le 14 mai 2020.

Conformément aux dispositions légales, et plus particulièrement celles de l’article L.2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux d’ENGIE Green se sont rencontrés en juin et juillet 2020 et ont travaillé ensemble afin de déterminer, par le consensus, les conséquences de l’arrivée de ces salariés sur le statut social de l’entreprise.

L’intention des parties est, à cette occasion, de rappeler et préciser, les conditions dans lesquelles le statut social d’ENGIE Green France, entreprise d’accueil, s’applique et se substitue désormais aux accords collectifs, pratiques et usages qui s’appliquaient jusqu’au 30 juin 2020 aux salariés RENVICO France qui rejoignent ENGIE Green France.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le statut social d’ENGIE Green France s’applique et se substitue désormais aux accords collectifs, pratiques et usages qui s’appliquaient jusqu’au 30 juin 2020 aux salariés de RENVICO France qui rejoignent ENGIE Green France.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société RENVICO France intégrés à la société ENGIE Green France à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 3 – ANCIENNETE

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’ancienneté des salariés de la société RENVICO France qui rejoignent ENGIE Green France au 1^er juillet 2020 est intégralement reprise.

ARTICLE 4 – PRINCIPES GENERAUX

Les salariés RENVICO France bénéficieront de l’ensemble des dispositions conventionnelles, pratiques ou usages applicable aux salariés ENGIE Green France et ce, à compter du 1^er juillet 2020, date de leur transfert.

Il est expressément convenu qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords collectifs applicable aux salariés de la société ENGIE Green France se substitue à toute pratique, tout usage, tout accord ou tout droit applicable aux salariés employés par la société RENVICO France avant l’opération de cession de fonds de commerce en date du 1^er juillet 2020.

En conséquence, les salariés issus de la société RENVICO France avant cette opération ne pourront plus, en application du présent accord, se prévaloir des accords collectifs, des pratiques et des usages en vigueur au sein de leur ancienne entreprise.

Dans cette perspective, sont précisées plus particulièrement les dispositions qui suivent :

ARTICLE 5 – REMUNERATION

Les salariés RENVICO France bénéficieront de l’ensemble des dispositions conventionnelles, pratiques ou usages applicable aux salariés ENGIE Green France et ce, à compter du 1^er juillet 2020.

La rémunération contractuelle de chacun des salariés concernés est intégralement maintenue à compter de leur date d’entrée au sein d’ENGIE Green France.

Il convient, cependant, d’apporter les précisions suivantes :

• Part variable individuelle

Les salariés RENVICO France transférés au sein de la société ENGIE Green France à compter du 1^er juillet 2020 pourront bénéficier des dispositions relatives à la part variable individuelle applicables au sein de la société ENGIE Green France. Ils renonceront alors aux dispositions applicables au sein de la société RENVICO France.

Cependant, les règles de calcul de la part variable individuelle pour l’année 2020 seront celles applicables au sein de la société RENVICO France et prévues contractuellement. Les salariés RENVICO France transférés au 1^er juillet 2020 ne pourront bénéficier des dispositions relatives à la part variable individuelle applicables au sein d’ENGIE Green France qu’à compter de l’exercice annuel 2021 dans le cadre de la définition des objectifs annuels.

• Titres déjeuners

Les salariés issus de la société RENVICO France vont désormais bénéficier des prestations d’un restaurant d’entreprise. Ils perdent en conséquence le bénéfice des titres déjeuners tel qu’il leur était applicable jusqu’ici et ce, à compter de la date de leur nouvelle affectation géographique sur le site de le Défense, soit le 1^er août 2020.

• Participation / Intéressement

Les salariés issus de la société RENVICO France pourront bénéficier à compter de leur transfert au sein de la société ENGIE Green France, soit à compter du 1^er juillet 2020, des accords de participation et d’intéressement en vigueur au sein de cette dernière.

Pour l’année 2020, ils ne bénéficieront donc de ces dispositifs qu’au prorata du temps de présence passé au sein de la société ENGIE Green France et dans les conditions prévues par les accords collectifs en vigueur.

ARTICLE 6 – PROTECTION SOCIALE

Devenant salariés de la société ENGIE Green France à compter du 1^er juillet 2020, l’ensemble des salariés RENVICO France bénéficiera des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l’ensemble du personnel d’ENGIE Green France en application des dispositions des accords collectifs du 21 décembre 2018.

En conséquence, les salariés de la société RENVICO France ne pourront plus se prévaloir des régimes frais de santé et prévoyance applicables avant leur transfert au sein de la société ENGIE Green France en date du 1^er juillet 2020 et ce, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés RENVICO France intégrés au 1^er juillet 2020 au sein de la société ENGIE Green France subiront donc une augmentation de la part salariale de leur cotisation frais de santé et prévoyance. Afin de compenser cette augmentation et maintenir un niveau de couverture équivalent, la différence entre la part salariale des cotisations frais de santé et prévoyance de la société ENGIE Green France et celle des cotisations frais de santé et prévoyance de la société RENVICO France sera intégrée dans le salaire de base net de chaque collaborateur concerné.

ARTICLE 7 – ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

L’ensemble des salariés RENVICO France se verra appliquer l’intégralité des dispositions régissant l’organisation et la durée du travail applicable à la société Engie Green France et notamment l’accord collectif d’entreprise d’ENGIE Green temps de travail du 11 décembre 2017 et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord collectif se substitue à toute pratique, tout usage, tout accord ou tout droit applicable aux salariés employés par la société RENVICO France avant l’opération de cession de fonds de commerce en date du 1^er juillet 2020 ayant le même objet et en particulier à l’accord d’entreprise de la société RENVICO France du 24 octobre 2019 relatif notamment à l’organisation et à la durée du travail.

Les salariés concernés se verront proposer, dès leur transfert au sein d’ENGIE Green France, la signature d’un contrat de travail afin notamment d’ajuster les dispositions de leur durée individuelle de travail en conformité avec les termes de l’accord d’entreprise ENGIE Green temps de travail du 11 décembre 2017 qui régit ces questions.

ARTICLE 8 – CET ET EPARGNE SALARIALE

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés RENVICO France transférés au sein de la société ENGIE Green France se verront appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise ENGIE Green SAS relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) du 11 décembre 2017 ainsi que les dispositions de l’accord d’entreprise ENGIE Green France relatif à l’abondement 2018-2020 du 11 décembre 2017.

Ces accords collectifs se substituent à toute pratique, tout usage, tout accord ou tout droit applicable aux salariés employés par la société RENVICO France avant l’opération de cession de fonds de commerce en date du 1^er juillet 2020 ayant le même objet et en particulier l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps du 8 juillet 2008 ainsi qu’à l’accord plan d’épargne entreprise du 25 juillet 2013.

Les salariés RENVICO France ayant des sommes affectées au plan d’épargne entreprise en vertu de l’accord du 25 juillet 2013 avant leur intégration au sein de la société ENGIE Green France se verront proposer le transfert de ces sommes sur le plan d’épargne de l’entreprise ENGIE Green France.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

• Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité conformes aux dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

• Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Fait à Montpellier, le 1^er juillet 2020

En quatre exemplaires originaux

ENGIE Green France Le Syndicat CFDT,