Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE POUR LA SOCIETE ENGIE GREEN" chez ENGIE GREEN FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ENGIE GREEN FRANCE et le syndicat CFDT le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03420004495
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : ENGIE GREEN FRANCE
Etablissement : 47882675300186 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE POUR ENGIE GREEN (2018-12-21)
UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE POUR ENGIE GREEN (2019-12-01)
UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2021-03-25)
L'AVENANT N° 4 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2022-03-30)
Avenant n°5 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé (2022-12-07)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-16
Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé pour la société ENGIE GREEN
PREAMBULE
Un accord a été signé le 21 décembre 2018 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de remboursement de frais de santé.
Le présent avenant vient modifier les dispositions relatives aux cotisations prévues dans l’Accord, afin de redéfinir les montants de cotisations dans la mesure où il a été constaté que les comptes de résultats de l’année écoulée (et des années antérieures) étaient déficitaires et que des mesures d’ajustement sont nécessaires pour assurer l’équilibre à long terme du régime.
Les parties se sont également engagées à mener des travaux courant 2021 sur la grille de remboursements frais de santé afin de parvenir à une meilleure maitrise des dépenses de santé des salariés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 4 relatif aux Cotisations.
Les autres dispositions de l’Accord ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Cotisations »
Le tableau de cotisation prévu à l’article 4 de l’Accord sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2021 :
| Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale 2021 | |
|---|---|---|---|
| Isolé | 50% de la cotisation globale | 50% de la cotisation globale | 1,72% PMSS en 2020 |
| Famille | 50% de la cotisation globale | 50% de la cotisation globale | 3,96% PMSS en 2020 |
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3.428€. »
Les autres dispositions de l’article 4 de l’Accord ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord qu’il vient modifier. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 : Notification, dépôt, publicité
Le texte de l’avenant est le cas échéant notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent avenant fera l’objet, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2020
Pour la société ENGIE GREEN Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Délégué Syndical |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com