Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 4 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez ENGIE GREEN FRANCE (Siège)

Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé

PREAMBULE 

Un accord a été signé le 21 décembre 2018 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de remboursement de frais de santé.

Le présent avenant vient modifier les dispositions relatives aux cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévues dans l’Accord précité et les avenants n°1 en date du 01^er décembre 2019, n°2 du 16 décembre 2020 et n°3 du 25 mars 2021.

Il permet la modification de la structure des cotisations du régime de base en créant notamment une nouvelle catégorie de cotisations dénommée « Salarié + Enfant(s) » et la modification de la répartition des cotisations entre les différentes catégories à compter du 01^er avril 2022.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 4 de l’accord du 21 décembre 2018 relatif aux cotisations et des avenants précités ayant le même objet.

Les autres dispositions dudit Accord ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Cotisations »

Le tableau de cotisations prévu à l’article 4 de l’accord du 21 décembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé »

sont fixées dans les conditions suivantes à compter du 1^er avril 2022.

Toutefois, en application de l’article D.911-3 du Code de la Sécurité sociale, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit (conjoint et/ou enfants) tels que définis par le contrat d’assurance, sont déjà couverts par ailleurs dans le cadre de l’un des dispositifs mentionnés par l’arrêté du 26 mars 2012 (notamment une couverture collective et obligatoire par ailleurs), pourront décider de ne pas étendre la présente garantie à leurs ayants droit. Les salariés pourront alors cotiser sur la base du tarif « isolé » (et dans ce cas ni leur conjoint ni leurs enfants ne seront couverts) ou « Salarié + Enfant(s) » (et dans ce cas le conjoint ne sera pas couvert) nonobstant leur situation de famille réelle sous réserve de justifier annuellement de la couverture dont bénéficient par ailleurs le ou les ayants-droits concernés.

Afin de bénéficier de cette dispense de droit, les salariés concernés doivent retourner à leur employeur le formulaire mis à leur disposition à cet effet, dûment renseigné, daté et signé.

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01^er avril 2022, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’Accord et des avenants n°1 en date du 01^er décembre 2019, n°2 du 16 décembre 2020 et n°3 du 25 mars 2021 qu’il vient modifier. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l’accord du 21 décembre 2018, les salariés seront informés individuellement de cette modification de la répartition des cotisations et le CSE sera également tenu informé de cette modification.

Article 3.2 : Notification, dépôt, publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société ENGIE Green notifiera sans délai, par mail avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS de l’Hérault via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera adressé au secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Il sera accessible sur l’intranet de l’entreprise EASY Green.

Fait à Montpellier, le 30 mars 2022,