Accord d'entreprise "LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE" chez CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION

EXTRA-CONVENTIONNELLE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• CFDT :

• UNSA :

• SNECA/CGC :

• SUD :

tous dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Le système de Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) est une composante variable de la rémunération globale. La REC a pour objectif de rétribuer le niveau de performance collective et de reconnaître la contribution individuelle, appréciée au travers du taux d’atteinte des objectifs sur l’année.

La mesure des résultats se réalisera au travers de l'atteinte d'objectifs fixés à l'avance dans le cadre des orientations générales de la Caisse Régionale et de son Plan de Développement Annuel.

Le dispositif de REC a pour finalité :

 d’inciter à être plus performant, en valorisant la performance collective,

 de permettre de récompenser les efforts individuels

 d’être motivant, simple et lisible,

Il est rappelé que l’année 2018 correspond à la mise en œuvre de l’évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse Régionale. Dans ce cadre, les modalités de la REC ont été négociées avec les organisations syndicales.

Article 1 - Bénéficiaires

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée

La Rémunération Extra-Conventionnelle s'appliquera à tous les collaborateurs présents en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

• Les salariés sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants)

La Rémunération Extra-Conventionnelle s’appliquera aux salariés sous contrat à durée déterminée (hors contrat temporaire vacances), dès leur embauche.

Article 2 – Les montants de REC

La Rémunération Extra-Conventionnelle a pour base un montant exprimé en euros, variable suivant la famille et le niveau d’emploi occupé.

Les montants de REC dépendent de la classification de l’emploi, sauf pour les salariés qui ont de la reconnaissance d’expertise, auquel cas la référence sera la classification personnelle.

Les montants de REC présents en Annexe I correspondent à une atteinte à 100% des objectifs pour un collaborateur à temps plein.

Pour les collaborateurs à temps partiel, les montants de REC sont proratés en fonction du temps de travail effectif.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse Régionale, une nouvelle grille REC a été négociée avec les organisations syndicales puis revalorisée de + 5,43% en moyenne.

Les montants de la grille de Rémunération Extra-Conventionnelle seront négociés avec les partenaires sociaux, chaque année au cours de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3 - Détermination du niveau de la REC et modalités d’attribution

Le versement de la REC se réalisera en fonction de l’atteinte des objectifs déterminés.

Les montants de REC, s’inscrivent dans la fourchette suivante :

A – un socle garanti de 75%

B – un bonus collectif plafonné, qui varie de 0 à 50%, fonction du taux d’atteinte, complété d’un booster pour valoriser la performance collective.

C - Un bonus individuel plafonné, qui peut atteindre 25%, en fonction du taux d’atteinte

Ainsi, En fonction de la performance collective et de la contribution individuelle, chacun perçoit un pourcentage du montant de REC correspondant à sa position d’emploi.

► Le niveau du bonus collectif est fonction du niveau d’atteinte des objectifs collectifs.

► Le niveau du bonus individuel est fonction de la contribution individuelle de chaque collaborateur.

► Soit, une REC payée = A + B+ C

Eléments de détermination de la REC

Chaque collaborateur bénéficie d’une REC déterminée selon deux composantes :

1. - La performance collective

Elle intègre la raison d’être commerciale de l’entreprise et la contribution que toutes les entités ont au développement commercial de l’entreprise auprès de ses différentes clientèles, de proximité et spécialisées.

Réseaux

	20%	20%	60%
Métiers mono-agence	Enjeux CRNO	Performance DAC	Performance de l’agence
Métiers multi-agences (pro, agri, CGP)	Enjeux CRNO	Performance DAC	Performance des agences
DAC et RT	Enjeux CRNO	Performance Réseau de proximité	Performance réseaux de la DAC (pour les DAC) ou du Territoire (pour les RT)
Banque privée, AEL, Britline	Enjeux CRNO	Performance Réseau de proximité	Performance de l’entité
Agences entreprises/ ICP…	Enjeux CRNO	Performance des agences Ent/ICP	Performance de l’agence

Siège

	20%	80%
Métiers siège	Enjeux CRNO	Moyenne pondérée des taux d’atteinte des réseaux

2. – La contribution individuelle

A la fin de l’exercice, le manager évalue l’atteinte des objectifs annuels individuels et apprécie la contribution individuelle, ce qui détermine le bonus individuel, dans les limites prévues ci-dessus.

Article 4 - Périodicité de versement

Le versement de la REC est effectué en 12 acomptes mensuels de la part annuelle garantie.

Le solde, variable suivant le taux d’atteinte des objectifs, sera versé en février de l’année N+1.

Article 5 - Promotion et mobilité

Dans le cadre d’une promotion sur un niveau de RCE supérieur, la prise d’effet se réalisera dès le premier jour de la prise du nouveau poste.

Dans le cadre d’une mobilité, un prorata au temps de présence effectif sur chacune des entités sera réalisé.

Article 6 - Départ d’un collaborateur

Pour le collaborateur quittant l'entreprise, le versement du solde de la rémunération extra conventionnelle se fera à l'occasion du "solde de tout compte" sur la base d’un paiement à 100%, prorata temporis, sauf appréciation différente et motivée de son manager.

Article 7 – Commission REC

Dans un souci de transparence et d’échange, il est convenu entre les parties signataires, la création d’une commission portant sur les critères de REC proposés par la Direction.

Les critères proposés de la REC seront portés à la connaissance des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, qui pourront faire des propositions. Ces éléments feront l’objet d’échanges.

Cette commission sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, d’un représentant de la Direction Commerciale et d’un représentant de la DRH.

Elle se réunira une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année N-1 et en tout état de cause avant la diffusion des critères de la REC à l’ensemble des collaborateurs. En fonction des échanges, la Direction Commerciale pourra adapter les critères proposés.

Article 8 – Durée de l’accord

Les parties décident de conclure le présent accord pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 et expirera le 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Basse Normandie. Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication interne à destination de l’ensemble des salariés.

Fait à Caen, le 28 décembre 2017

Annexes :

• Montants de REC au titre de l’année 2018 (I)

• Illustration du nouveau mécanisme de REC (II)

ANNEXE 1 – Montants de REC au titre de l’année 2018

Grille REC - Salariés des réseaux

Grille REC - Salariés site

ANNEXE 2 – Illustration du nouveau mécanisme de REC