Accord d'entreprise "LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE" chez CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION

EXTRA-CONVENTIONNELLE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• CFDT :

Représenté par XXX XXX XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• UNSA :

Représenté par XXX XXX XXX

agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• SNECA/CGC :

Représenté par XXX XXX XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• SUD :

Représenté par XXX XXX XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Le système de Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) est une composante variable de la rémunération globale. La REC a pour objectif de rétribuer le niveau de performance collective et de reconnaître la contribution individuelle, appréciée au travers du taux d’atteinte des objectifs sur l’année.

La mesure des résultats se réalisera au travers de l'atteinte d'objectifs fixés à l'avance dans le cadre des orientations générales de la Caisse Régionale et de son Plan de Développement Annuel.

Le dispositif de REC a pour finalité :

d’inciter à être plus performant, en valorisant la performance collective,

de permettre de récompenser les efforts individuels

d’être motivant, simple et lisible.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.

Article 1 - Bénéficiaires

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée

La Rémunération Extra-Conventionnelle s'appliquera à tous les collaborateurs présents en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

• Les salariés sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants)

La Rémunération Extra-Conventionnelle s’appliquera aux salariés sous contrat à durée déterminée (hors contrat temporaire vacances), dès leur embauche.

Article 2 – Les montants de REC

La Rémunération Extra-Conventionnelle a pour base un montant exprimé en euros, variable suivant la famille et le niveau d’emploi occupé.

Les montants de REC dépendent de la classification de l’emploi, sauf pour les salariés qui ont de la reconnaissance d’expertise, auquel cas la référence sera la classification personnelle.

Les montants de REC présents en Annexe I correspondent à une atteinte à 100% des objectifs pour un collaborateur à temps plein.

Pour les collaborateurs à temps partiel, les montants de REC sont proratisés en fonction du temps de travail effectif.

En vertu du présent accord, la revalorisation de la grille REC, après arrondis, permet une augmentation effective moyenne de +3,90 %.

Article 3 - Détermination du niveau de la REC et modalités d’attribution

Le versement de la REC se réalisera en fonction de l’atteinte des objectifs déterminés.

Les montants de REC, s’inscrivent dans la fourchette suivante :

A – un socle garanti de 75%

B – un bonus collectif plafonné, qui varie de 0 à 50%, fonction du taux d’atteinte, complété d’un booster pour valoriser la performance collective.

C - Un bonus individuel plafonné, qui peut atteindre 25%, en fonction du taux d’atteinte

Ainsi, en fonction de la performance collective et de la contribution individuelle, chacun perçoit un pourcentage du montant de REC correspondant à sa position d’emploi.

► Le niveau du bonus collectif est fonction du niveau d’atteinte des objectifs collectifs.

► Le niveau du bonus individuel est fonction de la contribution individuelle de chaque collaborateur.

► Soit, une REC payée = A + B+ C

Eléments de détermination de la REC

Chaque collaborateur bénéficie d’une REC déterminée selon deux composantes :

1. - La performance collective

Elle intègre la raison d’être commerciale de l’entreprise et la contribution que toutes les entités ont au développement commercial de l’entreprise auprès de ses différentes clientèles, de proximité et spécialisées.

Réseau de Proximité

	20%	60%	20%
Métiers mono-agence	Enjeux CRNO	Performance DAC	Performance de l’agence
Métiers multi-agences (pro, agri, CGP)	Enjeux CRNO	Performance DAC	Performance des Pôles multi marché
Banque Privée	Enjeux CRNO	Performance Banque Privée	Performance des Pôles Banque Privée
DAC et RT	Enjeux CRNO	Performance Réseau de proximité	Performance réseaux de la DAC (pour les DAC) ou du Territoire (pour les RT)

Réseaux spécialisées

	20%	20%	60%
AEL, Britline	Enjeux CRNO	Performance Réseau de proximité	Performance de l’entité
Agences entreprises/ ICP/GE CACS/PIM…	Enjeux CRNO	Performance des agences Ent/ICP/CACS/PIM/GE	Performance de l’agence

Siège

	20%	80%
Métiers siège	Enjeux CRNO	Moyenne pondérée des taux d’atteinte des réseaux

2. – La contribution individuelle

A la fin de l’exercice, le manager évalue l’atteinte des objectifs annuels individuels et apprécie la contribution individuelle, ce qui détermine le bonus individuel, dans les limites prévues ci-dessus.

Article 4 - Périodicité de versement

Le versement de la REC est effectué en 12 acomptes mensuels de la part annuelle garantie.

Le solde, variable suivant le taux d’atteinte des objectifs, sera versé en février de l’année N+1.

Article 5 - Promotion et mobilité

Dans le cadre d’une promotion sur un niveau de RCE supérieur, la prise d’effet se réalisera dès le premier jour de la prise du nouveau poste.

Dans le cadre d’une mobilité, un prorata au temps de présence effectif sur chacune des entités sera réalisé.

Article 6 - Départ d’un collaborateur

Pour le collaborateur quittant l'entreprise, le versement du solde de la rémunération extra conventionnelle se fera à l'occasion du "solde de tout compte" sur la base d’un paiement à 100%, prorata temporis, sauf appréciation différente et motivée de son manager.

Article 7 – Commission REC

Dans un souci de transparence et d’échange, il est convenu entre les parties signataires, le maintien d’une commission portant sur les critères de REC proposés par la Direction.

Les critères proposés de la REC seront portés à la connaissance des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, qui pourront faire des propositions. Ces éléments feront l’objet d’échanges.

Cette commission sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, d’un représentant de la Direction Commerciale et d’un représentant de la DRH.

Elle se réunira une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année N-1 et en tout état de cause avant la diffusion des critères de la REC à l’ensemble des collaborateurs. En fonction des échanges, la Direction Commerciale pourra adapter les critères proposés.

Article 8 – Durée de l’accord et dépôt

Les parties décident de conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1an.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et expirera le 31 décembre 2023.

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :

• une version sur support électronique,

• une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 8 décembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

XXX XXX XXX

Pour CFDT Pour UNSA

XXX XXX XXX XXX XXX XXX

Pour SNECA/CGC Pour SUD

XXX XXX XXX XXX XXX XXX

Annexes :

• Montants de REC au titre de l’année 2023 (I)

• Illustration du mécanisme de REC (II)

ANNEXE 1 – Montants de REC au titre de l’année 2023

	SIEGE - Base 100	RESEAUX - Base 100
Positions	Animateurs	Autres Agents	RT-DAC-DA-RAg	Autres Agents
02		1 050		1 940
03		1 170		2 040
04		1 280		2 370
05		1 410		2 610
06		1 530		2 820
07		1 650		3 050
08		1 770		3 270
09	1 980	1 900	4 160	3 490
10		2 060	4 490	3 820
11		2 240	4 930	4 210
12		2 460	5 430	4 650
13		2 680	5 940	5 090
14		2 890	6 430	5 530
15		3 120	6 920
16		3 350	7 440
17		3 580	7 940

ANNEXE 2 – Illustration du mécanisme de REC

Exemple : métier Conseiller Particulier