AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 4 DECEMBRE 2020

SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• CFDT :

Représenté par XX XXXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• UNSA :

Représenté par XX XXXX

agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• SNECA/CGC :

Représenté par XX XXXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• SUD :

Représenté par XX XXXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant :

Préambule

Au terme des négociations sur ce thème, le 4 décembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales (CFDT, UNSA et SUD) ont signé un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des mobilités, entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

A l’occasion des premières questions de mise en œuvre de certaines dispositions de cet accord, il a été fait le constat d’interprétations divergentes entre la Direction et les partenaires sociaux portant sur l’article 2 dudit accord, bien que les parties reconnaissent que le déroulement des négociations a été loyal et transparent.

Dès lors, les parties ont signé le 22 mars 2021 un avenant à l’accord faisant évoluer la rédaction de l’article relatif à la prise en charge des frais de déplacement – correspondant à l’article 2 de l’accord signé le 4 décembre 2020.

A l’occasion des négociations de fin d’année 2021, les parties ont convenu de faire évoluer l’accord et son avenant signés respectivement le 4/12/2020 et le 22/03/2021 principalement sur la durée de prise en charge du remboursement de l’accroissement kilométrique en cas de mobilité géographique.

Par conséquent, les parties conviennent de faire évoluer la rédaction de l’article 2 dans les termes ci-dessous, et, en outre d’apporter une précision à l’article 3 de l’accord relatif à la prime spécifique de mobilité.

Enfin, les parties rappellent que l’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Prise en charge des frais de déplacement

Le Crédit Agricole Normandie prend en charge les frais liés au déplacement supplémentaire (correspondant à l’accroissement de la distance parcourue entre le domicile et le nouveau lieu de travail, c’est-à-dire, domicile-nouveau lieu de travail moins domicile-ancien lieu de travail) sur la base d'un aller-retour par jour travaillé, au barème en vigueur dans la Caisse Régionale, et selon les modalités suivantes :

Cas n° 1 : Pour le trajet habituel Aller post mobilité supérieur à 30 Kms : prise en charge de l’accroissement kilométrique dès le 1er km d’accroissement.

Cas n° 2 : Pour le trajet habituel Aller post mobilité inférieur ou égal à 10 Kms : pas de prise en charge.

Cas n°3 ; Pour les autres trajets Aller post mobilité supérieur à 10 Kms et inférieur ou égal à 30 Kms :

1. Application d’une franchise de 10 Kms d’accroissement kilométrique pour bénéficier d’une prise en charge

2. La prise en charge de l’accroissement kilométrique correspondra alors à la prise en charge de l’accroissement kilométrique au-delà des 10 premiers kms de trajet.

→ La durée de l’indemnisation est de 24 mois, à compter de la date effective du début du déplacement.

Il est précisé que cet allongement de la durée d’indemnisation (passant de 15 à 24 mois) ne peut être appliqué aux salariés pour lesquels la précédente durée d’indemnisation de 15 mois est arrivée à échéance avant l’entrée en vigueur du présent avenant.

En revanche, les salariés pour lesquels la prise en charge de l’accroissement kilométrique est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, bénéficient de cette nouvelle durée totale d’indemnisation de 24 mois.

→ Les frais de péage seront pris en charge sur la base de justificatifs.

Les kilomètres sont pris en charge sur la base du trajet calculé par l’outil Expensya permettant le remboursement des frais professionnels.

Prime spécifique de mobilité :

Les parties décident de compléter la liste des agences des « zones prioritaires » par les agences de la DAC de Flers.

Dès lors, une mobilité d’un salarié remplissant les conditions posées par l’article 3-B de l’accord du 4 décembre 2020 (mobilité entraînant un accroissement de la distance domicile – lieu de travail ET une distance domicile – nouveau lieu de travail de plus de 30 Kms) vers une agence de la DAC de Flers entraîne l’attribution d’une prime de mobilité bonifiée d’un montant de 1.500 euros bruts.

DUREE DE L’AVENANT :

Le présent avenant n° 2 est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restant à courir de l’accord signé le 4/12/2020. Dès lors, son entrée en vigueur est fixée au 1^er juillet 2022 et son échéance au 31 décembre 2023.

A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.

DEPOT DE L’AVENANT :

Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :

• une version sur support électronique,

• une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 30/06/2022

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

XX XXXX

Pour CFDT Pour UNSA

XX XXXX XX XXXX

Pour SNECA/CGC Pour SUD

XX XXXX XX XXXX