Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez CRM 13 (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 13

Entre :

La société CRM 13, dont le siège est situé 290, avenue Galilée – Parc Cézanne 2 – Bât. H – 13592 Aix-en-Provence, représentée par , Directeur.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes:

- FO, représentée par ,

- CFDT, représentée par ,

- CFTC, représentée par ,

- SUD, représentée par ,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales de CRM 13 se sont réunies le mardi 13 novembre pour fixer le cadre des négociations NAO 2018, déterminer les moyens, informations et données propices à la négociation, et fixer un calendrier de réunions.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les difficultés financières et commerciales que la société traverse et les pertes économiques auxquelles elle doit faire face depuis de nombreuses années ce, dans le contexte d’un secteur d’activité de la relation client aux contraintes financières fortes en France, d’une concurrence accrue et d’une augmentation des niveaux d’exigence des clients.

Ce niveau d’exigence trouve son expression dans une transformation profonde et rapide des métiers de la relation client, principalement orientée vers une hausse du niveau d’attentes des savoirs de base, sur la qualité de service et le service apporté au client.

C’est dans la considération des contraintes de la Société, et des enjeux ci-dessus détaillés, que les parties signataires se sont engagées dans la recherche d’un accord socialement responsable.

A l’issue de 3 réunions, les 21 novembre, 29 novembre et 6 décembre, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 Promouvoir l’insertion professionnelle.

La direction de CRM 13 souhaite renforcer sa politique d’insertion professionnelle et dans ce cadre-là va proposer sur 2019 la mise en place d’une prime de cooptation de 300 euros pour les collaborateurs qui proposeront, et dont il sera validé, les candidatures pour les personnes qui seront embauchées par un contrat d’apprentissage pour un BTS NDRC ou un contrat de professionnalisation via le dispositif Vision pro.

Article 2 – Promouvoir le Handicap

La direction de CRM 13 souhaite renforcer sa politique sur le handicap et dans ce cadre-là va proposer sur 2019 la mise en place d’une prime de cooptation de 300 euros pour les collaborateurs qui proposeront, et dont il sera validé, les candidatures pour les personnes qui seront en possession d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Article 3 - Prime sur la Marge Opérationnelle

La direction de CRM 13 souhaite encourager et accompagner les résultats positifs des derniers mois de 2018 en proposant sur 2019 la mise en place d’une prime basée sur la Marge Opérationnelle Nette dit “Challenge MON”, d’une dotation de 15 000 euros sur le premier semestre et de 15 000 euros sur le second semestre.

Pour bénéficier de ce challenge il faudra être présent dans les effectifs le dernier jour du semestre concerné.

Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail réellement effectué durant le semestre.

A la demande des représentants du personnel, une bonification rattachée à l’ancienneté dans l’entreprise sera mise en place pour l’obtention de ce challenge et ce dans la limite de la dotation de 15 000 euros par semestre:

• Ancienneté de 2 à 5 ans au 1^er janvier 2019 : + 10%

• Ancienneté de +5 ans au 1^er janvier 2019  : + 20%

Les objectifs 2019 de MON sont :

Semestre 1 : K€

Semestre 2 : KE

Article 4 – Augmentation du Ticket Restaurant au 1er mars 2019 et suppression corrélative de la prime de transport

4.1 – Suite au contrôle de l’URSAFF du 30/10/2018, faisant apparaître que la prime de transport actuellement versée aux salariés utilisant leur véhicule n’est d’une part plus conforme aux prévisions et aux intentions initiales de la direction et des organisations syndicales signataires et, d’autre part que sa pertinence n’est pas avérée, la direction de CRM13 a souhaité revoir ce point avec les partenaires sociaux.

A l’issue des négociations, la direction de CRM13 et les partenaires sociaux se sont accordés sur une suppression de cette prime en contrepartie d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants.

L’accord du 14/04/2009 est révisé en conséquence dans la cadre des dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail : il est rappelé en effet que la prime de transport résulte en dernier lieu de l’article 2 de l’accord NAO 2008 du 14/04/2009 ; cet article est donc supprimé à effet au 1er mars 2019.

4.2 - Augmentation du Ticket Restaurant au 1er janvier 2019 : la direction de CRM 13 et les syndicats signataires ont manifesté le souhait d’attribuer un avantage plus conforme à l’attente des salariés. Afin de répondre à cette attente et pour compenser à cette occasion la suppression de la prime de transport, la direction de CRM 13 et les syndicats signataires décident donc d’augmenter la valeur faciale du Ticket Restaurant, à compter du 1er janvier 2019, pour l’ensemble de collaborateurs, pour que celle-ci atteigne un montant de 7,60 €.

La répartition de ce montant sera de :

Pour l’employeur : 4,56 euros (soit 60% du montant du ticket restaurant)

Pour le salarié : 3,04 euros (soit 40% du montant du ticket restaurant)

Article 5 – Plan de mutualisation

La direction de CRM 13 souhaite développer la mutualisation des collaborateurs afin de continuer le plan de redressement des derniers mois. C’est dans ce cadre que la direction de CRM 13 s’engage à entreprendre une concertation avec les représentants du personnel sur 2019 afin d’échanger sur le plan de mutualisation.

Article 6 – Communication

Lors des négociations il est apparu qu’il y a un manque de communication et de connaissances sur les avantages et possibilités d’accompagnement de notre contrat de prévoyance. C’est fort de ce constat que la direction de CRM 13 s’engage sur 2019 d’entreprendre des communications dirigées vers les collaborateurs afin de faire mieux connaitre les garanties de notre prévoyance.

Article 7 – Egalité Professionnelle

La société CRM 13 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

Article 8 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf pour l’article 1, 2 et 3) à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions ayant le même usage et résultant d’accords ou d’usages antérieurs qui se trouvent annulés du fait de l’application du présent accord.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative de la société CRM 13.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le 28/02/2019

Pour la société CRM 13,

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

Pour FO, Pour SUD,