Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 10/03/2020 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE EMPS" chez APPERTON (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A l’AMENAGEMENT DU TEMPS

DE TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 MARS 2020

Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne de Monsieur, délégué syndical

CGC-CFE en la personne de Madame, déléguée syndicale

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En date du 10 mars 2020 a été signé un accord relatif à l’aménagement du temps de travail et au compte épargne temps.

La finalité dudit accord était de favoriser l’harmonisation des modalités relatives aux temps de travail entre les collaborateurs issues des sociétés STERIENCE et VANGUARD, les collaborateurs embauchés au sein de la société APPERTON depuis la fusion des sociétés précitées.

Champ d’application 

Le présent avenant à l’accord précité s’applique, en sus des dispositions antérieurement convenues, à l’ensemble des salariés de la société APPERTON.

Article 1 : Cadre légal et réglementaire

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Portée de l’avenant

Il est entendu entre les parties signataires que le présent avenant ne se substitue en rien aux dispositions convenues dans le cadre de l’accord du 10 mars 2020.

Celles-ci demeurent inchangées et applicables in extenso.

Article 3 : Motivation de l’avenant

Le présent avenant est établi afin d’apporter une précision apodictique concernant l’Avenant n°19 -2008 du 05 février 2008 de la convention collective nationale de l’Hospitalisation Privée.

Article 4 : Dispositions convenues par le présent avenant

Il est acté par le présent avenant qu’il est dérogé au sein de la société APPERTON aux dispositions conventionnelles telles que définies par l’Avenant n°19-2008 du 05 février 2008 de la convention collective nationale de l’Hospitalisation Privée.

Il est convenu entre les parties signataires que les dispositions contenues dans l’Avenant précité ne sont pas en application au sein de la société APPERTON.

De facto, les dispositions des articles 59.2, 59.3 et 82.2 de la convention collective de l’Hospitalisation Privée ne s’appliquent pas au sein de la société APPERTON.

Par extension, aucune compensation sous forme financière ou sous forme de jour de congé payé supplémentaire ne sera octroyée lorsqu’un jour férié et/ou un dimanche coïncident avec un jour de repos, un jour de RTT ou autre.

Pour rappel, un jour de congé payé est octroyé par la société à l’ensemble du personnel dans le cadre du lundi de Pentecôte.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une information/consultation auprès du Comité Social et Economique.

Il est convenu que la date d’application effective sera rétroactivement celle du premier jour du mois de l’information/consultation du Comité Economique et Social.

Article 6 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Interprétation de l’avenant

En cas de différend dans l’application du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.

Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.

Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l’avenant in extenso.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Dénonciation

La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’avenant continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, l’avenant continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un nouvel avenant s’y substituant ne soit conclu.

Article 10 : Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 10 septembre 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société APPERTON

Monsieur

Président

Pour les organisations syndicales

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne Monsieur, délégué syndical

CGC-CFE en la personne de Madame, déléguée syndicale