Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez FRANCE ELEVATEUR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE ELEVATEUR et les représentants des salariés le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05422003737
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE ELEVATEUR
Etablissement : 47899939400024 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-27
AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
La société XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par M. XXXXXXXX agissant en qualité de Président,
Accompagné de XXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
La délégation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT accompagné de :
M. XXXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé en date du 1er Juillet 2021.
Cet accord prévoit des améliorations en matière d’égalité professionnelle et de conditions de travail.
Suite aux discussions dans le cadre des NAO, il a été convenu de modifier l’accord comme suit :
ARTICLE 5 – CONDITION DE TRAVAIL
5.3. Favoriser la prise en compte de l’ancienneté
Afin d’améliorer les conditions de travail et reconnaître l’ancienneté des salariés, un jour de congé supplémentaire sera octroyé à tous les salariés quelque soit leur statut et leur âge à partir de 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
L’ancienneté prise en compte sera celle du 1er juin de l’année en cours. Cette journée de congé sera octroyée pour tous les salariés ayant 25 ans d’ancienneté au 1er Juin de l’année de versement.
Indicateur chiffré :
100% des salariés ayant 25 ans d’ancienneté ont une journée de congé supplémentaire.
Les autres articles définis dans l’accord signé le 1er juillet 2021 restent inchangés et demeurent en vigueur en l’état.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2024, date de fin de l’accord initialement conclu.
Il cessera de plein droit de produire ses effets au terme de cette période.
ARTICLE 8 : REVISION ET SUIVI
8.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt auprès :
Du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY
De la DREETS via la plateforme de téléprocédure
Des salariés par voie d’affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Fait à Flavigny Sur Moselle, le 27/01/2022
En 4 exemplaires
Pour la CFDT Pour XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX, Président
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