Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez FRANCE ELEVATEUR (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2019 - Protocole d’Accord

• La Direction, représentée par …., Président,

• et la …, Organisation Syndicale représentative, représentée par Monsieur …., délégué syndical, accompagné de Messieurs … et ….,

se sont réunies les 19 novembre 2019, 25 novembre 2019, 05 décembre 2019, le 12 décembre 2019, le 19 décembre 2019 et le 23 décembre 2019. Les négociations ont pris fin le 23 décembre 2019.

Il a été remis aux organisations syndicales un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les différents thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires, à savoir :

• LES SALAIRES EFFECTIFS

• DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

• ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

• INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

• DROIT À LA DECONNEXION

• EPARGNE SALARIALE

À l’issue de la réunion du 23 décembre 2019, la Direction et le délégué syndical ont conclu le présent accord.

• AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Une augmentation des salaires de base sera appliquée dès les paies de janvier 2020, avec effet rétroactif au 01/12/2019, pour l’ensemble du personnel dont l’ancienneté est antérieure au 31 décembre 2018, de la manière suivante :

+2% pour le personnel percevant actuellement un salaire de base inférieur ou égal à 2 000 €

+1 % pour le personnel percevant actuellement un salaire de base supérieur à 2 000 €

L’augmentation est plafonnée à 50 €.

• MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties signataires du présent accord ont conclu par ailleurs un accord d’intéressement. Les primes d’intéressement trimestrielles seront accordées à l’ensemble des salariés selon des critères retenus de sécurité, de qualité, et de performance et organisation.

• PRIMES EXCEPTIONNELLES POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Sous réserve de la parution au Journal Officiel de la Loi de Financement de la sécurité Sociale 2020, autorisant l’attribution de prime exceptionnelles pour le pouvoir d’achat, les primes exceptionnelles suivantes seront versées à l’ensemble du personnel ayant une ancienneté antérieure au 30 septembre 2019, selon leur salaire de base au 31/12/19 :

• 330 euros bruts pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 2 000 €

• 230 euros bruts pour les salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 2 000 € et inférieur à 3 000 €

• 180 euros bruts pour les salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 3 000 €

Les salariés à temps partiel bénéficieront de la même prime que les salariés à temps plein. Cette prime sera versée courant janvier 2020 dès que la loi le permet.

• REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES

La prime de vacances, versée chaque année au mois de juin, sera revalorisée à hauteur de 830 € brut par salarié.

• COTISATION DE MUTUELLE

Le personnel de la société bénéfice depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé ». Dans le cadre de la mise en conformité du contrat avec la réforme « 100% santé », les membres du CSE, du service ressources humaines et la Direction ont été informés, lors d’une réunion le 28 novembre 2019 à Flavigny, de l’augmentation des garanties proposées d’une part, et d’autre part des taux de cotisation de ce régime de mutuelle de groupe (qui passent de 1,8% du plafond mensuel de sécurité sociale à 1,82 % de ce même plafond), à compter du 01/01/2020.

Afin de compenser cette légère hausse des cotisations, la Direction décide de prendre à la charge de l’employeur 61% de la cotisation totale, alors que cette prise en charge était de 60% auparavant.

• CHEQUES DEJEUNER

La valeur faciale des chèques déjeuner attribués passera de 8,80 € par chèque à 9,00 € à compter du 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, il a été convenu de modifier le mode de calcul du nombre de chèques de table attribués : à compter de janvier 2020 il ne seront plus donnés d’avance avec une régularisation des périodes passées, mais attribués à l’issue de la période de paie selon le nombre de jours travaillés, et déduction faite des jours où un repas a déjà été pris en charge par …...

• GRILLE INTERNE DES SALAIRES DE BASE POUR LE SERVICE PRODUCTION :

La Direction apporte des précisions sur les définitions de postes, et consent à une augmentation de 2% des fourchettes des salaires de base des ouvriers, et de 1% pour les celle des agents.de maîtrise.

La nouvelle grille des salaires à compter de 2020 se présente ainsi :

Les critères pour différencier un électricien ou monteur de base, d’un électricien ou monteur spécialisé ont été précisés. L’électricien ou monteur spécialisé est :

• Polyvalent complet dans son métier d’électricien / monteur : il connait et sait faire toutes les tâches dans son métier de nase, nécessaires à la réalisation d’une machine. Il est autonome.

• Polyvalent à 60% sur les machines passant dans son secteur : il connait 6 types de machines sur 10.

• Capable de former, donc de transmettre son savoir.

• Capable d’innover pour résoudre des problèmes en production.

• SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le Rapport de Situation Comparée entre les hommes et les femmes a été fourni aux délégations syndicales. Ce rapport a permis d’étudier la situation des hommes et des femmes tant sur la répartition des effectifs que sur les rémunérations, les promotions, l’accès à la formation professionnelle conclu, conformément aux dispositions légales, un plan d’action prévoyant deux domaines d’actions prioritaires. C’est dans ce but qu’a été conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes le 27 avril 2016.

 Il est à noter que pour les recrutements opérés en 2019, nous n’avons pas eu de candidature féminine pour les postes pourvus en production ou en technicien SAV.

La direction a toutefois rappelé qu’aucune discrimination positive en faveur des hommes ou des femmes n’est pratiquée et que le plan d’action qui est défini a bien pour objectif de permettre l’accès à la formation aussi bien des femmes que des hommes tout en garantissant également un bon équilibre entre l’articulation de leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La société a la volonté de poursuivre les actions entreprises au cours des dernières années sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous continuons à travailler avec le milieu protégé en externalisant certaines activités. La liste des prestations offertes est large : bureautique, achat, entretien, propreté, logistique…

Il est à noter que depuis l’année 2016, l’obligation légale d’employer 6% de l’effectif par des personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés au sein de la société, est respectée, même avec l’évolution constante de nos effectifs.

• DROIT À LA DECONNEXION

Ce droit concerne majoritairement les salariés qui disposent de téléphones et d’ordinateurs portables.

Il est tout d’abord rappelé que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 13 heures, et qu’en dehors de cette plage, il ne pourra être fait reproche à un salarié de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel.

Formalité de dépôt :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Meurthe et Moselle, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de l’entreprise et diffusion par courriel pour les salariés travaillant dans les sites distants.

Il est rappelé que seules peuvent signer un accord d’entreprise, les organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Fait à Flavigny, le 23 Décembre 2019, en 5 exemplaires

Pour la Direction, Pour la …CFDT..

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