Accord d'entreprise "Un accord portant sur la durée et l'organisation du temps de travail" chez TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS (Siège)

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2022

ENTRE

La Direction, représentée par,

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part

ARTICLE 1 - Organisation du temps de travail

Les parties constatent que, concernant l'organisation du temps de travail en 2022, la Direction a donné les positions et les perspectives suivantes :

1 - CONGES PAYES

1.1 - Congés d'été :

- Cessation de l’ensemble des activités en semaines 31 et 32 (hors production sites Ampère et Becquerel). Sous dérogation, la présence sera limitée à la continuité de l’activité.

- Une période de basse activité en semaines 31 et 32 en production sur le site Ampère, semaines pendant lesquelles la prise de congés sera privilégiée.

- Le maintien de l’activité en semaines 28, 29, 30, 33 et 34 avec un quota d’absentéisme de 30% maximum qui devra probablement être respecté si les impératifs clients le nécessite.

En tout état de cause trois semaines de congés dont au minimum deux semaines consécutives (12 jours ouvrables) devront être prises entre le Mercredi 1er Juin 2022 et le Samedi 5 Novembre 2022.

Pour les équipes de week-end (si elles sont maintenues), fermeture les 30 et 31 Juillet et 6 et 7 Août, activité réduite les 13 et 14 Août avec un quota d’absentéisme pouvant aller jusqu’à 50%.

Le positionnement des congés payés devra être fait pour le 21 Mars 2022 afin de pouvoir permettre d'organiser les permanences et les remplacements. En regard des impératifs des services et des besoins des clients, un accord de principe (saisi dans ADP) aux demandes de congés du Personnel sera donné par la hiérarchie pour le 4 Avril 2022 et un accord définitif pour le 25 Avril 2022 au plus tard. La Direction essayera de respecter les dates de congés validés, toutefois, et en regard des obligations des services pour répondre aux demandes des clients (principalement sur les semaines 28 à 34), des ajustements de date pourront être ultérieurement nécessaires (tout sera mis en œuvre pour trouver du personnel volontaire).

Cela peut signifier aussi pour le Personnel présent des changements de secteur en fonction des besoins.

Une 4^ème semaine indépendante pourra être prise à partir du 1er Juin 2022. Cette 4^ème semaine peut être accolée aux congés principaux, toutefois pour la bonne organisation des services il est préférable qu’elle ne le soit pas. La 4^ème semaine peut être fractionnée conformément à l'accord du 21/12/99.

La règle des 16 journées calendaires consécutives maximales de congés prévus par l'accord du 21/12/99 est applicable hors période de prise des congés (1er Juin au 5 Novembre 2022).

Il sera possible pendant la période de prise des congés d’accoler d’autres types de congés aux congés principaux, toutefois cette possibilité ne doit pas porter la durée maximale de congés à plus de 4 semaines + 1 jour (29 jours calendaires) et n’est possible que pour une fois (une seule période de plus de 16 journées consécutives autorisée entre le 1er Juin au 5 Novembre 2022).

Cependant, pour la bonne organisation des services, une absence sur la période (1er Juin au 5 Novembre 2022) de plus de 4 semaines et 1 jour accolés ou non devra faire l’objet d’une dérogation accordée par le service RH.

Rappel : le positionnement d’une semaine de congés payés implique le positionnement du samedi.

1.2 - Congés d'hiver

5ème semaine entre NOEL et 1er de l'AN

Pour l'ensemble du personnel (hors activités de maintenance et permanences dûment justifiées par la hiérarchie) du Vendredi 23 Décembre 2022 inclus au Lundi 2 Janvier 2023 inclus. Positionnement d’un congé au choix le vendredi 23 Décembre, RTT fixe le Lundi 26 Décembre et une semaine de congés payés du Mardi 27 Décembre au Lundi 2 Janvier 2023. Reprise le 3 Janvier 2023 pour tous.

Pour l’équipe de nuit à partir du Jeudi 22 Décembre inclus positionnement d’un congé au choix

Concernant la période de fermeture de Noël, il pourra être organisé, en fonction des besoins clients des permanences.

La coupure électrique sera fixée les 26 et 27 Décembre 2022, le personnel travaillant la semaine de la coupure devra poser un congé sur ces journées.

Ces décisions, concernant le travail pendant les congés, devront être confirmées préalablement avec le CSE. Dans ce cas, l'entreprise s'engage à proposer prioritairement ces permanences au personnel ne bénéficiant pas de tous ses droits à congés payés et au personnel volontaire.

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L'ensemble des congés devra être pris avant le 31 Mai 2023.

En cas de report de congés à la demande de l'entreprise, les congés pris au choix du salarié en dehors des périodes légales pourront permettre l'octroi des congés supplémentaires prévus par les textes.

L'application de la règle édictée par l'article 7 de l'accord du 21/12/99 concernant un pourcentage maximum de 20 % d'absents pour congés par activité homogène au cours d'une même période doit permettre un roulement du personnel en cas d'arbitrage devant être fait par la hiérarchie.

Afin de mieux anticiper la gestion des congés dans les périodes de fortes demandes (congés scolaires – périodes incluant des jours fériés et ponts…) et de faciliter les arbitrages quand celles ci dépassent les quotas autorisés, il est fixé des dates limites de dépôt des demandes de congés et de réponse de la hiérarchie par dérogation à l’article 6 de l’accord du 21/12/1999 :

2 - PONTS 2022 et JOURS ANTICIPES

Il a été décidé de faire le pont le Vendredi 27 Mai 2022, positionnement d’un RTT fixe (hors personnel en équipe de nuit).

Le personnel de journée non cadre (sauf alternants) pourra récupérer 4h45 le mois précédent le Jeudi de l’Ascension au lieu de positionner un RTT.

Conformément à la loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004, le Lundi 6 Juin de Pentecôte sera le jour de solidarité. Un RTT fixe « dit de solidarité » sera positionné pour tout le personnel.

Pour le personnel en temps partiel (absent les Lundi, cette journée sera positionnée sur le Jeudi 26 Mai 2022 (Ascension).

S’il est nécessaire de travailler afin de répondre aux besoins clients un jour férié ou le jour du pont, l’entreprise fera appel à du personnel volontaire.

3 - PREVENANCE / VALIDATION – REFUS DES CONGES

En dehors des périodes de congés scolaires, ponts et fériés les délais de prévenance et de validation des congés sont les suivants :

* La non réponse vaut acceptation.

4 - TEMPS PARTIEL

L'entreprise appliquera les dispositions prévues par l'accord du 21/12/99 et par l'accord spécifique sur le temps partiel et répondra aux demandes qui lui seront faites en rapport aux dispositions légales.

5 - PERSONNEL DE PRODUCTION EN EQUIPE

5. 1 - En fonction de la charge de l'entreprise, nous pourrons être amenés à mettre en place pour une courte durée et en accord avec les partenaires sociaux des décalages d'horaires (ex. Mardi au Samedi) avec du personnel volontaire sans qu'il y ait modification de la durée hebdomadaire.

5.2 - Il est rappelé que tout changement d'équipe doit être effectué dans le respect des délais de prévenance en vigueur dans l'entreprise.

5.3 - Afin d’assurer l’indispensable fonctionnement en continu des lignes automatiques, il sera organisé sur celles-ci des pauses par rotation en dérogation du système de pauses fixes en vigueur sur les autres lignes.

6 - HORAIRE VARIABLE

Il est prévu d'appliquer les dispositions prévues par l'accord du 21/12/99 et l'accord spécifique et ses avenants sur l'horaire variable.

ARTICLE 2 - Durée du temps de travail

Les parties constatent que, concernant la durée du temps de travail en 2022, la Direction a donné les positions et les perspectives suivantes :

2.1 - Durée du travail

La durée du travail pour l'année 2022 est régie par l'accord du 21/12/99 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du passage à un horaire de référence à 35 h 00 de travail effectif.

2.2 - Heures supplémentaires

L'objectif de l'entreprise pour 2022 est de veiller à ne pas dépasser le contingent d'heures supplémentaires (220 heures) et de proposer soit la solution légale du paiement soit la récupération de l'heure de travail complétée par le paiement de la majoration.

L'objectif des heures supplémentaires de l'année sera communiqué au CSE et régulièrement suivi avec celui-ci dans le cadre des procédures existantes qui sont à respecter.

ARTICLE 3

Les décisions prises dans l'entreprise dans le domaine de la durée et de l'organisation du temps de travail donnent lieu à l'application des règles légales et conventionnelles de procédure et de concertation.

ARTICLE 4

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la notification à chacune des organisations syndicales représentatives et pour accomplir les formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du Travail.

Fait à CHALONS-en-CHAMPAGNE, le 21.03.2022.

P/la Direction :

P/la C.G.T :

P/F.O :

P/C.F.D.T :