Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez ETF SERVICES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre la S.A.S. ETF Services, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 479 049 595 dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – 95368 Cergy Pontoise représentée par :

Monsieur, Président,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

Pour la C.F.D.T,

Monsieur, Délégué Syndical,

Pour la C.G.T.

Monsieur, Délégué Syndical,

Pour LA CFE CGC

Monsieur, Délégué Syndical,

Pour Sud Rail

Monsieur, Délégué Syndical,

D'autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Au cours de la première réunion en date du 3 décembre 2021, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été arrêtés et remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 14 février 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les parties signataires s’accordent à octroyer une enveloppe Globale de 3.5% de la Masse salariale intégrant les revalorisations salariales, y compris le respect des minimas sociaux, et les gratifications pour le personnel ouvrier.

Article 1 — Salaires

Le présent accord s'applique pour l’exercice 2022, à l'ensemble du personnel Ouvrier, Etam et Cadre travaillant dans la société à la date de sa signature dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois révolu au 1^er janvier 2022 et qui ne se trouve pas en période de préavis.

Au préalable il est précisé que les éventuelles augmentations (tout statut confondus) seront communiquées et versées en mars 2022 et versées en mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

De plus, les pourcentages, ci-dessous, sont des enveloppes d’augmentation et aucunement des pourcentages déterminés individuels appliqués à chaque salarié.

• CADRES :

Une augmentation individuelle de 3 % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2022, incluant les promotions et le respect des minimas sociaux.

Cette dernière pourra être variable d’un salarié à l’autre, sans montant minimum.

• ETAM :

Une augmentation générale différenciée en fonction de l’ancienneté acquise sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2022 comme suit :

- 0,5 % pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an révolu au 1er janvier 2022

- 1 % pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans révolus au 1er janvier 2022

- 1,5% pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans révolus au 1er janvier 2022

En sus, une augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée au salaire de base au 1er janvier 2022, incluant promotion et minima sociaux.

L’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 0,5 %

Les signataires de l’accord ont décidé de mettre l’accent sur la revalorisation des salaires de manière générale, tout en veillant à réduire les écarts éventuels existants.

• OUVRIERS :

Une augmentation générale de 1% sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2022 pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an révolu à cette même date.

En sus, une augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée au salaire de base au 1er janvier 2022, incluant promotion et minima sociaux.

Cette dernière pourra donc être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.

Article 2 : Gratification annuelle pour le personnel ouvrier

Il est décidé que les ouvriers bénéficieront d’une gratification annuelle pouvant atteindre jusqu’à ½ mois de salaire brut de base maximum qui sera versée en avec la paie d’avril 2022.

Le montant de la gratification sera proratisé au temps de présence du salarié (temps de travail effectif et temps de travail assimilé à du temps de travail effectif) sur l’année 2021.

Elle sera versée qu’au personnel ouvrier disposant d’un an révolu d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et présent dans les effectifs au 31 décembre 2021.

Article 3 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées pour négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord a été signé le 16 octobre 2017, et a été complété d’un avenant en date du 25 juillet 2018.

Par ailleurs un accord sur la qualité de vie au travail a été signé le 12 avril 2021.

Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’Accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics du 6 novembre 1998.

Les parties au présent accord sont ont signé un accord sur ce thème, intégrant le télétravail, en date du 14 février 2022.

Les parties signataires ont convenu de négocier sur des mesures spécifiques à l’activité SPOT et sur l’astreinte.

Article 5 - Partage de la valeur ajoutée

La Société continue d’être couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 8 juin 2017, et l’accord relatif à l’intéressement du 21 juin 2021, et entre dans le champ d’application du Plan Épargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018 et son dernier avenant du 2 novembre 2020.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord – durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, pour une durée de 1 an avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Arrivé à expiration il cessera de produire ses effets

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée ; des propositions de remplacement

• dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 8 : Clause de suivi 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branches, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé sera déposé auprès de l’administration, dans les conditions prévues par la loi du 29 mars 2018 et le décret du 5 mai 2018, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes (Pontoise) .

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

II sera porté à la connaissance des salaries par voie d'affichage.

Fait à Cergy Pontoise, le 14 février 2022

En six exemplaires originaux

Pour l’Entreprise

Directeur d’agence,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T.

Pour La C.F.E C.G.C.

Pour Sud Rail