Accord collectif sur l’égalité professionnelle

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Advenis Conseil, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.112.252, représentée par xxx xxx, DRH groupe dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis Conseil »,

La société Advenis Facility Management, société par actions simplifiée au capital de 456.512,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380.375.014, représentée par xxx xxx, DRH groupe dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis FM »,

La société Advenis Property Management, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.499.206,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.119.174, représentée par xxx xxx, DRH groupe dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis PM »,

Composant ensemble une unité économique et sociale (UES),

Ci-après dénommée « l’UES » ou « la Direction »,

d’une part,

ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxx xxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1. Champ d’application 4

ARTICLE 2. Objet 4

ARTICLE 3. Actions de progression mises en œuvre 4

ARTICLE 4. Prise d’effets, durée, interprétation, révision, publicité 5

Préambule

Les Parties ont décidé d’ouvrir des discussions au sujet de l’égalité professionnelle au sein de l’UES, entre les hommes et les femmes.

Les signataires du présent accord (ci-après « l’Accord ») rappellent que les éléments objectifs qu’elles examinent chaque mois et chaque année, et en tous les cas régulièrement, leur permettent de constater qu’il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les sexes au sein de l’UES. Elles continuent en revanche d’observer que certains métiers au sein du secteur d’activité de l’immobilier sont traditionnellement surreprésentés par l’un des deux sexes.

Les Parties sont alors convenues de fixer au sein de l’Accord un ensemble d’objectifs susceptibles de continuer à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'UES, quel que soit le type de contrat dont ils disposent et peu important leur ancienneté.

L’ensemble des établissements de l'UES est inclus dans le périmètre de l’Accord.

2. Objet

Les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet de l’Accord.

3. Actions de progression mises en œuvre

1. Embauche

Historiquement au sein de l’UES, les postes de PM présentent une surreprésentation du sexe féminin et inversement pour les postes de FM.

Si cela ne constitue pas une inégalité professionnelle et ne s’interprète pas en tant que tel, les Parties rappellent l’importance d’une représentation équilibrée des deux sexes au sein de l’UES et de la possibilité pour chacun d’entre eux d’occuper quelque poste que ce soit en son sein.

Pour cela, l’UES s’efforcera de rechercher des candidatures féminines pour les emplois dans lesquels il est constaté que les femmes sont sous-représentées, et masculines dans les emplois dans lesquels il est constaté que les hommes sont sous-représentés. Les Parties rappellent toutefois qu’il serait vain de fixer des objectifs de candidats de l’un des deux sexes sous-représentés selon les postes considérés au regard de l’importante pénurie de main-d’œuvre au sein de la branche, pouvant conduire à des délais de recrutement longs, voire des vacances momentanées de poste.

L’UES s’engage toutefois à assurer la stricte neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention « H/F » dans celles-ci. Le résultat poursuivi s’élève à 100% d’offres d’emploi neutres tout au long de la durée de l’Accord.

L’indicateur de suivi sera constitué, chaque année, de la répartition de chaque sexe au sein de chaque société, par types de postes.

De plus, chaque année, les Parties continueront d’analyser les écarts entre les salaires annuels moyens répartis par catégorie professionnelle et par sexe.

2. Formation

Bien que non soumise à cette obligation, l’UES s’engage à ce que le(s) chargé(e)s de recrutement disposent d’une formation au recrutement neutre et non-discriminant.

Pour la durée de l’Accord, 100% des collaborateurs intervenant dans le processus de recrutement devront avoir suivi au moins une formation au recrutement non-discriminant et inclusif.

3. Conditions de travail

Afin de soutenir la possibilité pour chacun de concilier vie personnelle et activité professionnelle, notamment en termes de charges de famille, l’UES s’engage à ne pas fixer de réunion au-delà de 18h00, sauf exception dûment justifiée.

4. Prise d’effets, durée, interprétation, révision, publicité

L’Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les Parties.

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 26 octobre 2026. Il peut être modifié dans le respect des conditions légales.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées.

Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause.

L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’UES : Pour l’Organisation Syndicale

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