Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'efficience, de l'engagement et l'attractivité" chez VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR

ACCORD POUR L’EFFICIENCE, L’ENGAGEMENT ET L'ATTRACTIVITÉ AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE SABLE SUR SARTHE DE LA SOCIÉTÉ VSCM

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La société VSCM, dont le siège social est situé 14 avenue des Beguines 95800 Cergy, prise en son établissement de Sablé Sur Sarthe, situé ZA de l’Aubrée , représenté par , en sa qualité de Senior Site General Manager, dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Sablé sur Sarthe de la société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur:

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Délégué syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par Monsieur Délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties signataires » ou « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule

L’accord en date du 24 Janvier 2019 a contribué à améliorer l’efficience, l’engagement et l’attractivité au sein de l’établissement de Sablé-sur-Sarthe et a donc rempli les objectifs de diminution de l’absentéisme et d’augmentation de l’attractivité du site.

C’est pourquoi, il est apparu nécessaire qu’une négociation s’ouvre à nouveau pour continuer à mettre en place de mesures exceptionnelles visant à renforcer l’efficience, l’engagement et l’attractivité du site de Sablé-sur-Sarthe.

Ces mesures s'inscrivent dans une volonté commune de communication et de partage des enjeux identifiés tout au long de l’année. Ainsi, les Parties rappellent que le respect des standards et des rituels managériaux du Groupe est fondamental afin de permettre cette bonne communication.

Dans la continuité de ces réflexions, les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises les :

• 1er décembre 2020

• 8 décembre 2020

• 15 décembre 2020

• 22 décembre 2020

et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de Sablé Sur Sarthe de la Société VSCM sous réserve des conditions prévues par les différents articles.

Ces mesures s’appliquent pour la durée de l’accord.

Article 2 – Temps d’habillage

Les Parties ont la volonté d’améliorer l’efficience au sein de l’établissement de Sablé-sur-Sarthe en modifiant les modalités d’organisation et de contrepartie au temps d’habillage.

Deux objectifs principaux sont poursuivis ici :

• Garantir la continuité de l’activité entre les différentes équipes de travail en horaires postés (2*8, nuit, SD)

Pour cela, le temps d’habillage est exclu du temps de travail effectif et fait l’objet d’une contrepartie “forfaitaire” validée entre les parties signataires, selon les modalités définies ci-après.

Le salarié doit se présenter à son poste de travail, à l’heure de prise de poste, et en sortir à l’heure de fin de son poste avec la tenue de travail et les équipements de protection individuelle déterminés pour le-dit poste.

Ce fonctionnement doit permettre une augmentation significative des Taux de Rendement Synthétique (TRS) et Taux de Rendement Productif (TRP) de l’ensemble des lignes observées.

Hors cas spécifiques qualité ou demandes process, les lignes n’ont plus à être systématiquement vidées entre chaque équipe, et les “Ok démarrage” et autres opérations de relances sont ainsi réduites au maximum.

Il est rappelé ici que, malgré la volonté de continuité inter-équipe et de partage d’information au changement d’équipe, le passage de consignes demeure sous la responsabilité du Superviseur de Production ainsi que du Team Leader par délégation. Les autres modes de fonctionnement en place hors production pour le passage de consignes ne changent pas.

• Améliorer le taux de présentéisme du Personnel

Les Parties font le constat d’un fort absentéisme au sein de l’établissement.

Afin de concilier les démarches de Qualité de Vie au Travail (QVT) et de recherche d’efficience, elles entendent mettre en place un dispositif permettant d’assurer le repos des salariés et la valorisation du présentéisme au travers d’une reconnaissance financière.

2.1 Champ d’application

Cette mesure est applicable à l’ensemble des populations travaillant en équipes alternantes / postées, et ce, sans distinction de localisation géographique du poste dans l’usine, de ligne ou de secteur.

Les mesures exposées ci-après sont applicables à compter du 1er janvier 2021 à l'exception de la contrepartie en jour de repos qui sera accordée rétroactivement.

2.2 Contreparties au temps d’habillage

Les parties ont convenu la mise en place de contreparties au temps d’habillage qui sont définies ci-après.

Afin de tenir compte de la particularité d’organisation et de gestion des équipes de fin de semaine, les parties au présent accord ont entendu mettre en œuvre des modalités différentes de contrepartie au temps d’habillage, tout en respectant le principe d’équité de traitement entre les salariés.

Tenant compte de la particularité d’organisation et de gestion des équipes de fin de semaine, les parties au présent accord ont entendu mettre en œuvre des modalités différentes de contrepartie au temps d’habillage, tout en respectant le principe d’équité de traitement entre les salariés.

Ainsi, les Parties ont souhaité mettre en place une acquisition en journée complète de la contrepartie en repos, entraînant de facto une contrepartie financière complémentaire, tenant compte du décompte horaire du salarié bénéficiaire.

2.2.1 Pour le personnel posté et/ou en équipe alternante (hors équipes de fin de semaine)

La contrepartie en temps est fixée à 1 jour forfaitaire octroyé par semestre pour les équipes de semaine. Ce jour est octroyé au 1er jour de début de chaque période, à savoir le 1er Janvier et le 1er Juillet, sur la seule base de la condition de présence à l’effectif en tant que personnel disponible à la date d’incrémentation, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Le ou les jours ainsi obtenus, pourront être utilisés en repos sur l’année calendaire concernée (du 1er Janvier au 31 Décembre).

À défaut d’avoir été consommés ou positionnés en prise avant le 31 Décembre de l’année en cours, ou encore épargnés dans le PERCOL, ils seront alors automatiquement payés en Janvier à la valeur d’un jour de congé du mois M-1.

Au-delà de cette journée complète de contrepartie, il est convenu d’attribuer une contrepartie supplémentaire mensuelle de 12 € Bruts.

La contrepartie financière est versée mensuellement en M+1. Son montant est modifié par le nombre d’absences sur le mois M-1 au paiement.

Ainsi pour une journée d’absence, le montant mensuel passera à 50% de sa valeur, et pour deux absences et plus, le bénéfice de ce complément sera perdu au titre du mois considéré.

2.2.2 Pour le Personnel en équipe de fin de semaine

Le personnel en équipe de fin de semaine bénéficie d’une contrepartie en temps fixée à 0,5 jour par semestre.

Cette contrepartie temps est octroyée au 1er jour de début de chaque période, à savoir le 1er Janvier et le 1er Juillet, sur la seule base de la condition de présence à l’effectif en tant que personnel disponible à la date d’incrémentation, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Le cumul des 2 semestres doit permettre d’utiliser cette journée sur la période du 1er Juillet au 31 Décembre par journée complète. À défaut d’avoir été consommées ou positionnées en prise avant le 31 Décembre de l’année en cours, ou encore épargnées dans le PERCOL, les journées d’équivalence seront alors automatiquement payées en janvier à la valeur d’un jour de congé du mois M-1.

Les salariés en équipe de fin de semaine ne bénéficient pas de contrepartie financière au temps d’habillage, afin de tenir compte du principe d’équité de traitement avec les équipes de semaine.

Article 3 – Prime de transport

Compte-tenu des conditions d’emploi sur le bassin d’emploi de Sablé-sur-Sarthe, les Parties souhaitent développer l’attractivité de l’établissement Valeo.

A cette fin, une revalorisation et une modification des modalités de versement de la prime de transport sont actées au présent accord. Ces modifications doivent permettre de :

• Capter davantage de compétences dans un bassin d’emploi restreint, en attirant de nouveaux talents au delà du simple périmètre géographique de la ville,

L’amélioration portée à cette prime de transport doit permettre de renforcer notre capacité à élargir notre périmètre géographique d’attractivité.

• Améliorer l’engagement des salariés en valorisant la prime de transport sur la base d’un trajet quotidien.

L’intention étant de souligner la contribution et l’engagement des collaborateurs au sein de l’établissement, il est proposé de procéder à une revalorisation des indemnités kilométriques assisent sur la distance domicile/travail, en augmentant la valeur de base.

En contrepartie de cette hausse, il est convenu que le système assis précédemment sur une prime mensuelle forfaitaire, soit modifié pour passer en paiement à l'occurrence réelle du jour travaillé.

Dans ce contexte, les modalités ci-dessous ont été arrêtées :

3.1 Champ d’application

L’ensemble des collaborateurs ayant opté pour le remboursement en indemnités kilométriques bénéficient de la mesure de revalorisation.

3.2 Barèmes applicables

3.2.1 Pour l’ensemble du personnel (hors équipes de fin de semaine)

TRANCHE	VALEUR JOUR
1 à 10 Km	0,69 €
11 à 24 Km	1,15 €
25 Km et plus	1,82 €

3.2.2 Pour le personnel en équipe de fin de semaine

La prime de transport est revalorisée dans les mêmes proportions pour le personnel en équipes de fin de semaine :

TRANCHE	VALEUR JOUR
1 à 10 Km	1,55 €
11 à 24 Km	2,59 €
25 Km et plus	4,10 €

NB: Dans le cas où les personnels de fin de semaine seraient conduits à devoir venir en semaine quel qu'en soit le motif, c’est naturellement le montant précisé à l’article 3.2.1 qui s’appliquerait à ce jour travaillé “hors temps de travail habituel.”

De même, si un personnel de semaine était amené à devoir travailler exceptionnellement sur une fin de semaine, alors, là encore, le barème applicable serait celui mentionné à l’article 3.2.2.

3.4 Modalités de calcul et de versement

L’indemnisation pour le transport est versée mensuellement en M+1 sur la base du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois M.

Article 4 – Prime de panier de jour

Les équipes postées, n’ayant pas accès sur site à un service de restauration collective en dehors de ceux travaillant l’horaire de journée, bénéficient d’une prime étant contraintes à devoir prendre leur pause repas sur le site.

4.1 Champ d’application

L’ensemble des collaborateurs postés éligibles au panier de jour seront bénéficiaires de cette mesure temporaire de revalorisation, ce qui inclut les équipes de fin de semaine sur leur poste de matin.

4.2 Montant applicable

Le montant de la prime de panier de jour est porté, et pour la durée du présent accord, à 4,00 € par jour travaillé.

4.3 Modalités de calcul et de versement

L’indemnisation de panier de jour est versée mensuellement en M+1 sur la base du nombre de jours effectivement travaillé sur le mois M.

Article 5 – Création de la prime d’engagement

Les prévisions de charges montrent que l’activité de l’établissement de Sablé-sur-Sarthe devrait se maintenir à un niveau élevé durant toute la période d’application du présent accord.

Dans ce contexte, les Parties jugent nécessaire de pouvoir s’adjoindre, dans le cadre de ce plan Efficience & Engagement, le support d’un dispositif permettant de reconnaître et souligner, de manière individuelle et sur la base d’éléments factuels, les contributeurs récurrents qui apportent régulièrement par leur disponibilité et leur engagement, leur soutien au fonctionnement du site en dehors de leurs plages habituelles de travail.

Ainsi, les Parties au présent accord mettent en place une prime dite d’engagement.

5.1 Champ d’application

Cette prime temporaire est applicable à l’ensemble des collaborateurs postés : 2x8, nuit et week-end.

Les Parties rappellent néanmoins la nécessité du respect :

• des durées maximales de travail de 10 heures par jour (12 heures en cas de circonstances exceptionnelles), de 48 heures par semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

• Des durées minimales de repos de 11 heures entre deux postes de travail et de 35 heures hebdomadaires.

La réalisation de poste de travail supplémentaire ne pourra être effectuée que dans le respect de ces règles.

5.2 Modalités de mise en oeuvre

Une prime d’engagement d’un montant forfaitaire annuel de 180 € bruts est versée aux collaborateurs (visés par l’article 5.1 précédent) aux conditions suivantes, distinctes selon l’équipe :

EQUIPE	CONDITIONS
2x8	8 postes de 6 heures le samedi réalisés sur la période de Décembre N-1 à fin Novembre de l’année N.
Nuit	8 postes de 5h le dimanche réalisés sur la période de Décembre N-1 à fin Novembre de l’année N.
Week-end	8 postes de 8 heures du lundi au vendredi réalisés sur la période de Décembre N-1 à fin Novembre de l’année N.

5.3 Modalités de calcul et de versement

La prime d’engagement sera versée à ces éventuels bénéficiaires, en Décembre de l’année N en se fondant sur la somme des réalisations personnelles considérées sur les 12 mois précédents conformément à l’article 5.2.

Article 6 –   Durée et dépôt

6.1 Durée et entrée en vigueur

L'accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée de sa date d’entrée en vigueur et prendra automatiquement fin à l’échéance soit le 31 Décembre 2021.

A cette même date, les mesures instaurées par le présent accord cesseront de produire leurs effets sans que les bénéficiaires desdites mesures ne puissent se prévaloir d’un quelconque droit, tant individuel que collectif, au delà du 31 décembre 2021, les différents dispositifs cesseront ainsi que les contreparties pour revenir sur l’intégralité de l’existant au 31/12/2018 avant l’accord pour l’efficience, l’engagement et l’attractivité au sein de l’établissement de Sablé sur Sarthe du 24 janvier 2019 et celui-ci.

6.2 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

6.3 Suivi de l’accord

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l'application dudit accord au sein de l'établissement de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et envisager les aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

Cette commission aura également pour but de vérifier si les objectifs de l’accord sont atteints. Pour rappel, ils sont les suivants:

• Capter davantage de compétences dans un bassin d’emploi restreint, en attirant de nouveaux talents au delà du simple périmètre géographique de la ville,

• Améliorer l’engagement des salariés en valorisant la prime de transport sur la base d’un trajet quotidien,

• Garantir la continuité de l’activité entre les différentes équipes de travail.

La commission de suivi sera constituée de 2 représentants de l'employeur et d'un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la commission de suivi se réunira au bout de 6 mois d'application du présent accord.

Afin de permettre à la commission d’évaluer l’application du présent accord, seront présentés à la commission les indicateurs suivants :

• Suivi du taux d'absentéisme;

• Suivi du taux de turn over;

• Suivi des recrutements effectués;

• Taux de rendement productif et Taux de rendement synthétiques.

Il est noté que les impacts positifs attendus sur les indicateurs de l’établissement que sont le TRS, le TRP et le niveau d'absentéisme, seront suivis régulièrement en CSE.

6.4 Publicité et Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Société comme suit :

• en un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Mans sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

• en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'établissement de Sablé.

Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 22 Décembre 2020

-Pour la Direction :

- Pour l’organisation syndicale CFDT :

- Pour l’organisation syndicale FO :