Accord d'entreprise "ACCORD D' ETABLISSEMENT DE SABLE SUR SARTHE RELATIF À L'ATTRACTIVITÉ DU SITE ET À L'ENGAGEMENT DES SALARIÉS" chez VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR

ACCORD D' ETABLISSEMENT DE SABLE SUR SARTHE RELATIF À L'ATTRACTIVITÉ DU SITE ET À L'ENGAGEMENT DES SALARIÉS

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La société ***, dont le siège social est situé ***, prise en son établissement de Sablé-Sur-Sarthe, situé *** , représenté par M. ***, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site de Sablé-Sur-Sarthe, dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Sablé-sur-Sarthe de la société ***:

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur***, Délégué syndical,
• Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ***, Délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties signataires » ou « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule

L’accord signé initialement pour la 1ère fois le 24 Janvier 2019 a contribué à améliorer l’efficience, l’engagement et l’attractivité au sein de l’établissement de Sablé-sur-Sarthe de la Société *** et a donc rempli les objectifs de diminution de l’absentéisme et d’augmentation de l’attractivité du site. Il a donc été renouvelé une première fois fin 2020 pour une durée d’un an.

Le bilan fait au titre de l’année 2021 a été marqué, d’une part, par un absentéisme du personnel de production en dégradation par rapport à l’année 2019 (année 2020 Covid) et d’autre part, par une confirmation des enjeux d’attractivité déjà identifiés avec la nécessité de renforcer les compétences disponibles sur le site. Ainsi, des opérations ont été engagées pour favoriser sur le bassin d’emploi les mobilités entrantes d’autres sites *** ou encore, contribuer à un objectif de formation et réinsertion de personnes en difficultés d’employabilité qui s’inscrit dans notre responsabilité sociale et sociétale.

Au terme de deux réunions qui se sont tenues les 29 novembre et 14 décembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de l’intérêt, non pas de reconduire pour une durée déterminée cet accord, mais plutôt de pérenniser les mesures y figurant. Ainsi, ceci doit permettre de consolider le socle conventionnel au bénéfice de l’ensemble des salariés concernés.

Les mesures de compensation au temps d’habillage et de déshabillage qui figuraient dans les versions précédentes de l’accord d’établissement font désormais partie de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail des ETAM et aux contreparties pour le personnel de production au temps d’habillage/ déshabillage.

Ces mesures s'inscrivent dans une volonté commune de renforcer l’attractivité de l’établissement pour accompagner son développement économique ainsi que reconnaître l’engagement durable des salariés pour y parvenir.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de Sablé-Sur-Sarthe de la Société *** sous réserve des conditions prévues par les différents articles.

Article 2 – Prime de transport

Compte-tenu des conditions d’emploi sur le bassin d’emploi de Sablé-sur-Sarthe, les Parties souhaitent disposer d’arguments concurrentiels relatifs à l’attractivité de l’établissement ***. Les objectifs de cette prime de transport revalorisée sont les suivants :

• Capter davantage de compétences dans un bassin d’emploi restreint, en attirant de nouveaux talents au delà du simple périmètre géographique de la ville,

Cette prime de transport doit permettre de renforcer notre capacité à élargir notre périmètre géographique d’attractivité.

• Améliorer l’engagement des salariés en valorisant la prime de transport sur la base d’un trajet quotidien domicile- lieu de travail.

La contribution et l’engagement des collaborateurs au sein de l’établissement sont reconnus au moyen d’une revalorisation des indemnités kilométriques assises sur la distance domicile/travail, en augmentant la valeur de base.

Le système assis précédemment sur une prime mensuelle forfaitaire a été ainsi modifié pour passer en paiement à l'occurrence réelle du jour travaillé. Dans ce contexte, les modalités ci-dessous ont été arrêtées :

2.1 Champ d’application

L’ensemble des collaborateurs ayant opté pour le remboursement en indemnités kilométriques bénéficient de la mesure de revalorisation.

2.2 Barèmes applicables

2.2.1Pour l’ensemble du personnel (hors équipes de fin de semaine)

TRANCHE	VALEUR JOUR
1 à 10 Km	0,69 €
11 à 24 Km	1,15 €
25 Km et plus	1,82 €

2.2.2Pour le personnel en équipe de fin de semaine

La prime de transport est revalorisée dans les mêmes proportions pour le personnel en équipes de fin de semaine :

TRANCHE	VALEUR JOUR
1 à 10 Km	1,55 €
11 à 24 Km	2,59 €
25 Km et plus	4,10 €

NB: Dans le cas où les personnels de fin de semaine seraient conduits à devoir venir en semaine quel qu'en soit le motif, c’est naturellement le montant précisé à l’article 2.2.1 qui s’appliquerait à ce jour travaillé “hors temps de travail habituel.”

De même, si un personnel de semaine était amené à devoir travailler exceptionnellement sur une fin de semaine, alors, là encore, le barème applicable serait celui mentionné à l’article 2.2.2.

2.3 Modalités de calcul et de versement

L’indemnisation pour le transport est versée mensuellement en M+1 sur la base du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois M.

Article 3 – Prime de panier de jour

Les équipes postées, n’ayant pas accès sur site à un service de restauration collective en dehors de ceux travaillant l’horaire de journée, bénéficient d’une prime de panier de jour revalorisée en contrepartie de la prise de leur pause repas sur le site.

3.1 Champ d’application

L’ensemble des collaborateurs postés éligibles au panier de jour seront bénéficiaires de cette mesure pérenne de revalorisation, ce qui inclut les équipes de fin de semaine sur leur poste de matin.

3.2 Montant applicable

Le montant de la prime de panier de jour est donc de 4,00 € par jour travaillé en application des dispositions du présent accord et sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

3.3 Modalités de calcul et de versement

L’indemnisation de panier de jour est versée mensuellement en M+1 sur la base du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois M.

Article 4 – Prime d’engagement

L’activité de l’établissement de Sablé-sur-Sarthe nécessite de la flexibilité de la part des salariés de l’établissement afin de répondre à la demande commerciale.

Les Parties ont convenu de pérenniser un dispositif permettant de reconnaître et souligner, de manière individuelle et sur la base d’éléments factuels, les contributeurs récurrents qui apportent régulièrement par leur disponibilité et leur engagement, leur soutien au fonctionnement du site en dehors de leurs plages habituelles de travail.

Ainsi, les Parties au présent accord décident de la mise en place pérenne d’une prime dite d’engagement qui tiendra également compte des jours fériés travaillés pour les équipes 2x8 et les équipes de nuit.

4.1 Champ d’application

Cette prime d’engagement est applicable à l’ensemble des collaborateurs postés : 2x8, nuit et week-end qui réalisent des séances supplémentaires de travail. Elle a pour objectif de récompenser la réactivité des collaborateurs qui répondent aux fluctuations de charges de travail.

Les Parties rappellent néanmoins la nécessité du respect :

• des durées maximales de travail de 10 heures par jour (12 heures en cas de circonstances exceptionnelles), de 48 heures par semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
• Des durées minimales de repos de 11 heures entre deux postes de travail et de 35 heures consécutives hebdomadaires.

La réalisation de poste de travail supplémentaire ne pourra être effectuée que dans le respect de ces règles.

4.2 Modalités de mise en oeuvre

Une prime d’engagement d’un montant forfaitaire annuel de 180 € bruts est versée aux collaborateurs (visés par l’article 4.1 précédent) aux conditions suivantes, distinctes selon l’équipe :

EQUIPE	CONDITIONS
2x8	8 postes de 6 heures le samedi et/ou de 8 h sur un jour férié travaillé réalisés sur la période de Décembre N-1 à fin Novembre de l’année N.
Nuit	8 postes de 5h le dimanche et/ou de 8h sur un jour férié travaillé réalisés sur la période de Décembre N-1 à fin Novembre de l’année N.
Week-end	8 postes de 8 heures du lundi au vendredi réalisés sur la période de Décembre N-1 à fin Novembre de l’année N.

4.3 Modalités de calcul et de versement

La prime d’engagement sera versée à ces éventuels bénéficiaires, en Décembre de l’année N en se fondant sur la somme des réalisations personnelles considérées sur les 12 mois précédents conformément à l’article 4.2 (Décembre N-1 à fin Novembre de l’année N).

Article 5 –  Durée et dépôt

5.1 Durée et entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er Janvier 2022 de façon rétroactive.

5.2 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

5.3 Suivi de l’accord

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l'application dudit accord au sein de l'établissement de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et envisager les aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

Cette commission aura également pour but de vérifier si les objectifs de l’accord sont atteints. Pour rappel, ils sont les suivants:

• Capter davantage de compétences dans un bassin d’emploi restreint, en attirant de nouveaux talents au delà du simple périmètre géographique de la ville,
• Améliorer l’engagement des salariés en valorisant la prime de transport sur la base d’un trajet quotidien,
• Définir une compensation financière équitable pour le personnel n’ayant pas accès à la restauration collective,

• Garantir la continuité de l’activité entre les différentes équipes de travail et reconnaître l’engagement et la réactivité des collaborateurs qui réalisent des séances supplémentaires de travail.

La commission de suivi sera constituée de 2 représentants de l'employeur et de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.

Une commission de suivi sera réunie au plus tard à la fin Janvier de l’année suivante afin de permettre à la commission d’évaluer l’atteinte des objectifs définis. Les indicateurs qui seront partagés sont les suivants :

• Suivi du taux d'absentéisme (MOD/MOI);
• Suivi du taux de turn over (MOD/MOI);
• Suivi des recrutements effectués (MOD/MOI) ainsi que des mobilités internes;
• Nombre de séances supplémentaires (jours fériés travaillés, samedis etc….).

Il est noté que les impacts positifs attendus sur les indicateurs de l’établissement que sont le TRS, le TRP et le niveau d'absentéisme, seront suivis régulièrement en CSE.

5.4 Publicité et Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Société comme suit :

• en un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Mans sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
• en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif d’établissement peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'établissement de Sablé.

Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 28 Avril 2022,

• Pour la Direction : ***, Directeur des Ressources Humaines du site de Sablé- sur-Sarthe,

• Pour les Délégués Syndicaux :

-Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ***, en qualité de délégué syndical

-Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ***, en qualité de délégué syndical