Accord d'entreprise "PV Désaccord NAO 2021" chez VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR (Siège)

VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2021

Entre :

La Société VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR SAS, société par actions simplifiées au capital de 150.000.000 euros, dont le siège social est situé 14 Avenue des Béguines – BP 68 532 Cergy - 95 892 Cergy Pontoise cedex, représentée par Madame Anne LALLIER, Directrice des Ressources Humaines de la Société Juridique ayant pouvoir aux fins présentes

D'une part,

Et :

Les Organisations syndicales :

C.F.D.T. Représentée par : Monsieur Ivan ESTLIMBAUM.

C.F.E. – C.G.C. Représentée par : Monsieur Delphino RODRIGUEZ.

F.O. Représentée par : Monsieur Yann LE PECHEUR.

D'autre part,

Préambule :

La Direction a tenu 3 réunions de négociation avec les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives FO, CFDT et CFE-CG, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe. Il a été précisé concernant 2021 que l’accord relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels conclu le 30 septembre 2020 prévoit la non-ouverture d’une négociation intéressement en son article 2. Concernant l’épargne salariale, pour 2021, sont en vigueur les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective (Per-Col) du Groupe Valeo et de l’avenant n°2 à l’accord sur la mise en place du plan d’épargne entreprise du Groupe Valeo.

Les parties n’ont pas trouvé d’accord concernant les modalités d’application de la Politique salariale au titre de l’année 2021 en conformité avec l’article L2242-5 du code du travail, la Direction établit le présent procès-verbal de désaccord.

Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties concernant la politique salariale

A – Les propositions de la Direction :

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

a.1) Le temps de travail :

En préambule et comme les années précédentes, il a été convenu que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux. A l’article 18 de l’accord Groupe relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels du 30/09/20 est prévue l’ouverture de négociations, au niveau de la société VSCM, sur les points spécifiques suivants : le temps de travail des ETAM ainsi que la compensation de la prime habillage / déshabillage. La Direction s’est engagée, en application de l’accord relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020, à ce que la 1ère réunion dite R0 se tienne le 13 avril 2021. D’ici là, les Délégués Syndicaux Centraux seraient invités à faire parvenir leurs éventuelles demandes de documents spécifiques ainsi que la constitution de leur délégation syndicale telle que prévue à l’article 19 de l’accord d’entreprise précité.

a.2) Le télétravail :

Avec la crise sanitaire, les différentes Directions RH ont accompagné les managers et les collaborateurs dans leur gestion du travail à distance. Les représentants du personnel y ont été et sont associés au sein du CSE et de la CSSCT. Au titre des mesures d’accompagnement, figure une liste de e-learning qui peuvent aider à mieux gérer le travail à distance dont certains dispensés l’année dernière et d’autres, cette année. Plus spécifiquement sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la Direction s’est engagée à ce que, sur 2021, 100% des salariés susceptibles de télétravailler aient réalisé le e-learning relatif au droit à la déconnexion.

a.3) L’égalité professionnelle Hommes-Femmes
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base hommes/femmes par niveau et par coefficient et par site.

La Direction a proposé qu’un point plus spécifique sera fait avec les partenaires sociaux de chaque établissement dans le cadre des commissions égalité hommes/femmes et dans le respect de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ainsi, cette analyse plus approfondie donnera lieu à l’application de l’article 13 de l’accord précité qui précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.

En application de l’accord Groupe en vigueur relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 février 2020, la société VSCM s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en-dehors d’un budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

a.4) Emplois/Compétences :

La Direction a proposé de tenir un groupe de travail composé de représentants du personnel mais, non exclusivement (intégration possible de salariés) sur les thèmes “emploi/compétences” qui doit permettre de travailler sur les priorités retenues en local avec les élus en préalable notamment à la consultation récurrente du bloc 3.Le calendrier de travail s’échelonnera sur les 3 trimestres à venir de 2021 avec idéalement, 1 réunion par trimestre.

De plus, ce mode de fonctionnement via groupe de travail pourrait permettre d’identifier et de traiter les impacts-clés d’une réorganisation/évolution technologique ayant un impact significatif sur les conditions de travail en termes de besoins de formation, d’accompagnement etc... (maîtrise du poste, polyvalence, polycompétence, de tutorat..).

B. Les revendications des organisations syndicales :

b.1) Force Ouvrière :

-Mise à disposition des équipements nécessaires à la réalisation du travail à domicile : écran, clavier, souris, chaise,

-Prise en charge des frais de repas par la mise en place de tickets restaurant : 7,7 € /jour,

-Prise en charge des frais engendrés par le travail à domicile : chauffage, électricité, connexion internet : 3€ par jour télétravaillé,

- Reconnaissance du statut de spécialiste,

- Maintien du versement des primes sur objectifs des spécialistes,

- Revalorisation de la prime de transport de 20%

-Revalorisation de la prime de panier de 20%

-Revalorisation de la prime d’équipe de 20 %

- Engagement de la Direction de travailler sur tous les écarts à travers les commissions égalité professionnelle hommes/femmes de chaque site. Résorption des écarts en 2021,

- Valoriser les changements de poste dans le cadre des réorganisations en cours : engagement de formation sur le nouveau poste et mise en place d’un plan individuel de développement (IDP)

-Valoriser les promotions de +3% minimum,

- Demande que dans le cadre de l’engagement pris par le groupe l’ouverture d’un accord sur le temps de travail des non-cadres et les temps d’habillage et de déshabillage un budget spécifique de 0,5% soit accordé afin de mettre en place des RTT.

b.2) Revendications CFDT :

-Organisation du travail :

Modification des plages horaires fixes : passer l’horaire fixe de fin de journée le vendredi à 12H.

-Politique salariale :

1)Mesure spécifique de rattrapage de la situation de VSCM (pour rappel : le nombre de personnes éligibles à la prime de pouvoir d’achat en 2019, dite prime MACRON, était de 67% des salariés Valeo France, et de 79% chez VSCM).

2)Augmentation générale de 50€ brut par mois pour l’ensemble des ouvriers et des techniciens.

Ceci est en cohérence avec la communication du groupe :

3)Prise en charge des frais liés au télétravail :

Mise en place de ticket restaurant pendant toute la période ou le télétravail sera imposé : 7.7 € / jour, prise en charge des frais liés au télétravail (électricité, chauffage,…) : 8.5 € / jour. Ceci est facilement compensé par les économies faites par VSCM : absence de prime de transport, absence de participation aux repas des salariés, réduction des frais de déplacement,…

b.3) Revendications CFE-CGC :

-conformément à l’accord APC, souhait de connaître le planning des négociations sur le temps de travail des non-cadres et le temps d’habillage,

-conformément à l’accord APC, demande que les promotions pour 2021 ne soient pas gelées et d’un montant minimum de 5%,

-en plus de l’analyse comparative sur la différence de salaires entre les hommes et les femmes, demande qu’une analyse comparative soit faite entre les grilles de votre présentation sur le salaire des deux sites de production (h/f et f/f entre Sablé-sur-Sarthe et Sainte-Florine) et qu’une justification soit donné pour les écarts supérieurs à 5 %,

- demande que l’ensemble des salariés MOI suivent une formation obligatoire au droit à la déconnexion par l’intermédiaire du module e-learning,

Article 2 - Mesures unilatérales concernant la politique salariale 2021

Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :

a.1) Le temps de travail :

A l’article 18 de l’accord Groupe relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels du 30/09/20 est prévue l’ouverture de négociations, au niveau de la société VSCM, sur les points spécifiques suivants : le temps de travail des ETAM ainsi que la compensation de la prime habillage/déshabillage. La Direction tiendra, en application de l’accord relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020, la 1ère réunion dite R0 courant avril 2021. D’ici là, les Délégués Syndicaux Centraux seraient invités à faire parvenir leurs éventuelles demandes de documents spécifiques ainsi que la constitution de leur délégation syndicale telle que prévue à l’article 19 de l’accord d’entreprise précité.

a.2) Le télétravail :

Avec la crise sanitaire, les différentes Directions RH ont accompagné les managers et les collaborateurs dans leur gestion du travail à distance. Les représentants du personnel y ont été et sont associés au sein du CSE et de la CSSCT. Au titre des mesures d’accompagnement du télétravail, il existe des e-learning ou actions de sensibilisation qui peuvent aider à mieux gérer le travail à distance. Ces formations ont déjà été proposées au cours d’une campagne en 2020 et cette démarche sera poursuivie en 2021.

a.3) L’égalité professionnelle Hommes-Femmes :

Comme précisé dans le Procès -Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base hommes/femmes par niveau et par coefficient et par site.

Les sites tiendront leurs commissions égalité professionnelle hommes/femmes une fois le bilan social 2020 disponible dans le respect de l’accord Groupe du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes et notamment, de son article 13.

En application de l’accord Groupe en vigueur relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 février 2020, et pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes seront traitées en-dehors d’un budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

a.4) Emplois/Compétences :

La Direction a proposé de tenir un groupe de travail composé de représentants du personnel mais non exclusivement (intégration possible de salariés) sur les thèmes “emploi/compétences” qui doit permettre de partager sur les priorités retenues en local avec les élus au préalable, notamment à la consultation récurrente du bloc 3.

Le calendrier de travail s’échelonnera sur les 3 trimestres à venir de 2021 avec idéalement, 1 réunion par trimestre.

Article 3 - Formalités préalables et de publicité

a.1) Mise en œuvre :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE du Val d’Oise).

a.2) Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

a.3) Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Cergy

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Cergy (95), de Sainte-Florine (43) et de Sablé sur Sarthe (72) et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces trois établissements.

Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 19 Mars 2021,

Pour Valeo Systèmes de Contrôle Moteur S.A.S. Les Délégués Syndicaux Centraux

Mme Anne LALLIER Pour la C.F.D.T.

Directrice des Ressources Humaines M. Ivan ESTLIMBAUM

Société juridique VSCM SAS Pour la C.F.E. – C.G.C.

M. Delphino RODRIGUEZ

Pour F.O.

M. Yann LE PECHEUR