Accord d'entreprise "PV ouverture de la négociation sur les écarts de rémunération hommes - femmes" chez VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

La Société VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR SAS, société par actions simplifiées au capital de 150.000.000 euros, dont le siège social est situé 14 Avenue des Béguines – BP 68 532 Cergy - 95 892 Cergy Pontoise cedex, représentée par Madame Anne LALLIER, Directrice des Ressources Humaines de la Société Juridique ayant pouvoir aux fins présentes

D'une part,

Et :

Les Organisations syndicales :

C.F.D.T. Représentée par : Monsieur Ivan ESTLIMBAUM

C.F.E. – C.G.C. Représentée par : Monsieur Delphino RODRIGUEZ

F.O. Représentée par : Monsieur Yann LE PECHEUR

D'autre part,

• Préambule

La 1^ère réunion a eu lieu le 11 février 2021 : elle a permis de définir la liste des points à aborder lors des prochaines réunions de NAO, la liste des documents à fournir par l’employeur, le calendrier des prochaines réunions et d’ouvrir les négociations.

• Sur les salaires effectifs et les écarts de rémunérations entre hommes et femmes

L’employeur et les partenaires sociaux rappellent que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la NAO 2021 a été également l’occasion de partager le résultat de l’index Egalité F/H en complément des tableaux comparatifs des salaires moyens de base Femmes/Hommes par niveau et par coefficient (plutôt que par catégories socioprofessionnelles) et par site. Ces tableaux seront analysés en y intégrant les dimensions (âge, ancienneté, intitulé de fonction, performance et poste équivalents …) figurant dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 février 2020.

Il a été rappelé qu’un point plus spécifique sera fait avec les partenaires sociaux de chaque établissement dans le cadre des commissions égalité hommes/femmes et dans le respect des articles 13 & 17 de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes.

En application de l’accord Groupe en vigueur relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 février 2020, la société VSCM s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en-dehors d’un budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

• Dépôt

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 19 mars 2021,

Pour Valeo Systèmes de Contrôle Moteur S.A.S. Les Délégués Syndicaux Centraux

Mme Anne LALLIER Pour la C.F.D.T.

Directrice des Ressources Humaines M. Ivan ESTLIMBAUM

Société juridique VSCM SAS

Pour la C.F.E. – C.G.C.

M. Delphino RODRIGUEZ

Pour F.O.

M. Yann LE PECHEUR