Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur

la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Protocole d’Accord

Entre :

L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par, Délégué Syndical CFDT, d’autre part,

Préambule :

La Direction a pris l’initiative d’inviter l’Organisation Syndicale à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 20 décembre 2019, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.

Les réunions de négociation se sont tenues les 8/17/27 janvier 2020, 3/24/28 février 2019 et 2/6/11 mars 2020 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

Par cet accord, la direction propose une nouvelle fois de contribuer au dynamisme de sa politique de rémunération avec un dispositif équilibré, offrant des mesures améliorant le socle social de l’entreprise et des mesures impactant directement le pouvoir d’achat de ses salariés.

Les parties signataires de l’accord ont souhaité également reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs à la performance de l’entreprise en adoptant une politique salariale volontariste.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Contexte :

• Inflation annuelle moyenne 2019 à 1.1% (source France-inflation) ;

• Salaire mensuel minimum Invacare : 1 748.18 euros au 1/1/2019, soit salaire Invacare supérieur au Smic 2019 de 14.9% ;

• Smic au 1^er Janvier 2020 = 1 539.45 euros (+1.2% par rapport à 2019) ;

• Intéressement 2019 : 904.51 euros/pers (pour 100% de présence) + abondement de l’entreprise en cas de versement sur PEE : 20%

• Taux d’absentéisme 2019 > 2.5%, soit 2.53% : pas de versement en juin 2020 des primes présentéisme :

  • 130 euros aux salariés NC ayant été présents à 100% (critères de l’accord d’intéressement + 1 arrêt justifié de 3 jours autorisé sur l’année),

  • 160 euros aux salariés NC ayant été présents à 100% (critères de l’accord d’intéressement + 0 jour d’absence),

payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement.

• Maintien de la cotisation mutuelle frais de santé au 1^er janvier 2019.

• Au niveau monde, des pertes récurrentes et des ventes qui régressent. Le résultat net (après impôts et taxes) du Groupe Invacare Corp. affiche à fin décembre 2019 une perte de de 53.3 millions $ (43.9 millions $ à fin Décembre 2018).

• Transfert des lignes d’assemblages des fauteuils passifs de Rea-Suède et des fauteuils actifs de Küschall-Suisse vers Fondettes d’Octobre 2017 à Septembre 2018, création de 104 postes.

• Baisse des effectifs en CDI de 3.1% à fin décembre 2019 par rapport à fin décembre 2018, avec une croissance de 24.2% sur les 3 dernières années.

• Depuis le 1^er Janvier 2019 :

• Heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales et défiscalisées jusqu'à 5000 euros nets par an,

• Mise en place du prélèvement de l’impôt à la source,

• Taux de chômage de la population active fin 3^ème trimestre 2018 en France 8.1%

Principes

1. Maintien d’une augmentation générale pour les non cadres.

2. Politique visant à reconnaître les contributions et efforts individuels des salariés de l’entreprise, en réservant une enveloppe pour les augmentations individuelles.

3. Poursuite de la politique de réduction de l’absentéisme entamée depuis Février 2004.

Article 1 - Propositions émises lors de la 1^ère réunion

L’organisation syndicale CFDT

• 5% d’augmentation avec 88€ de talon

• Majoration de 20% de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 15 ans

• Prime de vacances de 500€

• Maintien d’une prime de présentéisme avec des modalités d’attribution différentes pour ne pas pénaliser les collaborateurs avec 0 absence.

La Direction a fait les propositions suivantes :

• Enveloppe de 1.8 % à répartir entre AG/AI/Promotions :

• 0.9% AG avec talon de 20€ >> 1%

• 0.6% AI

• 0.2% Promotion

• Maintien de la prime de présentéisme avec aménagement à définir pour les 0 absents, 130€/160€

• Maintien de la cotisation mutuelle.

Article 2 - Proposition finale

• AG : 28€

• AI : 0.5%

• Promotions : 0.2%

• Maintien de la prime de présentéisme avec modalités révisées :

• Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement

• La prime est payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement

• Maintien de la cotisation mutuelle

• Paiement de 3 jours additionnels de congé paternité, suite négociation en commission égalité H/F

Article 3 - Champ d’application des dispositions ci-dessus

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, (à l’exception du personnel ATC et assimilés – représentants).

Article 4 - Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 6 - Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour la Direction,

• 1 pour le Délégué Syndical,

• 1 pour le Comité d’Entreprise,

• 1 pour la DIRECCTE + exemplaire par courrier électronique,

- 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Fait à Fondettes, le 3 Avril 2020

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT