Accord d'entreprise "Accord du 28 octobre 2022 (conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)" chez SIS MARCHES

Accord du 28 octobre 2022

(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)

Entre

La SASU SIS Marchés dont le siège social se situe 84 boulevard de la Mission Marchand – CS 90028- 92 411 COURBEVOIE Cedex, représentée par ***, agissant en qualité de Secrétaire Générale Groupe, représentante de la Direction d’une part,

Et

Le Syndicat SICSTI CFTC représenté par :

Madame ***, en qualité de Déléguée Syndicale en exercice d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 22 septembre 2022, et qui s’est achevée le 28 octobre 2022.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIS Marchés a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le 22 septembre 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation ;

- les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et le Syndicat SICSTI CFTC se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 04 et 14 octobre 2022.

Les parties ont analysé la répartition des statuts (ETAM/Cadres) de l’ensemble du personnel par sexe, au regard de l’égalité Homme-Femme.

Les parties ont ensuite analysé les temps de travail par sexe et statut, et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l’année précédente, ainsi que les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties de collaborateurs) par statut, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI).

Les parties ont analysé la répartition du salaire fixe moyen des salariés présents en année pleine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, en fonction du sexe et du statut, la moyenne des augmentations du salaire fixe de l’année étudiée (2021) et le nombre de salariés concernés par ces augmentations.

Enfin, les parties ont analysé l’évolution générale des augmentations du salaire fixe sur les 3 dernières années (2019 à 2021) par statut et par sexe et en rapport avec l’indicateur INSEE (évolution du coût de la vie) et l’indicateur national de branche professionnelle SYNTEC.

Les parties constatent ensemble que :

• L’effectif global de la société entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 a augmenté d’1 salarié en 2021 pour se situer à 29 collaborateurs. Cela correspond au cours de l’année à 9 mouvements de personnels dont 5 entrées (4 hommes et 1 femme) et à 4 sorties (3 hommes et 1 femme).

• La pyramide des âges retranscrit les changements de dizaine chez les hommes et femmes dans la tranche d’âge 40-50 ans ; une certaine stabilité des effectifs des femmes et de leur répartition ; et des embauches plutôt masculines entre 2020 et 2021.

• L’âge moyen des salariés (40 ans) reste stable indiquant que le renouvellement des populations se fait au rythme de son vieillissement.

• Globalement, l’écart de représentation du sexe féminin reste stable entre 2020 et 2021, les femmes représentent un peu plus de 31% des effectifs, en très légère baisse par rapport aux années antérieures. Il reste toujours beaucoup de difficultés à recruter des profils féminins sur les postes de consultants pour lesquels il y a toujours très peu de profils idoines. Pour information, les dernières enquêtes du secteur laissent apparaître un taux de féminisation de 33% dans le secteur numérique.

• Le salaire fixe moyen des femmes cadres est inférieur à celui des hommes de 3%. Cet écart se stabilise depuis 2 ans (-3% en 2020 ; -3.6% en 2019 et -6.7% en 2018). Ceci représente une nette amélioration depuis ces 4 dernières années. L’écart se stabilise donc indiquant une vraie prise en compte de l’importance de l’équilibre entre les rémunérations femmes/hommes dans l’entreprise.

• Contextuellement, il y a plus de femmes expérimentées et de jeunes hommes dans l’entreprise ; ce qui explique l’évolution de salaires plus rapide pour les seconds que pour les premières.

• L’écart entre les hommes et les femmes concernant le salaire minimum des Cadres est faible et à la faveur des femmes.

• La moyenne des augmentations du salaire fixe pour l’année 2021 est de 4.4% (4% en 2020) (toute notion de sexe et de statut confondus), alors que l’indice SYNTEC sur 1 an n’a augmenté que de 0.84% et celui de l’INSEE de 2.98%. Il est donc à noter que c’est une réelle revalorisation des salaires qui a eu lieu en 2021 chez SIS Marchés, et ceci en comparaison des INDICES INSEE et SYNTEC.

• Notons également que depuis 3 ans, les augmentations moyennes de collaborateurs concernés, quel que soit le sexe, sont 2 fois supérieures à l’indice Syntec (respectivement 5% contre 2.48%) et supérieures également par rapport à l’indice INSEE (+0. 9%). Le taux moyen d’augmentation sur 3 ans diffère d’1% seulement entre hommes et femmes à la faveur des premiers.

• En résumé, la moyenne des augmentations des salaires a été de 4.4% sur 1 an et de 5% sur 3 ans. C’est un point important dont il faut se féliciter.

Les parties sont convenues à s’entendre sur le contenu d’un accord, le présent procès-verbal constate cet aboutissement de la négociation.

Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :

Article I.1 : Dernier état des propositions du syndicat SICSTI CFTC

Au terme des négociations, les dernières propositions du syndicat SICSTI CFTC étaient les suivantes :

1. Quid de la mise en place du télétravail :

Où en est-on quant à un potentiel Accord sur le télétravail ?

2. Quelles mesures sont envisagées par la Direction pour faire face à la forte inflation en cours et à venir dans les prochains mois ? :

Jusqu’en 2021, les augmentations ont été relativement générales dans des proportions qui dépassent les indices INSEE et SYNTEC. Pour l’année à venir, les collaborateurs ont besoin de visibilité sur ce qui sera mis en œuvre pour faire face à l’inflation galopante.

3. La qualité de vie au travail et Accord sur le droit à la déconnexion :

La déléguée syndicale salue la décision de la Direction de proposer un Accord sur le droit à la déconnexion.

Elle insiste sur le fait que l’exercice du droit à la déconnexion n’est possible que dans la mesure où les objectifs assignés aux collaborateurs sont réalistes et atteignables, et que les moyens prévus pour les atteindre (moyens humains, techniques, formations…) ont bien été mis en œuvre.

Il est donc important que cet aspect soit présent dans l’accord, au même titre que les bonnes pratiques à mettre en œuvre au quotidien dans l’utilisation des outils numériques.

4. Demande d’analyse des grilles de classification Syntec :

Les augmentations successives du SMIC courant 2022 et les impacts sur les salaires minimums conventionnels de la convention Syntec doivent être analysés par la Direction pour vérifier que la grille actuelle de classification chez SIS Marchés est bien respectée et prévoir les évolutions de certains collaborateurs si nécessaire.

Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :

1. La Direction rappelle que les vagues successives épidémiques du Covid nous ont contraints depuis plus de 2 ans à maintes reprises à reporter les périodes d’expérimentations d’organisation hybrides entre présentiel et télétravail dans l’entreprise.

La Direction proposera dans les prochaines semaines un projet d’Accord sur le Télétravail à la Déléguée syndicale pour une mise en application en 2023.

2. La Direction indique qu’il n’est pas prévu de mesures d’urgences pour faire face à l’inflation. Cependant, comme tous les ans, une attention toute particulière sera portée aux résultats financiers de l’entreprise qui seuls pourront peut-être nous permettre de prévoir la redistribution des richesses. Plusieurs scénarios sont à l’étude comme la revalorisation des salaires et/ou le recours à la Prime Partage de Valeur (PPV : ex prime Macron) ou d’autres mesures possibles. L’arbitrage sera fait d’ici la fin de l’année à l’occasion de l’analyse des résultats 2022 et de la réalisation du budget 2023.

3. La Direction a été force de propositions en ce qui concerne la prise en compte de la qualité de vie au travail en proposant cette année, à la Déléguée syndicale, un Accord sur le droit à la déconnexion. Afin de garantir pour chaque collaborateur une régulation des outils numériques entre les temps de travail et les temps de repos à l’occasion du développement du télétravail, il nous a semblé naturel de proposer un tel Accord du droit à la déconnexion. Nous nous félicitons

de la signature de cet accord et invitons chaque collaborateur et chaque manager à le lire attentivement pour en respecter les principes d’application.

La Direction a été force de propositions en ce qui concerne la prise en compte de la qualité de vie

4. Une attention récurrente est portée par la Direction Générale et la DRH pour vérifier que la grille de classification de notre convention collective Syntec soit bien appliquée à la fois pour le suivi des salaires minimums conventionnels mais également lors des évolutions de certains collaborateurs au sein de l’organisation. S’il y a des changements à réaliser ils seront faits.

5. Demande d’analyse des grilles de classification Syntec :

Une attention récurrente est portée par la Direction Générale et la DRH pour vérifier que la grille de classification de notre convention collective Syntec soit bien appliquée à la fois pour le suivi des salaires minimums conventionnels mais également lors des évolutions de certains collaborateurs au sein de l’organisation. S’il y a des changements à réaliser ils seront faits.

Article II : Engagement unilatéral de l’entreprise

Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il est envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire selon les modalités de cet accord.

Article III : Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Tribunal des Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Courbevoie, le 28 octobre 2022.

Pour la SASU SIS Marchés Pour l’organisation syndicale

Secrétaire Générale Groupe Le syndicat SICSTI CFTC

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