Accord d'entreprise "NAO 2018" chez NET ARCHIVES - INDRE ATELIERS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

ENTRE :

La Société Indre Ateliers représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET,

L’UNION des SYNDICATS FORCE OUVRIERE(FO), représentée par , délégué syndical dûment habilité,

Accompagné des salariés suivants :

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L242-1 et suivant le Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées du 4 septembre 2018 au 10 octobre 2018 selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 4 septembre 20018

2^ème réunion le 7 septembre 2018

3^ème réunion le 18 septembre 2018

4^ème réunion le 25 septembre 2018

5^ème réunion le 28 septembre 20018

6^ème réunion le 10 octobre 2018

Au cours de la première réunion ont été définies les dates nécessaires à la négociation ainsi que les thèmes abordés :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La qualité de vie au travail

Au cours de la seconde réunion, les propositions des salariés ont été présentées à la direction qui a fourni les documents nécessaires à la négociation conformément à la réglementation.

Les réunions suivantes ont été dédiées aux négociations entre les parties.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

A/ La rémunération

1. Augmentation annuelle du SMIC répercutée en Euros sur tous les salaires.

2. Obtention d’une prime d’ancienneté annuelle à partir de la cinquième année de présence dans l’entreprise (date anniversaire de la signature du contrat) soit 25€ net à la 5^ème année puis 50€ net à partir de la 10^ème année.

B/ Durée et organisation du temps de travail

1. Compte épargne temps

1. Statut employé, ouvrier, agent de maîtrise

La durée du temps de travail sera augmentée de 35 jusqu’à 37 heures par semaine de manière à pouvoir générer jusqu’à 2 heures de récupération de temps de travail (RTT) au-delà de 35h/semaine et jusqu’à un maximum de 37 heures. Ces RTT pourront être prises à partir d’un minimum d’1 heure et un maximum de 7 heures (pas de cumul possible de jours de RTT). Les RTT ne pourront pas être utilisées pour combler les absences injustifiées ou les retards. La gestion des RTT reste soumise aux mêmes règles que les absences dans l’entreprise : demande au supérieur hiérarchique au minimum 48 heures à l’avance, l’accord reste à l’appréciation du responsable hiérarchique (pour le respect de l’organisation de l’entreprise).

Les RTT ne sont pas cumulables entre elles sur une même semaine ni avec un congé payé.

Ce compte d’heures devra être remis à zéro à l’issue de 8 semaines.

2. Statut cadre commercial

Les cadres commerciaux bénéficiant déjà d’une souplesse dans l’organisation de leur temps de travail (contrat forfait heures mensuel), ne sont donc pas concernés par cette mesure.

3. Statut cadre manager

Les cadres managers étant soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise, bénéficieront de 9 jours de RTT à répartir dans l’année et non cumulables entre eux sur une même semaine. Ce compte de RTT sera remis à zéro au bout d’une année civile.

Les horaires seront répartis comme suit :

Pour le tertiaire, l’administration, les chauffeurs et l’affûtage : 8h30-12h30/13h30-17h du lundi au jeudi et 8h30-12h/13h30-17h le vendredi.

Pour l’atelier : 8h00-12h/13h30-17h du lundi au jeudi et 8h30-12h/13h30-17h le vendredi.

En cas de nécessité les horaires seront adaptés par le supérieur hiérarchique.

2. Un congé payé exceptionnel sera accordé, sur présentation d’un justificatif, pour le décès d’une grand-mère ou d’un grand-père, d’une tante ou d’un oncle, d’une belle sœur ou d’un beau-frère, d’une nièce ou d’un neveu.

C / Lutte contre les discriminations.

1. La subrogation sera appliquée pour tous les salariés.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir de la date de la signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées au plus tard le 2 janvier 2020.

Le compte épargne temps sera mis en place à partir du 1^er janvier 2019.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la direction ou par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail.

MODALITE DE SUIVI

L’application de cet accord sera contrôlée par les membres de la Délégation Unique du Personnel au cours d’une séance plénière du premier trimestre 2019.

Fait à Châteauroux, le 12 octobre 2018

En 8 exemplaires

Pour le syndicat FO, Pour la direction,

Accompagné de