Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ETOILE DU VERCORS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE ETOILE DU VERCORS

Entre la Société Etoile du Vercors représentée par M en qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M.

Préambule

Les parties se sont réunies les 04 septembre 2018 et le 18 septembre 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 25 juin 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et du 01/12/2016.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 16/07/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).

1. les demandes initiales de la délégation syndicale C.F.D.T. :

   • Augmentation générale des appointements de 1,5% avec un minima de 22€ bruts pour les salaires inférieurs à 1500€ mensuel.

   • Création d’une prime de panier de jour de 3,60€ par jour travaillé.

   • Augmentation de 0,05% du budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise.

   • Prise en charge par l’employeur d’une pause de 10 minutes.

   • Revalorisation de 4€ de la prime d’habillage.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Augmentation générale des appointements de 0,8% au 01 juin 2018 dans la limite du plafond de 3400 euros mensuel bruts revalorisation comprise.

• Article 2 : Attribution d’un budget de 0,3% de la masse salariale pour des augmentations individuelles au mérite réservées aux ouvriers et employés, à compter du 01 septembre 2018.

• Article 3 : Mise en place d’un règlement intérieur d’astreinte du service Réception et Traitement du Lait, à compter du 01 avril 2018.

• Article 4 : Attribution d’une 6^ème semaine de congés payés pour les agents de maîtrise et les cadres. Cette 6^ème semaine ne se cumule pas avec les congés d’ancienneté. La période d’acquisition commence au 01 juin 2018.

• Article 5 : 2 RTT supplémentaires par an pour les agents de maîtrise n’étant pas sur une base de 35 heures, à compter du 01 juin 2018.

• Article 6 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). En fin de période (à compter de Février 2019), les salariés auront la possibilité d’y placer les éventuelles heures excédentaires, congés d’ancienneté et 6^ème semaine de congés payés.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise du 09/08/2016.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 6-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docx anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint Just de Claix, le 18/09/2018.

Pour l’entreprise,

M

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

M