Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ETOILE DU VERCORS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2022

SOCIETE FROMAGERE DE SAINT JUST

Entre la Société Fromagère de Saint Just représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. X

Pour le Syndicat FO : M. XX

Préambule

Les parties se sont réunies les 06 Avril et 15 Avril 2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 29 Mars 2022 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 14/05/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. les demandes initiales de la délégation syndicale C.F.D.T. :

   • Augmentation salariale générale de 3.5 % du niveau 1 à 8,

   • Augmentation de la prime de panier jour de 3.5 à 4€/jour travaillé,

   • Mise en place des tickets restaurants pour les salariés ne touchant pas de prime de panier, évolutifs selon évolution de la prime de panier, soit 4 € part entreprise / 4€ par salariale

   • Mise en place des jours enfants malades soit 3 jours /par an

   • Mise en place des jours conjoints malades ambulatoires ou non ambulatoires soit 3 jours /an

   • Mise en place des majorations des heures du samedi : soit 35 % sur salaire ou +65% en majoration d’heures

   • Mise en place des congés supplémentaires au titre de l’article L3141-8

2. les demandes initiales de la délégation syndicale F.O. :

   • Augmentation salariale générale de 5%,

   • Pause payée pour les salariés

   • Revalorisation de la prime de panier de jour de 2 €

   • Augmentation des chèques vacances avec un montant fixé à 200 €

   • Prime de salage pour les saleurs de 50 €

   • Journées pour enfant malade

   • Participation plus élevée à la mutuelle pour l’employeur

   • Heures supplémentaires payées au mois et défiscalisées

3. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1^er Avril 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Article 2 : Mise en place d’une majoration pour chaque heure travaillée le samedi de 25% du taux horaire brut à compter du 1^er Septembre 2022

Article 3 : Augmentation du montant du panier de jour, passant de 3.5€ à 3.8€ nets au 01^er Septembre 2022.

Article 4 : Engagement de la Direction de revoir les critères d’attribution de la prime présentéisme dans le cadre d’un groupe de travail avec les élus du CSE pour application sur la prime versée en Janvier 2023.

Article 5 : Information et communication sur la mise en place du PERECO en 2022.

Article 6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 14/05/2019 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE.

Fait à Saint Just de Claix, le 25 Avril 2022.

Pour l’entreprise,

M. XX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX

Pour le Syndicat FO

M. X