Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE CONCERNANT LE CALCUL DE L’ACQUISITION DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L’ANNUALISATION ET DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NW VOSGES - NESTLE WATERS SUPPLY EST

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE CALCUL DE L’ACQUISITION DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L’ANNUALISATION ET DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY EST

Entre les soussignés,

La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 Rue Guynemer, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté,

D'une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat C.F.D.T, représenté par,

Syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par,

Syndicat C.G.T représenté par,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Société Nestlé Waters Supply Est dispose d’une convention collective d’entreprise négociée pour sa version initiale en 2010.

Cette convention comporte dans son article 8.3.5 un décompte du temps de travail sur l’année.

Cet article prévoit :

1. Le principe de la modulation en rappelant que la durée maximale annuelle de la modulation est de 1607 heures de présence, pour un salarié ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés.

2. Le champ d’application et période de modulation en précisant que la modulation des horaires de travail peut concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise et que la période de modulation est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

3. L’amplitude possible de la modulation en heures et jours travaillés hebdomadaires

4. Les conditions et les principes de la détermination programmation indicative annuelle et ses modifications

5. La détermination des Jours de Repos Supplémentaires (JRS)

6. La rémunération

Après la tenue d’une commission d’interprétation le 12 décembre 2019 et une réunion de groupe de travail sur le sujet de l’acquisition des JRS et des règles d’abattement appliquées le 23 janvier 2020, il a été constaté que les organisations syndicales et la Direction n’avaient pas la même compréhension des règles devant s’appliquer.

Afin de pouvoir clarifier tout ce qui doit l’être concernant l’article 8.3.5 de la convention collective, la Direction a proposé aux organisations syndicales la mise en place du présent accord de méthode.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Règles Temporairement applicables

Afin de permettre aux organisations syndicales et à la Direction de prendre le temps nécessaire à l’analyse détaillée de l’existant, de la règlementation et des accords, et pour ne pas pénaliser les salariés dans l’acquisition de leurs jours de repos supplémentaires (JRS), il a été décidé par les parties de :

- Calculer l’acquisition des JRS 2020 sur la base du nombre d’heures collectives théoriques par équipes entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 en le comparant à 1820h rémunérées pour un temps plein (base 35 heures) ;

- Ne pas modifier les règles d’abattement actuellement appliquées pour l’acquisition des JRS.

Ces décisions ne préjugent en rien ce qu’il sera convenu à l’issue des discussions et réunions techniques sur le sujet ni de l’interprétation que les parties acceptent d’avoir in fine sur ces questions clés.

Les parties conviennent que 3 éléments clés découlant de l’article 8.3.5 de la convention collective doivent être clarifiés. Ces éléments sont :

1. Le calcul de l’acquisition individuelle et collective théorique des JRS ;

2. Le calcul de l’acquisition individuelle réelle des JRS, prenant en compte les motifs et les règles de calcul d’un éventuel abattement de l’acquisition ;

3. L’impact sur le calcul de la rémunération du calcul de l’acquisition individuelle des JRS.

Article 2 – Réunions Techniques Préparatoires Et Moyens à disposition des Organisations Syndicales :

En raison de la technicité du sujet, les parties conviennent que 3 réunions techniques entre les organisations syndicales et leur conseil juridique se tiennent avant le début des négociations.

Ainsi, les organisations syndicales pourront être assistées d’un cabinet d’avocat de leur choix dont les honoraires sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 6.000 €HT pour 6 jours et hors frais de déplacements et d’hébergements le cas échéants.

L’ensemble de ces réunions devront se tenir avant le 30 septembre 2020.

A ce titre exceptionnel, compte tenu de la complexité du sujet et de ses conséquences et en vue de permettre aux participants aux réunions techniques de préparer les réunions avec la Direction et les conseils des parties, il est spécifiquement octroyé aux participants aux réunions techniques 4 heures de préparation par réunion technique. Ce temps est considéré comme temps de travail effectif.

Les réunions techniques sont tenues en présence d’au plus 4 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Le conseil juridique des organisations syndicales qui devra être commun à celles-ci et celui de la Direction seront conviés aux réunions de négociations.

Article 3 – Négociations

A l’issue des réunions techniques préparatoires, la Direction convoquera des réunions de négociations afin de :

1. Proposer et négocier un avenant à la convention collective pour amender et clarifier l’article 8.3.5 en tenant compte des discussions ;

2. Déterminer les modalités d’ajustement des acquisitions de JRS des années 2018, 2019 et 2020.

Dans l'éventualité d'un non-accord entre les parties, celles-ci ne pourront pas se prévaloir des avancées au cours de la négociation devant une juridiction. Les pourparlers des négociations devront rester confidentiels.

Il est convenu entre les parties que la Direction convoquera 3 réunions de négociations d’un avenant à la convention collective d’entreprise.

Ces réunions se tiendront les 22, 28 et 29 juillet 2020

Si le nombre de réunions de négociations s’avérait insuffisant, les parties conviendraient par avenant au présent accord d’en planifier de nouvelles dans le respect d’un calendrier d’ensemble visant à garantir la finalisation des discussions avant le 30 septembre 2020 et en prorogeant les moyens définis à l’article 2 du présent accord (4 heures de réunion préparatoire par élus et un forfait de 1000€ H.T. par jour de frais de conseil juridique pris en charge par la Direction).

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet au 31 octobre 2020 date à laquelle il cessera de produire ces effets et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 7 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent accord, la Direction s’engage à convoquer dans un délai de 15 jours suivant la date de la dernière réunion de négociation en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 - Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentative signataires ou de la direction, des réunions de négociations seront ouvertes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 9 - Communication dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet de la Société.

Fait à Vittel, Le 07/07/2020 en 6 exemplaires

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Monsieur xxxxx,

Directeur

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Pour le syndicat C.F.D.T, représenté par

Pour le syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par,

Pour le syndicat C.G.T, représenté par,