AVENANT N°11 A LA CONVENTION COLLECTIVE NESTLE WATERS SUPPLY EST DU 15 MARS 2010 PORTANT SUR LES ORGANISATIONS ATYPIQUES RESSOURCES EN EAUX ET PREPARATEUR MONTEUR INJECTION ACP

Entre les soussignés

La société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 464 166, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

Et,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

Il est préalable exposé ce qui suit :

La Convention collective de l’entreprise Nestlé Waters Supply Est a été signée le 15 mars 2010 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Afin de garantir le repos hebdomadaire lors des astreintes des équipes de semaine mais aussi pour permettre plus de retour d’expérience entre les équipes, des contributions aux projets, il est apparu nécessaire à la Direction de modifier ses dispositions relatives aux modalités d’organisation du travail et notamment l’organisation atypique du service ressources en eaux (REE).

Par ailleurs, la nouvelle organisation de travail de l’atelier central de préforme (ACP) nécessite la création d’une nouvelle qualification de préparateur monteur d’injection dont le cycle de travail devra être compatible à la fois avec les activités à réaliser mais également avec les horaires et l’organisation du travail du reste des équipes opérationnelle de l’ACP.

Aussi, le présent avenant a pour objet de réformer le cycle atypique existant pour le service REE à compter du 1^er janvier 2021 et de créer celui de l’ACP à compter du 1^er janvier 2022 au plus tard.

Après information et consultation du CSE, il a été convenu ce qui suit :

1. Article 1 – Cycles Ressources en Eaux

   Article 1.1 – Modifications de cycles

Le cycle ressources en eaux semaine de l’annexe 10 est modifié comme suit à compter du 1^er janvier 2021 :

1. Ressources en Eaux Semaine Responsables d’Equipe :

Voir annexe 1 du présent avenant.

Il est précisé que les 24 premières heures cumulées de passage de consignes par postes seront placées en JRS pour couvrir les JRS Direction.

2. Ressources en Eaux Semaine hors responsables d’équipe :

cycle sur 12 semaines
Semaine	Equipe	Jours travaillés	Temps de travail
1	B	Mardi au vendredi	32 (4x8h)	Astreinte week-end
2	N	Lundi au vendredi	40 (5x8h)
3	B	Lundi au jeudi	32 (4x8h)
4	M	Lundi au jeudi	32 (4x8h)
5	JOUR	Lundi au vendredi	40 (5x8h)
6	M	Lundi au vendredi	40 (5x8h)
7	B	Mardi au vendredi	33 (4x8h + 1h)	Astreinte week-end + visite dimanche matin
8	N	Lundi au jeudi	32 (4x8h)
9	B	Lundi au vendredi	40 (5x8h)
10	M	Mardi au vendredi	32 (4x8h)
11	JOUR	Lundi au vendredi	40 (5x8h)
12	M	Lundi au vendredi	40 (5x8h)
Pour 12 semaines	433h
Moyenne par semaines	36,083h
		Matin : 5h-13h
		Après-midi : 13h-21h
		Nuit : 21h-5h
		Jour : 7h00 - 15h00

A titre indicatif : l’organisation des équipes par jours de la semaine sur le cycle de 12 semaines se trouve en annexe 2 du présent avenant.

En cas d’activité exceptionnelle et avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires, l’horaire de de jour peut être décalé d’une heure (6h00-14h00 ou 8h00 - 16h00) à la demande du responsable d’équipe.

Il est précisé que les aménagements suivants seront automatiquement appliqués en cas d’absence de sourcier(s) posté(s) sur 1 semaine complète :

• 1 absent en équipes A ou B : les 2 sourciers restent d’équipe de jour ;

• 1 absent en équipe C : remplacement par volontariat sinon par l’un des sourciers de jour ;

• 2 absents dans la même équipe : on conserve 1 sourcier de jour + 1 sourcier posté dans l’équipe des absents ;

• 3 absents : 2 sourciers remplacent en cycle posté dans l’équipe la plus pertinente suivant l’activité.

En-dehors des horaires de présence des responsables d’équipe et hors vendredi et veille de jour férié ou JRS direction, en cas d’urgence, les sourciers contactent par téléphone en priorité :

• Entre 16h et 19h : le manager responsable du service,

• Entre 19h et minuit : le responsable d’équipe qui fait le brief de 21h ou à défaut le poste de garde,

• A partir de minuit : le manager responsable du service ou le poste de garde qui mettra en œuvre la procédure adaptée.

Il est précisé que le manager de service et le responsable d’équipe n’étant pas d’astreinte sur les créneaux ci-dessus, ils ne sont pas tenus de répondre au téléphone. Le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et géré comme tel dans le respect des dispositions légales et des accords collectifs d’entreprise.

3. Ressources en Eaux équipe de suppléance Responsable d’Equipe :

Cycle 2*12 h toute l’année : samedi de 5h à 17h et dimanche de 17h à 5h.

La présence du dimanche est modulable en fonction de la sollicitation de semaine pour partage de consignes. Ainsi, les heures réalisées le vendredi avanceront l’heure de fin de poste du dimanche fin d’équipe. Le responsable d’équipe de suppléance participe aux réunions de service par téléphone. Les heures réalisées en semaine pour participer à des réunions de service en-dehors du vendredi sont considérées comme des heures complémentaires et gérées comme telles.

Passages de consignes entre équipe de suppléance et équipe de semaine :

A charge au responsable d’équipe de prendre les consignes de l’équipe précédente, si présente, selon les principes suivants :

- 15 minutes samedi matin pour prise de consigne équipe C de semaine ;

- 10 minutes lundi matin pour passage consigne vers équipe A de semaine.

En cas d’absence de l’équipe précédente, les passages de consignes sont faits par écrit.

4. Ressources en Eaux équipe de suppléance hors Responsable d’Equipe :

Cycle 2*12 h toute l’année : samedi de 5h à 17h et dimanche de 17h à 5h.

Article 1.2 – astreintes

1. Astreintes équipe semaine :

Afin de garantir aux sourciers d’astreintes les coupures de 11h entre 2 postes, le repos hebdomadaire de 35h, les astreintes sont réalisées par les 2 personnes en équipe B avec repos le lundi précédent l’astreinte et de C le lundi suivant.

S’il n’y a pas de présence de l’équipe de suppléance le samedi (exemple le 1^er mai), les salariés doivent quitter leur poste à 18h pour garantir 11h de coupure en cas de sollicitation durant l’astreinte qui débute à 5h le samedi.

Du fait de la non-présence en A le lundi suivant l’astreinte, le salarié d’astreinte appelle obligatoirement l’encadrant d’astreinte pour débriefer l’astreinte le dimanche entre 16h30 et 17h.

Les astreintes des jours fériés et JRS Direction survenant les lundis et vendredis sont réalisées par les personnes d’astreinte le week-end qui suit ou précède le jour férié ou le JRS Direction.

En cas d’astreinte pendant un JRS direction, les heures de JRS ne sont pas décomptées.

Les temps d’intervention et d’appel sont considérés comme du temps de travail effectif et gérés comme tels dans le respect des dispositions légales et des accords collectifs d’entreprise.

2. Autres astreintes :

Les astreintes des jours fériés et JRS Direction survenant les mardis, mercredis et jeudis sont réalisés comme suit :

L’astreinte est réalisée par 1 sourcier de semaine de jour et 1 sourcier de suppléance, ce dernier devra réaliser la visite d’installation prévue dans l’astreinte.

Le sourcier de semaine appelle le sourcier de suppléance, le jour précédent l’astreinte avant 15h, pour débriefer le sourcier de suppléance avant son astreinte.

Autres principes pendant l’astreinte : appel téléphonique systématique par les sourciers d’astreinte à l’encadrant d’astreinte à 19 h.

Repos de 11h nécessaire avant reprise si intervention pour le sourcier de jour.

En cas d’astreinte pendant un JRS direction, les heures de JRS ne sont pas décomptées.

Les temps d’intervention et d’appel sont considérés comme du temps de travail effectif et gérés comme tels dans le respect des dispositions légales et des accords collectifs d’entreprise.

L’astreinte week-end débute le samedi à 5h00 et se termine le lundi à 5h00. Pour les jours fériés et JRS direction, celle-ci débute à 5h00 (fin travail équipe C) et se termine le lendemain à 5h00 (début travail équipe A).

Article 1.3 – Rémunération

Les modifications apportées au cycle atypique REE sont susceptibles d’entrainer un impact sur la rémunération des salariés concernés. Ceci concerne les astreintes, les paniers et casse-croutes, les heures de nuit, les heures de visite du dimanche et les primes de transports. Les parties conviennent que les impacts négatifs doivent faire l’objet de garanties. Ces garanties seront déterminées sur la base du processus ci-après :

• Calcul des primes et majorations préalablement citées que les salariés auraient dû percevoir selon le planning prévisionnel des 12 derniers mois avant la modification du cycle (1^er janvier au 31 décembre 2020) sans tenir compte des éventuelles modifications de poste, congés ou absences maladies ;

• Comparaison avec le planning projeté et calcul des garanties dans le nouveau cycle ;

• Bilan annuel individuel de mise en œuvre du nouveau cycle en janvier de chaque année sur la base de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 ;

• Ajustement des compléments initialement calculés si écarts.

Les garanties ainsi établies seront revalorisées selon les règles conventionnelles de revalorisation des éléments variables concernés.

Article 2 – Cycle Préparateur monteur injection ACP

Cycle 5 * 7h toute l’année du lundi au vendredi en 2 équipes A et B. L’équipe A de 6h à 13h, l’équipe B de 13h à 20h. Bien que la durée de l’équipe soit de 7h, le cycle 5*7 alterné du préparation monteur injection de l’ACP rend les salariés affectés sur ce cycle éligibles à la prime de cycle 2x8 prévue dans les statuts collectifs de l’entreprise.

En cas d’absence d’un des salariés seule l’équipe A est couverte.

Les parties conviennent que dans l’éventualité où un salarié de 50 ans ou plus serait affecté à ce cycle, ceux-ci pourraient collectivement opter pour un cycle comme suit :

• Semaine de A : 5*8h du lundi au vendredi de 4h à 12h ;

• Semaine de B : 4*8h du lundi au jeudi de 12h à 20h.

Article 3 – Durée – Dénonciation

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 4 - Révision

Le présent avenant pourra également être révisé, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.

Ainsi, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent avenant.

Article 5 – Publicité – Dépôt

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vittel, en 6 exemplaires,

Le 12/03/2021

Pour la Direction,

Monsieur

Directeur

Nestlé Waters Supply Est

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

ANNEXE 1 : Cycle responsables d’équipe

Le temps de passage de consignes pour l’équipe du matin est de 15’ en raison des nombreuses activités à organiser en matinée.

Le temps de passage de consignes pour l’équipe de nuit est ramené à 10’.

ANNEXE 2 : Organisation des équipes par jours