Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles 2020" chez SUEZ RV CSP (Siège)

SUEZ RV CSP

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TOUR CB 21

16 PLACE DE L’IRIS

92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX – FRANCE

Tél La Défense 01 58 81 30 52

SUEZ RV CSP

34 RUE ANTOINE PRIMAT

CS 60257
69616 VILLEURBANNE CEDEX

Tél Villeurbanne 04 72 16 73 1

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés

SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale ;

Et

Les organisations syndicales CFDT, représentée par son délégué XXXX et CFTC, représentée par son délégué XXXX.

PREAMBULE

La société SUEZ RV CSP a invité les organisations syndicales CFDT et CFTC à négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au cours de deux réunions qui se sont tenues les 4 mars et le 10 mars 2020.

Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail) notamment sur les salaires effectifs.

Au terme de la réunion du 10 mars 2020, les parties ont abouti au présent accord applicable à l’ensemble du personnel dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE I – REMUNERATION

Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base selon les modalités suivantes :

Mesures applicables aux cadres :

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 1,5 % de la masse salariale brute de base 2019 (masse rapportée à la population cadres) est consacré à l’évolution salariale des cadres.

Mesures applicables aux employés, techniciens, agents de maitrise

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « employé », « technicien » et « agent de maitrise » (en ce compris, les assimilés cadres) est augmenté de 1,2%.

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 0 ,50 % de la masse salariale brute de base 2019 (masse rapportée à la population non cadres) est consacré à l’évolution salariale des non cadres.

ARTICLE II – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES

Augmentation de la prise en charge par l’employeur des cotisations prévoyance au bénéfice des salariés statut employé et agents de maitrise

La participation de l’employeur est augmentée à hauteur de 60% de la prise en charge des cotisations.

Revalorisation de l’indemnité de transport

Le montant de l’indemnité de transport est porté à 16 euros. Cette indemnité est versée aux salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction et n’utilisant pas les transports en commun ni le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

ARTICLE III – MODALITES D’APPLICATION

Les mesures de revalorisation salariale prévues aux articles 1 seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2020 pour les augmentations générales et individuelles des catégories « ouvrier », « employé », « technicien » et « agent de maîtrise » ; et sur la paie de mars 2020 pour les augmentations individuelles de la catégorie « cadre ».

L’ensemble de ces augmentations et l’augmentation de la prise en charge de l’employeur pour les cotisations prévoyance seront versées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 et sous condition de présence effective des bénéficiaires à la date de versement.

La mesure de revalorisation de l’indemnité transport prévue à l’article 2 sera applicable à compter du 1er mars 2020 (éléments variables du mois de février 2020).

ARTICLE IV – DISPOSITIONS GENERALES

Modalités de publicité auprès des salariés

Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

Durée

Le présent document est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2020 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Dépôt

Le présent document est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il sera déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Paris la Défense, le 10 mars 2020.

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFTC