Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SUEZ RV CSP (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés

SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale ;

Et

Les organisations syndicales CFDT, représentée par son délégué XXXXXXXX et CFTC, représentée par son délégué XXXXXXX.

PREAMBULE

La société SUEZ RV CSP a invité les organisations syndicales CFDT et CFTC à négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au cours de deux réunions qui se sont tenues les 2 mars et 9 mars 2021.

Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail) notamment sur les salaires effectifs.

Au terme de la réunion du 9 mars 2021, les parties ont abouti au présent accord applicable à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV CSP dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de révisions salariales applicables au titre de l’année 2021 sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2020, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail qui dispose de l’obligation annuelle de l’employeur de négocier sur la rémunération.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base selon les modalités suivantes :

2.1 Mesures applicables aux cadres

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 1,0 % de la masse salariale brute de base 2020 (masse rapportée à la population cadres) est consacré à l’évolution salariale des cadres.

2.2 Mesures applicables aux employés, techniciens, agents de maitrise

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « employé », « technicien » et « agent de maitrise » (en ce compris, les assimilés cadres) est augmenté de 1,1%.

2.3 Application rétroactive

Les mesures prévues au présent article seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et sous condition d’une présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Il a été décidé de mettre en place une gratification selon les règles mentionnées au présent article.

La médaille d’honneur du travail est attribuée conformément aux lois et règlement en vigueur :

• Argent : 20 années d’activité professionnelle

• Vermeil : 30 années d’activité professionnelle

• Or : 35 années d’activité professionnelle

• Grand Or : 40 années d’activité professionnelle

Au-delà d’un an d’ancienneté, une gratification sera allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d’honneur du travail d’argent et de vermeil, dans l’année suivant la date anniversaire respective de leurs 20 et 30 ans d’activité professionnelle.

Le montant de la gratification est ainsi défini :

• Médaille d’argent : 450€

• Médaille de vermeil : 600€

L’employeur procède au versement de la prime dans un délai de 1 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l’année suivant sa remise.

Pour les salariés ayant obtenu leur médaille d’honneur du travail avant le 1^er janvier 2021 et déjà présents dans l’entreprise au moment de l’obtention (et toujours présents à ce jour), la gratification sera versée en 2021 dès réception du diplôme. Il appartiendra au salarié de justifier sa présence au sein de la société à la date anniversaire de ces 20 années d’activités professionnelles (de même pour la médaille Vermeille).

ARTICLE 4 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Afin de répondre aux revendications des organisations syndicales sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la mise en place d’un accord d’entreprise sur un compte épargne temps avant le 30 avril 2021.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2021 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.

Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les femmes et les hommes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique.

6.2 Durée de l’accord

Le présent document est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2021 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

6.3 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

Fait à Paris la Défense, le 16 mars 2021

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFTC

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