Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ETOILE DU QUERCY (Siège)

Entre

La Société ETOILE DU QUERCY, représentée par son Directeur,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par , signataire du présent accord

PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, sont consignés ci-après :

• les documents remis au préalable au syndicat C.F.D.T.,

• les demandes initiales du syndicat

Article 1 : Documents remis au préalable au Syndicat C.F.D.T.

• Les données sociales, embauches et formations réalisées figurant dans le rapport d’activité 2019

• La déclaration sur l’emploi des travailleurs handicapés 2019

• L’état des heures majorées 2019

• La note d’information sur les médailles du travail

• L’indicateur des résultats égalité femmes-hommes 2019

• L’état des astreintes réalisées en 2019

Article 2 : Demandes initiales du Syndicat C.F.D.T

• Augmentation générale

• Intégration de l’ancienneté dans la PFA

• Des jours de congés pour enfant malade payés à 100%

• La PFA calculée au prorata du temps de présence pour tout nouvel embauché

• Mensualiser et inclure la prime d’habillage dans la PFA

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 3 : Accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :

Après discussions, négociations et concessions réciproques, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :

1. Revalorisation des salaires bruts de base des salariés des niveaux 2, 3 et 4 par une augmentation de 0,8% au 1^er juillet 2020.

2. Congés /enfant malade :

2 jours de congés payés à 100% sont accordés par an, par salarié, pour enfant malade de moins de 15 ans sur présentation d’un justificatif médical; ce nouvel élément sera intégré dans le nouvel accord d’égalité Femmes-Hommes 2020.

3. Intégration du montant de la prime d’ancienneté dans la base de calcul de la Prime de Fin d’Année depuis le 01/01/20.

4. La Prime de Fin d’Année sera désormais attribuée à tout salarié entré dans l’année à condition d’être présent au 1^er octobre de l’année concernée (2 mois d’ancienneté minimum au 30/11).

5. La prime d’habillage sera mensualisée à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 : Application

Le présent accord s’applique de plein droit au personnel salarié de la Société ETOILE DU QUERCY à compter du 1^er juillet 2020.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé au service départemental de l’Inspection du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Cahors (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Fait à LOUBRESSAC, le 31 juillet 2020

Pour la Sté ETOILE DU QUERCY

Directeur de site

Pour l’organisation syndicale CFDT

Déléguée syndicale