Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez ETOILE DU QUERCY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2022

SOCIETE FROMAGERE DE LOUBRESSAC

Entre la SOCIETE FROMAGERE DE LOUBRESSAC représentée par M. X en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par sa Déléguée Syndicale d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. X,

Préambule

Les parties se sont réunies les 09/03/2022, 25/03/2022 et le 08/04/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 28/02/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 9 février 2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT, représentée par M. X sont les suivantes :

   • Revalorisation des astreintes

   • Evolution de la prime d’assiduité en y intégrant les critères d’absentéisme

   • Prise en compte des autres éléments de salaires dans le calcul de la prime d’ancienneté

   • Révision de la prise en charge des frais de santé : augmentation de prise en charge par l’employeur et prise en charge des semelles orthopédiques et des médecines douces (200€ max et 4 séances/an/bénéficiaires.

   • Classification : Mise à jour de la grille salariale site et travail sur la cohérence de la grille salariale

   • 3 jours à 100% pour enfants malades

   • Demande de 10 embauches sur le site

   • Attribution de 2 jours supplémentaires de RTT pour les cadres

   • Augmentation de l’enveloppe des augmentations individuelles cadres de 3.2% au 01/04/22.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 :

   Application de l’accord salarial Groupe du 24 février 2022 : Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1^er avril 2022 (paies du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

   Article 2 :

   Révision de la base de calcul de l’ancienneté en y intégrant les heures supplémentaires, complémentaires, et les majorations suivantes : majorations d’heures de nuit, de dimanche, d’heures fériées, d’heures complémentaires et supplémentaires. Date d’entrée en vigueur : au 1^er juin 2022 (paies du 11 juillet 2022).

   Article 3 :

   Révision de la grille salariale site, avec définition des niveaux, échelons et sous échelons pour chaque poste dans l’entreprise.

   Mise en application du résultat du travail sur la nouvelle grille salariale site au 1^er septembre 2022 (paies du 11 octobre 2022).

   Article 4 :

   Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

   Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

   Pour rappel, le résultat de l’index Egalité Femmes-Hommes 2021 est de 88, les parties conviennent néanmoins de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues dans l’accord de site sur l’égalité Femmes-Hommes signé le 9 février 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

   Article 5 :

Information et communication sur la mise en place du PERECO en 2022.

Article 6 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues dans les articles ci-dessus.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de CAHORS

Fait sur 3 pages à LOUBRESSAC, le 25 avril 2022

Pour l’entreprise,

M. X

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

M. X