Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2018" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN
Cet accord signé entre la direction de FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC le 2018-05-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC
Numero : T00218000075
Date de signature : 2018-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN
Etablissement : 47952738400024
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Protocole d'accord salarial conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022 (2022-03-21)
Avenant numéro 2 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin, devenue société Adler Pelzer France Nord (2022-06-29)
Avenant numéro 4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du dispositif de l'activité réduite pour le maintien de l'emploi au sein de la société Faurecia Intérieur Saint Quentin, devenue société Adler Pelzer France Nord (2023-06-15)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-03
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2018
Faurecia Intérieurs Saint-Quentin
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q), au capital de 2.500.000 euros sise Rue André Missenard – Parc d’Activités des Autoroutes – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur ---------, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
FO, représentée par -----
CFTC, représentée par ------
CFDT, représentée par --------
D’autre part,
En application de l’article L.3133-8 du Code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenu :
Article 1 – Fixation de la journée de solidarité
Le mercredi 15 aout 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.
Article 2 – Modalité d’application
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de la société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin :
les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client ;
1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés sur le mois d’aout 2018
si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel hors congé payé sera prélevé après accord du salarié.
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Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l’année 2018.
Article 4 – Formalités de Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait à Saint-Quentin, le 3 mai 2018
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
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FO, représentée par -------
CFTC, représentée par -------
CFDT, représentée par ---------
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