Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 (Art. L.2242-1)

Entre, d'une part,

La société Adler Pelzer France Nord au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé Parc d’Activité des Autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou «l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• XXX, pour FO,

• XXX, pour la CFTC,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2022, portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 23 Février, 09 et 16 Mars 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de la société Adler Pelzer France Nord et l’évolution du marché automobile.

En France, après – 27 % en 2020 (1,65 millions d’unités), le marché est attendu en repli de 2 % en 2021 à 1,63 millions d’unités, soit un retour à des niveaux dignes des années 1970 pour la deuxième année consécutive.

La Direction a par ailleurs rappelé que la société Adler Pelzer France Nord continue d’enregistrer des pertes financières importantes avec un résultat opérationnel négatif.

Conformément à l’usage établi depuis de nombreuses années, les discussions ont été conduites en tenant compte de l’inflation constatée sur l’année 2021. La Direction étant cependant consciente du pic inflationniste constaté sur le 1^er Trimestre 2022, des efforts supplémentaires ont été convenus afin d’accompagner les salariés dans leurs dépenses quotidiennes.

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1. Pour le personnel Non-Cadre

• Augmentation générale des salaires de base :

Les personnels non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5% avec effet au 1^er Juillet 2022.

• Augmentation individuelle des salaires de base :

Un budget équivalent à 0,60% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1^er Juillet 2022.

A titre exceptionnel pour l’année 2022, les parties conviennent que les 11 salariés hors ALD (soit 10% de l’effectif au 31.12.2021) ayant les plus bas salaires (primes de rendement inclues pour les salariés concernées), à l’exception de ceux ayant moins d’un an d’ancienneté, des apprentis et alternants, bénéficieront d’une augmentation individuelle dont le taux ne pourra être inférieur à 0,60% du salaire de base.

Par ailleurs, la direction s’engage à superviser la juste répartition des Augmentations Individuelles. Ainsi elle présentera aux OS, lors des prochaines NAO, un bilan faisant état du % de salariés non-cadre (hors ALD) ayant reçu une Augmentation Individuelle.

2. Pour le personnel Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1^er Juillet 2022.

Le pourcentage moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué aux autres catégories de personnel.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES

2.1 Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est maintenu à 629€ brut par an.

2.2 Prime de vacances

Il est convenu que le montant de la prime de vacances soit fixé à 430€ brut par an (soit une augmentation de 30€ brut) à compter de l’année 2022.

2.3 Prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport », (instituée lors des NAO 2019) perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire d’un montant porté à 0,48€ par jour travaillé (soit une augmentation de 0,15€ par jour); avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

Il est rappelé que l’’attestation justifiant la réalité de ses dépenses, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisée, devait être fournie avant le 15 Mars 2022.

2.4 Indemnités Kilométriques Vélo

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de cette indemnité (instituée lors des NAO 2019) perçoivent, en sus de leur rémunération, une indemnité forfaitaire kilométrique vélo d’un montant porté à 0,48€ par jour travaillé (soit une augmentation de 0,15€ par jour) ; avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

Il est rappelé que l’’attestation justifiant la réalité de ses dépenses, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisée, devait être fournie avant le 15 Mars 2022.

2.5      Autres primes non-assises sur les salaires

La nature et le montant des autres primes restent inchangés pour l’année 2022.

ARTICLE 3 – SUPPRESSION & INTEGRATION DES PRIMES DE RENDEMENT

Les élus et la Direction ont constatés que la prime de rendement figée par l’article 3.3 de l’accord de substitution du 30 Juillet 2013 avait perdu de son sens.

En effet :

• Les salariés concernés ne sont plus tous sur des postes de production permettant de visualiser un rendement

• Les salariés concernés n’ont pas tous le même montant de prime, qui est figé pour chacun, quel que soit le poste occupé

• Les salariés en production arrivés après l’accord de substitution de 2013 ne bénéficient pas de cette prime

• Cette prime est prise en compte pour la revalorisation du salaire de base

Il a été convenu, pour les personnes concernées :

• de supprimer la prime de rendement (passage à 0€)

• d’augmenter le salaire de base du montant équivalent à la valeur de la prime de rendement (montant constaté pour chaque personne concernée, au 1er Mars 2022).

Cette évolution aura lieu sur la paie d’Avril 2022.

Il est expressément convenu qu’à compter du 1^er Avril 2022, il n’y ait plus de prime de rendement dans l’entreprise Adler Pelzer France Nord.

En cas de contestation de cet accord et de réintégration d’une prime de rendement, il est expressément convenu que celle-ci serait déduite du salaire de base en vigueur au jour de ladite contestation.

ARTICLE 4 – CREATION D’UNE JOURNEE DE CONGE EVENEMENT FAMILIAL

Il est convenu la création d’une journée de Congé Payé supplémentaire par an à l’occasion du mariage ou pacs d’un enfant, à raison d’1 fois par enfant.

Pour en bénéficier; les salariés devront fournir au service paie les justificatifs suivants :

• L’acte de mariage ou de PACS

• Le livret de famille ou tout extrait d’état civil établissant le lien de maternité ou paternité.

ARTICLE 5 – MONETISATION DE COMPTEURS

Dans le cadre de la problématique de pouvoir d’achat, il a été exceptionnellement convenu la possibilité de monétiser 1 jour de CET Individuel par Semestre, sur l’année 2022. Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours CET Individuel en compteur, il sera possible de monétiser 1 jour de RTT Individuel par Semestre sur l’année 2022.

La demande devra être faite par le salarié.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions légales, la Direction effectuera les modalités de dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Saint-Quentin, en 5 exemplaires, le 21 Mars 2022.

Pour les Organisations Syndicales SYNDICAT FO XXX SYNDICAT CFTC XXX

Pour la Société Adler Pelzer France Nord, Le Directeur XX