Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

Entre, d'une part,

La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q.), au capital de 2.500.000 euros dont le siège social est situé 23 - 27 avenue des Champs Pierreux, - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• Monsieur, pour FO,

• Monsieur, pour la CFTC,

• Monsieur, pour la CFDT.

Il a été convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 1er Mars 2019, 7 Mars 2019 ainsi que le 14 Mars 2019.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de FISQ et l’évolution du marché automobile.

On notera que, dans la continuité de 2017, le Groupe Faurecia a poursuivi sa croissance et amélioré sa performance opérationnelle en 2018.

En France, le chiffre d’affaires ainsi que les ventes continuent de progresser. Néanmoins, la performance de la France reste inférieure à celle de l’Europe (+6,4%) et du Groupe (+7,3%).

La Direction a par ailleurs rappelé que la société FISQ continue d’enregistrer des pertes financières importantes avec un résultat opérationnel négatif.

Préalablement aux réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait adressé aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2019.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1. Pour le personnel Non-Cadre

• Augmentation générale des salaires de base :

Les personnels non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2% avec effet au 1^er Juillet 2019.

• Augmentation individuelle des salaires de base :

Un budget équivalent à 0,6% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1^er Juillet 2019.

2. Pour le personnel Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1^er Juillet 2019.

Le pourcentage moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué aux autres catégories de personnel.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES

2.1 Prime de fin d’année

Par avenant à l’accord NAO du 30 Mars 2017, il est convenu que le montant de la prime de fin d’année soit fixé à 629€ brut par an (soit augmenté de 40€ brut) à compter de l’année 2019.

2.2 Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est maintenue à 400€ brut par an.

2.3      Autres primes non-assises sur les salaires

La nature et le montant des autres primes restent inchangés pour l’année 2019.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions légales, la Direction effectuera les modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Saint-Quentin, en 6 exemplaires, le 14 mars 2019.

Pour la Société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin,

Le Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT FO

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFDT