Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020 (Art. L.2242-1)

Entre, d'une part,

La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q.), au capital de 2.500.000 euros dont le siège social est situé 23 - 27 avenue des Champs Pierreux, - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• Monsieur, pour FO,

• Monsieur, pour la CFTC,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 2, 6 et 13 Mars 2020.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de FISQ et l’évolution du marché automobile.

On notera que, les ventes du groupe FAURECIA en 2019 sont en baisse de 3,0% par rapport à 2018. Toutefois, la performance opérationnelle résiste avec une hausse de 0.7%.

En France, le chiffre d’affaires ainsi que les ventes continuent de progresser. Néanmoins, la performance de la France reste inférieure à celle de l’Europe (+6,5%) et du Groupe (+7,2%).

La Direction a par ailleurs rappelé que la société FISQ continue d’enregistrer des pertes financières importantes avec un résultat opérationnel négatif.

Préalablement aux réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait adressé aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2020.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1. Pour le personnel Non-Cadre

• Augmentation générale des salaires de base :

Les personnels non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de xx% avec effet au 1^er Juillet 2020.

• Augmentation individuelle des salaires de base :

Un budget équivalent à xx% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1^er Juillet 2020.

A titre exceptionnel pour l’année 2020, les parties conviennent que les salariés hors ALD (soit xx% de l’effectif au 31.12.2019) ayant les plus bas salaires (hors primes), à l’exception de ceux ayant moins d’un an d’ancienneté, des apprentis et alternants, bénéficieront d’une augmentation individuelle dont le taux ne pourra être inférieur à xx% du salaire de base.

2. Pour le personnel Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1^er Juillet 2020.

Le pourcentage moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué aux autres catégories de personnel.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES

2.1 Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est maintenu à xx€ brut par an.

2.2 Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est maintenu à xx€ brut par an.

2.3 Prime de transport

Les parties sont convenues de mettre en place la « prime transport » afin de compenser en partie les frais de carburant ou d’alimentation électrique que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

2.3.1 Champ d’application : salariés bénéficiaires

La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés inscrits du site.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif, les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant.

2.3.2 Montant de la prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire d’un montant de xx€ par jour travaillé.

2.3.3 Justificatif

Pour chaque période de référence, le salarié devra compléter et remettre obligatoirement à l’entreprise, au plus tard le 30 janvier de chaque année à partir de 2021,(et pour 2020 au plus tard le 30 Avril 2020) une attestation justifiant la réalité de ses dépenses, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisé.

2.3.4 Date d’entrée en vigueur et durée

Cette prime est mise en place à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

2.4 Indemnités Kilométriques Vélo

Afin de s’inscrire dans les enjeux environnementaux de réduction de l’empreinte carbone et de protection de la nature, les parties conviennent de mettre en place l’indemnité kilométrique vélo pour l’ensemble des salariés inscrits.

2.4.1 Champ d’application : salariés bénéficiaires

La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés inscrits du site.

2.4.2 Montant de l’indemnité kilométrique vélo

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de cette indemnité perçoivent, en sus de leur rémunération, une indemnité forfaitaire kilométrique vélo d’un montant de xx€ par jour travaillé.

2.4.3 Justificatif

Le salarié devra remettre mensuellement au service RH avant le 15 de chaque mois, une attestation de déclaration des frais Kilométriques Vélo.

Le salarié devra stationner son vélo dans le local prévu à cet effet. À tout moment, la société se réserve la possibilité de contrôler que le salarié arrive de façon effective en vélo.

2.4.4 Date d’entrée en vigueur et durée

Cette indemnité forfaitaire est mise en place à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

2.5      Autres primes non-assises sur les salaires

La nature et le montant des autres primes restent inchangés pour l’année 2020.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions légales, la Direction effectuera les modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Saint-Quentin, en 6 exemplaires, le 13 mars 2020.

Pour la Société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin,

Le Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT FO

Monsieur

SYNDICAT CFTC

Monsieur