Accord d'entreprise "Un accord salarial conclu dans le cadre de la NAO 2018" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

Entre, d'une part,

La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q.), au capital de 2.500.000 euros dont le siège social est situé 2 rue Hennape - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• Monsieur xx, pour FO,

• Monsieur xx, pour la CFTC,

• Monsieur xx, pour la CFDT.

Il a été convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 22 février 2018, 5 mars 2018 ainsi que le 8 mars 2018.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, et l’évolution du marché automobile.

On notera que, dans la continuité de 2016, Faurecia a poursuivi sa croissance et amélioré sa performance opérationnelle en 2017.

Cette performance est atteinte grâce à la contribution de l’Asie et dans une moindre mesure, de l’Europe et l’Amérique du Nord.

En France, le chiffre d’affaires ainsi que les ventes à valeur ajoutée continuent de progresser. Néanmoins, la performance de la France reste inférieure à celle de l’Europe (6,2%) et du Groupe (6,9%).

Préalablement aux réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait adressé aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2018.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1. Pour le personnel Non-Cadre

• Augmentation générale des salaires de base :

Les personnels non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,1% avec effet au 1^er avril 2018.

• Augmentation individuelle des salaires de base :

Un budget équivalent à 0,26% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1^er avril 2018.

2. Pour le personnel Cadre

Les cadres bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1^er avril 2018.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES

2.1 Prime de vacances

Un budget équivalent en pourcentage à celui de l’augmentation générale (+1,1%) est consacré à l’évolution des primes non-assises sur le salaire de base. Les parties conviennent d’affecter l’intégralité de ce budget à la revalorisation d’une seule prime : la prime de vacances.

Ce budget permet ainsi d’augmenter le montant de la prime de vacances de 364€ à 400€ brut par an.

2.2 Mesures spécifiques

Un budget équivalent à 0,04% des salaires de base sera affecté aux mesures spécifiques.

2.2.1 Création d’une prime de fin d’année retraité

Dans le cadre des mesures spécifiques, les parties conviennent de la création d’une Prime de fin d’année retraité(e). Cette prime sera versée aux salariés qui quitteront la société pour un départ en retraite.

Son montant, fixe, est fixé à 560€ brut et sera calculé au moment du départ prorata temporis du temps de présence sur l’année en cours.

2.2.2 Modalité de calcul de la prime de fin d’année

Dans le cadre de la démarche relative aux accords égalité femmes/hommes, et de meilleure conciliation de la vie privée et professionnelle, il est décidé de supprimer l’abattement des absences liées aux congés paternité et maternité dans le calcul de la prime de fin d’année.

Les autres conditions de versement et modalités de calcul de la prime de fin d’année restent inchangées.

2.3 Autres primes non-assises sur les salaires

La nature et le montant des autres primes restent inchangés pour l’année 2018.

ARTICLE 3 – Monétisation de jours de CET

A titre exceptionnel, les salariés de la société auront la possibilité de se faire monétiser 2 jours disponibles dans le CET individuel au mois de juin 2018.

La monétisation ne sera possible qu’à condition que soit conservé un minimum de 3 jours sur le compteur.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions légales, la Direction effectuera les modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Saint-Quentin, en 6 exemplaires, le 9 mars 2018.

Pour la Société xxx

Le Directeur

xx

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT FO

Monsieur xx

SYNDICAT CFTC

Monsieur xx

SYNDICAT CFDT

Monsieur xxx