Accord d'entreprise "Avenant numéro 4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du dispositif de l'activité réduite pour le maintien de l'emploi au sein de la société Faurecia Intérieur Saint Quentin, devenue société Adler Pelzer France Nord" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

Adler Pelzer France Nord

Avenant numéro 4 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi

au sein de la société Faurecia Intérieurs Saint Quentin, devenue société Adler Pelzer France Nord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Adler Pelzer France Nord, SAS au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé parc d’activité des autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur d’usine, dument mandaté pour la signature de cet avenant et dénommé ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• XXXXXX pour FO

• XXXXXX pour la CFTC,

PREAMBULE

Après une annonce en Février 2021 de négociations, l’ensemble de la Division Acoustics Soft Trim (AST), appartenant initialement à la Société Faurecia, a été rachetée par la société Adler Pelzer Group en Octobre 2021. La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin, appartenant à la Division AST, a ainsi fait partie de ce rachat et est devenue à ce jour, la société Adler Pelzer France Nord.

La société Adler Pelzer France Nord souffre toujours des difficultés qui l’ont conduit précédemment, sous la dénomination Faurecia Intérieurs Saint Quentin, à recourir à l’activité partielle.

En effet, les crises liées au Covid-19 et aux composants électroniques ont eu pour conséquence le ralentissement de l’activité économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la société Adler Pelzer France Nord (anciennement Faurecia Intérieurs Saint Quentin), la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de 1.1%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de 1%, avec un 1^er semestre difficile et une reprise au 2^ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final -5.8%.

En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul limité à 3% « seulement », dont -3.5% en Europe et -5% en Chine. La crise liée au Covid-19 a balayé les objectifs des Groupes Automobile, à court et moyen terme.

En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarios de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre (cf diagnostic en annexe).

La Division Acoustics Soft Trim (AST) et notamment la société Adler Pelzer France Nord n’ont pas été épargnées par la crise.

Pour le site de Saint Quentin, les résultats de l’année 2021 affichent une perte et le Chiffre d’Affaire prévu initialement à 12 038k€, ne s’est révélé qu’être de 10 249k€, soit une baisse de chiffre d’affaire de 14,9% par rapport au budget.

Cela représente une baisse de 52% par rapport à l’année 2019, où le Chiffre d’Affaire était de 21 357k€.

Pour 2022, les ventes devraient être à hauteur de 18 200k€, avec une situation économique toujours dégradée puisque le site reste prévu en perte.

Pour 2023 les ventes devraient se situer aux environs de 18 000 à 20 000 k€ .

Cette évolution des ventes par rapport à l’année 2021 permet actuellement d’occuper l’ensemble des salariés, sans recourir à l’activité partielle, et impose régulièrement le recours à des intérimaires. Cependant, la situation du marché indique que le site continuera d’être impacté par plusieurs facteurs, dont le plus important reste la crise des semi-conducteurs et la guerre en Ukraine, qui perturbent profondément l’ensemble du milieu automobile.

Le secteur d’activité est habituellement marqué par la fluctuation des volumes en fonction du planning des constructeurs. Cette organisation aboutit à ce que certaines semaines soient en sous-charge tandis que d’autres peuvent être en surcharge, suivant la stratégie propre à chaque constructeur automobile.

Cette fragilité est accentuée par la crise des semi-conducteurs, comme au cours de l’année 2021. Cela pourrait générer des ruptures totales dans les commandes clients, ce qui conduirait à des situations brutales de sureffectif ponctuel. Le recours à l’activité partielle pourrait donc être nécessaire sur certaines périodes, et alterner avec des périodes de surcharge de travail impliquant le recours à des intérimaires.

Malgré la crise, des efforts sont réalisés par la Direction de l’Entreprise afin de sécuriser le niveau d’emploi et d’activité du site. Plusieurs nouveaux projets ont ainsi démarré en 2021 : P5X (Nouvelle 308) ; D41 (Nouvelle DS4) ; 412B (Yaris SUV) ; BCB (Renault Zoé). De nouveaux projets sur 2022 et 2023 ont également été engagés, tels que XDD (Renault Master) et HCB (SUV Renault).

Le recours à l’APLD depuis Juillet 2021 a permis à l’usine de Saint Quentin de ne pas effectuer de licenciements pour motifs économiques. Depuis Juillet 2021, la société a ainsi recouru à 7 526h d’activité partielle. La baisse d’activité a également été mise à profit pour former nos collaborateurs, avec 819 heures de formations réalisées dans les thématiques du management, de la sécurité et des compétences techniques.

Des revues régulières du recours à l’activité partielle sont effectuées en CSE. Ainsi, tous les mois, le nombre d’heures d’activité partielle réalisé est revu avec les partenaires sociaux. De plus, des bilans d’avancement plus approfondis sur les secteurs en activité partielle (nombre d’heures effectuées, nombre de personnes, types de contrats), ainsi que sur les formations effectuées, ont été réalisés en Octobre et Décembre 2021, puis en Avril, Septembre et Novembre 2022

II ressort de ce diagnostic et de l’instabilité actuelle du milieu automobile, que la société Adler Pelzer France Nord risque d'être longuement impactée par cette crise sanitaire, la guerre en Ukraine, et leurs conséquences industrielles, ce qui pourrait nécessiter Ia mise en place d'une réduction des effectifs. Afin d'éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir à nouveau recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales s’étaient tenues les 9 et 23 Novembre 2020, ainsi que les 23 Juin et 23 Juillet 2021. Les parties ont abouti à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Saint Quentin ; qui fut signée le 28 Juillet 2021.

2 avenants ont par la suite été conclu afin de reconduire cet accord sur les 2 semestres de 2022.

Le présent avenant a quant à lui fait l’objet de nouvelles discussions formelles le 29 Novembre 2022. Les parties se sont mises d’accord sur les 2 articles suivants, reconduisant l’accord pour une période de 6 mois (du 1^er Janvier 2023 au 30 Juin 2023).

Les parties ont notées, comme lors des CSE, que la gestion de l’entreprise et les projets engagés ont réduit le recourt systématique et massif à l’APLD … le retour à une marche normalisée de l’entreprise devient de plus en plus envisageable.

Article 1. Reconduction de l’accord

Suite à la mise à jour du diagnostic figurant en préambule du présent avenant complété par l’annexe 1, au vu de la situation critique dans laquelle s’inscrivent les activités de l’entreprise, les  parties conviennent qu’il est nécessaire de reconduire en l’état, pour une durée de six mois, l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Saint Quentin, renommée Adler Pelzer France Nord, signé le 28 Juillet 2021. Le présent avenant prend donc effet à partir du 1^er Juillet 2023 sous réserve de validation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 31 Décembre 2023.

Article 2. Développement de la polyvalence

Les élus et la Direction conviennent de continuer à développer les effectifs, en accentuant la polyvalence dans l’usine. Cette polyvalence pourra se faire entre différentes machines, postes, gaps, que ce soit en production ou en logistique.

Article 3. Alimentation du compte individuel (CET)

Les élus et la direction conviennent que si aucun jour de chômage partiel n’a été effectué sur l’année par un salarié, alors son compte individuel pourra être alimenté lors de la bascule des compteurs (31 mai et 31 décembre) à raison de :

• RTT individuel dans la limite de 4 jours par an

• Jours de congés payés dans la limite de 5 par an

• Jours de congés d’ancienneté

Les élus et la direction conviennent que si des jours de chômage partiel ont été pris sur l’année, ils seront recouverts par les compteurs restants lors de la bascule des compteurs (31 mai et 31 décembre).

Fait à Saint-Quentin, le 15 juin 2023.

ANNEXE 1

Asif ANWAR, analyste chez Strategy Analytics, explique que « Le déséquilibre entre l'offre et la demande de semi-conducteurs dans l’automobile persistera jusqu'en 2023, en raison notamment de l'augmentation du contenu en puces par véhicule »

Source : L‘usine Nouvelle 31/10/2022