Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

Entre, d'une part,

La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q.), au capital de 2.500.000 euros dont le siège social est situé 23 - 27 avenue des Champs Pierreux, - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• XXX, pour FO,

• XXX, pour la CFTC,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2021, portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 8, 10 et 17 mars 2021.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de FISQ et l’évolution du marché automobile.

On notera que, les ventes du groupe FAURECIA en 2020 sont en baisse de 17,5% par rapport à 2019. Dans ce contexte très dégradé, la performance opérationnelle a elle chutée de 4,4 points.

En France, les ventes sont en baisse de 33,7% par rapport à 2020 ; la performance opérationnelle ayant elle chutée de 7,3 points. Globalement, la performance de la France reste inférieure à celle de l’Europe et du Groupe.

La Direction a par ailleurs rappelé que la société FISQ continue d’enregistrer des pertes financières importantes avec un résultat opérationnel négatif.

Préalablement aux réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait adressé aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS

1. Pour le personnel Non-Cadre

• Augmentation générale des salaires de base :

Les personnels non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,45% avec effet au 1^er Avril 2021.

• Augmentation individuelle des salaires de base :

Un budget équivalent à 0,45% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1^er Avril 2021.

A titre exceptionnel pour l’année 2021, les parties conviennent que les 12 salariés hors ALD (soit 10% de l’effectif au 31.12.2020) ayant les plus bas salaires (hors primes), à l’exception de ceux ayant moins d’un an d’ancienneté, des apprentis et alternants, bénéficieront d’une augmentation individuelle dont le taux ne pourra être inférieur à 0,30% du salaire de base.

Par ailleurs, la direction s’engage à superviser la juste répartition des Augmentations Individuelles. Ainsi elle présentera aux OS, lors des prochaines NAO, un bilan faisant état du % de salariés non-cadre (hors ALD) ayant reçu une Augmentation Individuelle.

2. Pour le personnel Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1^er Avril 2021.

Le pourcentage moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué aux autres catégories de personnel.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES

2.1 Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est maintenu à 629€ brut par an.

2.2 Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est maintenu à 400€ brut par an.

2.3 Prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport », (instituée lors des NAO 2019) perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire d’un montant porté à 0,33€ par jour travaillé ; avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

L’attestation justifiant la réalité de ses dépenses, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisé devra être fourni par chaque salarié avant le 15 avril 2021.

2.4 Indemnités Kilométriques Vélo

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de cette indemnité (instituée lors des NAO 2019) perçoivent, en sus de leur rémunération, une indemnité forfaitaire kilométrique vélo d’un montant porté à 0,33€ par jour travaillé ; avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

L’attestation justifiant la réalité de ses dépenses devra être fourni par chaque salarié avant le 15 avril 2021.

2.5      Autres primes non-assises sur les salaires

La nature et le montant des autres primes restent inchangés pour l’année 2021.

2.6      Prime EXCEPTIONNELLE versée en Avril 2021

A titre exceptionnel, les parties conviennent qu’une Prime Exceptionnelle de 200€ brut sera versée sur la paie de Avril 2021 à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux ayant moins d’un an d’ancienneté, des apprentis et alternants.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions légales, la Direction effectuera les modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Saint-Quentin, en 6 exemplaires, le 17 mars 2021.

Pour la Société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin,

Le Directeur

XXXT

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT FO

XXX

SYNDICAT CFTC

XXX