Accord d'entreprise "Avenant N°1 - Accord d'entreprise relatif à la prime sur taux de présence individuel" chez M.E.A. - MHI EQUIPMENT ALSACE SAS (Siège)

AVENANT N°1 –

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME SUR TAUX DE PRESENCE INDIVIDUEL

Entre

La Société MHI EQUIPMENT ALSACE SAS (MEA), Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 7 000 000 €, ayant son siège social à 68100 MULHOUSE, 1 rue de la Fonderie, N° SIRET 479.771.115.00017, représentée par XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre des réunions de négociations obligatoires relatives au temps de travail, aux rémunérations et à la situation comparée entre les hommes et les femmes, ainsi que le partage de la valeur ajoutée, qui se sont déroulées les 17 mars, le 26 mars et le 12 avril 2021, un accord salarial pour l’année 2021 a été signé par l’ensemble des parties le 15 avril 2021.

Cet accord salarial 2021 prévoit des modifications concernant la prime sur le taux de présence individuel, faisant ainsi l’objet de cet avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prime sur taux de présence individuel initial signé le 20 mars 2013.

Les dispositions suivantes ont été ainsi convenues.

Article 1 – Montant

Le montant de cette prime est désormais fixé à 40 € bruts par mois.

Cette augmentation sera effective à compter de la paie du mois de mai 2021, tenant compte ainsi des données variables du mois d’avril relatives au calcul de cette prime.

Article 2 – Conditions d’attribution

Tous les incidents de présence influencent le montant de la prime.

Sont considérés comme incidents de présence, sans que cette liste soit exhaustive :

• Maladie non professionnelle, maternité, paternité,

• Accident du travail,

• Consultation médicale externe,

• Retards par rapport aux horaires fixés,

• Absence n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable, absence injustifiée,

• Mise à pied,

• Congé individuel de formation,

• Congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, …

Ne sont pas considérés comme incidences de présence :

• Congés payés,

• Congés exceptionnels (ancienneté), évènements familiaux,

• Congés sans solde,

• Jours fériés,

• Journées de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation,

• Récupération de la modulation positive,

• RTT,

• Visite médicale,

• Heures de délégation.

Un suivi individualisé des jours d’absences et des heures d’absences est réalisé. La prime est versée pour un nombre de jours ouvrés mensuel (lié à la période de paie).

Il est convenu que le principe de l’abattement de 50% de cette prime (pour un jour d’absence ou 3 retards), en vigueur jusqu’à lors dans l’accord initial, est supprimé.

Par conséquent, cette prime ne sera pas versée :

• Dès le 1^er jour d'absence ;

• Dès le 2^ème retard (peu importe la durée du retard et selon les règles de retards en vigueur). Un seul retard sera ainsi accepté et n’aura pas d’impact sur le versement de la prime.

Cette prime est versée mensuellement selon la période de paie liée aux éléments variables (exemple : prime versée sur la paie de mai 2021 liée à la période de paie du 01/04/2021 au 30/04/2021).

Cette prime n’entre pas dans le calcul de la garantie de salaire pour maladie / maternité / paternité / accident du travail, ni pour le calcul de l’indemnité de congés payés ou le 13^ème mois.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant N°1 entre en vigueur à compter du mois d’avril 2021.

Article 4 – Durée

Le présent avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prime sur taux de présence individuel initial signé le 20 mars 2013 est conclu pour une durée indéterminée.

Les conditions d’attribution seront discutées tous les ans lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 5 : Communication de l'avenant

Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Article 6 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Les autres conditions de l’accord initial signé le 20 mars 2013 demeurent inchangées.

Fait à Mulhouse, en 5 exemplaires originaux, le 16 avril 2021.

Pour les Organisations Syndicales : Pour l’Entreprise,

CFE-CGC : XXXX XXXX

CFDT : XXXX

CGT : XXXX