AVENANT N°12 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL- COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :

• La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

• La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

Ci-après dénommée « l’UES»

D’UNE PART

ET

Le Syndicat SPI-MT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGC M-F représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

IL A été CONVENU ET ARRéTé CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties ont convenu de prévoir une nouvelle possibilité d’alimentation en argent du Compte-épargne temps, via la possibilité d’y porter les majorations de salaires et les heures supplémentaires.

Il a en conséquence été convenu et arrêté de modifier l’avenant n°6 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 29 septembre 2007, tel que modifié par l’avenant n°7 du 27 novembre 2012, l’avenant n°8 du 4 juin 2014 et l’avenant n°9 du 9 mars 2017.

Article I – Modification de l’article 3.1 Sources d’alimentation du compte épargne temps

Le passage suivant : « Les salariés pourront affecter tout ou partie des primes et indemnités suivantes à l’exception des « veilles de fêtes » » présent en début du dernier paragraphe de l’article 3.1 de l’avenant n°6 à l’accord de CET est remplacé par : « Les salariés pourront affecter tout ou partie des éléments de rémunération suivants à l’exception des « veilles de fêtes » »

Il est ajouté, après la dernière ligne du dernier paragraphe de l’article 3.1 de l’avenant n°6 à l’accord de CET :

• « les majorations de salaires pour les cadres, à savoir les heures correspondantes aux interventions d’astreintes et les heures validées et effectuées en semaine entre 21h00 et 7h30 ou durant le week-end ;

• les heures supplémentaires des non-cadres, à savoir les heures validées et effectuées en semaine entre 19h30 et 7h30 ou durant le week-end ainsi que les heures supplémentaires/complémentaires correspondant au solde de modulation non récupéré et payé en février N+1. »

Article II – Modification de l’article 3.2. Modalités d’alimentation du compte épargne temps

Entre le 6^ème et le 7^ème paragraphe, est ajouté le paragraphe suivant :

« Les Cadres désirant verser leurs majorations de salaires devront les saisir dans notre outil de gestion des temps « Chronotime » selon les échéances habituelles de saisies partagées par le service paie. Les Non-Cadres désirant verser leurs heures supplémentaires devront les saisir dans notre outil de gestion des temps « Chronotime » selon les échéances habituelles de saisies partagées par le service paie. Pour le cas particulier du solde des heures de modulation non récupérées au 31 janvier N+1, les salariés devront les saisir dans notre outil de gestion des temps « Chronotime » dans le mois de février N+1 selon les échéances habituelles de saisies partagées par le service paie en optant soit pour un paiement, soit pour une mise au CET. Ces échéances habituelles de saisies sont disponibles sur l’Intranet ».

Article III - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er octobre 2022.

Article IV - Révision - Dénonciation

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direccte conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application sous réserve d’un accord de l’ensemble des parties signataire et que cette révision/dénonciation intervienne dans le délai permettant de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement.

Article V - Notification de l’avenant

L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article VI - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur support électronique, dans les délais légaux, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou sur l’intranet.

***

Fait à Paris, le 04/10/2022, en 7 exemplaires

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :

• La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

• La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

Le Syndicat SPI-MT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGC M-F représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale