ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :

• La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Mxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

• La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par Mxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

Ci-après dénommée « l’UES»

D’UNE PART

ET

Le Syndicat SPI-MT représenté par Mxxxxx en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFDT représenté par Mxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGC M-F représenté par Mxxxx en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par Mxxxx en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue au 1°.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 11, 18, 25 février et le 7 mars 2022.

Les parties sont parvenues à un accord, matérialisé ci-après. Le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé.

Article 1. Augmentation générale de la valeur du point

Une augmentation générale de la valeur du point de 2,2% sera appliquée de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure sera appliquée lors de l’échéance de paie du mois de mars.

Cette mesure collective sera applicable à tous les collaborateurs sous contrat de travail Euroclear France et Euroclear SA/NV Paris à sa date de mise en œuvre, à l’exception des salariés « hors convention », non concernés par cette augmentation générale.

Ainsi, la valeur du point passera de :

- 3,933 euros à 4,020 euros pour les catégories employés, gradés et cadres de la classe 5 à la classe 7 incluse (convention Sicovam) ;

- 3,315 euros à 3,388 euros pour les catégories cadres de la classe 8 (convention Sicovam).

Article 2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA) d’un montant de 500€ nets sera versée aux salariés éligibles sur la paie du mois de mars.

Les salariés éligibles sont ceux dont la rémunération est inférieure ou égale à trois fois le SMIC (soit 56 570,13€ pour un temps plein). Ils seront informés individuellement par courriel.

Article 3. Évolution de l’accord en vigueur relatif au compte épargne-temps

Les parties ouvriront ultérieurement des discussions pour rédiger un avenant à l’accord de CET pour y intégrer la possibilité de verser les majorations de salaires et les heures supplémentaires dans le respect du plafond en vigueur.

Article 4. Bonus individuels (non-garantis)

Les parties conviennent d’ouvrir ultérieurement au niveau du CSE des discussions relatives à la méthode de calcul des recommandations faites aux managers concernant les bonus individuels.

Article 5. Durée - Révision

Le présent accord, applicable à l’Unité économique et sociale composée à ce jour d’Euroclear France et d’Euroclear SA/NV Paris, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DIRECCTE.

Article 7. Notification de l’accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8. Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Les parties conviennent, conformément aux articles L. 2222-5-1 et L. 2242-1 et suivants du Code du travail, de se rencontrer dans un an pour une nouvelle négociation annuelle.

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Paris, le 10 mars 2022, en 6 exemplaires

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :

• La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Mxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

• La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par Mxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

Le Syndicat SPI-MT représenté par Mxxxxx en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFDT représenté par Mxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGC M-F représenté par Mxxxxxx en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par Mxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale

ANNEXE : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives.

À cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 11, 18, 25 février et le 7 mars 2022.

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations, via notamment la Base de données économiques et sociales.

Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.

Au terme des négociations, les parties n’ont pas prévu d’intégrer des mesures relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’accord de NAO.

Les parties entendent rappeler qu’un nouvel accord collectif quadriennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 5 novembre 2019 et contient des mesures de cette nature.

En outre, en ce qui concerne les écarts de rémunération mesurés par l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, l’UES a obtenu un score de 39 points sur 40 en 2021.