Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures salariales 2020" chez TRANSACTIS

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2020

Entre les soussignées :

TRANSACTIS, Société par Action Simplifiée au capital de 23 148 120 €

Adresse du siège social : Tour Europe La Défense 2

33 place des Corolles

92049 COURBEVOIE CEDEX

Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S. Nanterre

Représentée par , Président

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT

Représentée par

CFE-CGC

Représentée par

PREAMBULE

En application des dispositions légales, TRANSACTIS a ouvert une négociation annuelle obligatoire, en vue de la conclusion d’un accord sur les mesures salariales et l’abondement unilatéral et ponctuel de l’employeur au PERCO au titre de l’année 2020.

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la CFDT et la CFE-CGC, ont contribué activement à la négociation annuelle obligatoire au sens des articles L 2242 – 1 et suivants du Code du travail et à la conclusion du présent accord, suivant les termes des réunions de négociation du 6 février 2020, du 21 février 2020, du 9 mars 2020 et du 13 mars 2020.

Lors de ces réunions, la Direction a transmis aux Organisations Syndicales :

• des données macro-économiques sur le PIB, l’indice des prix à la consommation et l’inflation en France,

• des données sociales relatives à la répartition des effectifs, l’organisation du temps de travail et les pyramides des âges,

• des données relatives au système de rémunération et aux salaires. Au vu de l’évolution de la composition des effectifs TRANSACTIS, ont été aussi communiquées les rémunérations des techniciens en plus de celle des cadres,

• des données sur la situation comparative hommes / femmes,

• les orientations pour 2020 en termes d’enveloppe budgétaire,

• la reconduction d’une mesure incitative unilatérale et ponctuelle pour les plans épargne retraite, adossée à l’accord groupe de La Banque Postale,

• la reconduction d’une mesure RSE,

Les partenaires sociaux ont :

• pris acte que la population éligible aux revalorisations individuelles est celle des embauchés en propre ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de l’exercice précédent et devant avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de maîtrise du poste :

• regretté l’absence de reconduction de mesures collectives,

• exprimé leurs priorités respectives concernant le périmètre et le contenu de l'éventuel accord,

• obtenu les réponses de la Direction à leurs demandes,

• formulé leurs propositions et/ou observations, notamment en matière d'évolution salariale.

• rappelé le suivi particulier des collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation salariale depuis 3 ans.

L’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et de la convention de branche en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable en matière de mesures salariales à l’ensemble des salariés embauchés à temps complet ou à temps partiel de TRANSACTIS présents dans l’entreprise au 1^er avril 2020, à l’exclusion des salariés en préavis de départ au 1^er avril 2020.

Le présent accord n’est pas applicable à tout collaborateur mis à disposition au sein de TRANSACTIS. En effet, les salariés mis à disposition bénéficient des mesures décidées dans le cadre des accords éventuels négociés dans leur établissement d’origine et des politiques salariales de ces établissements.

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

   3. AUGMENTATION DE LA REMUNERATION BRUTE FIXE

Les parties conviennent pour l’année 2020 d’une enveloppe dédiée aux augmentations de la rémunération fixe de 1.3 % de la masse salariale (hors stagiaires, alternants et parts variables).

Le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation obtenue par le collaborateur lors de son entretien annuel pour l’exercice 2019 et notamment attaché à une maîtrise du poste a minima conforme aux attentes.

Les parties signataires souhaitent à ce titre réaffirmer que les entretiens annuels sont des instants privilégiés d’échanges entre les collaborateurs et leurs managers.

Ces mesures individuelles seront accordées sur décision du manager dans le cadre du dispositif d’appréciation de la performance et de la maîtrise du poste en vigueur au sein de TRANSACTIS.

Ces mesures concernent les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :

• avoir au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de l’exercice précédent

• et avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de la maîtrise du poste.

Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui n’ont pas bénéficié de mesures de revalorisation salariales individuelles depuis trois ans, le cas échéant.

La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.

Les mesures individuelles sont à effet du 1^er avril 2020.

4. REMUNERATION VARIABLE

Il existe au sein de TRANSACTIS un dispositif de rémunération variable applicable à l’ensemble des salariés, reconduit pour l’année 2020 au titre de l’exercice 2019.

Ces mesures concernent les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :

• avoir au moins 7 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’exercice précédent

• et avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de la maîtrise du poste.

Les mesures individuelles de rémunération variable sont attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs sur décision du manager. Elles sont, elles aussi, effectives avec la paie du mois d’avril 2020.

5. PRIME EXCEPTIONNELLE

TRANSACTIS a décidé de renouveler en 2020 l’octroi d’une prime exceptionnelle à ses collaborateurs.

La mise en place de cette prime s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Cette prime exceptionnelle est fixée à 250 euros pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute équivalente à 1,5 fois le SMIC (soit 27.436,56 euros) et de 150 euros pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1,5 et 3 fois le SMIC (soit entre 27.436,56 et 54.873,12 euros).

Les niveaux de rémunération définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte :

• de la rémunération annuelle de base fixe contractuelle,

• des éléments de rémunération variable (prime annuelle, indemnités astreinte…),

Les collaborateurs en CDI, CDD et alternants liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle sont concernés par la présente mesure.

Le versement sera effectué au plus tard le 30 juin 2020.

Ces sommes seront exonérées de cotisations sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement au sein de TRANSACTIS avant le 30 juin 2020. A défaut, ces sommes seront assujetties aux cotisations patronales et salariales.

Les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations perçues sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Le montant individuel de la prime exceptionnelle sera versé en fonction de la durée de présence et de la quotité de travail sur cette période.

En l’absence de signature d’accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de 250 euros net pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute équivalente à 1,5 fois le SMIC (soit 27.436,56 euros) et de 150 euros nets pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1,5 et 3 fois le SMIC (soit entre 27.436,56 et 54.873,12 euros).

6. EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent du maintien au sein de TRANSACTIS

• d’une épargne salariale s’appuyant sur le dispositif d’épargne salariale du Groupe La Banque Postale et des deux accords d’adhésion aux accords Groupe de La Banque Postale, sur l’Epargne Salariale (PEG : Plan d’Epargne Groupe) et l’Epargne Retraite (PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) signés en 2017.

• d’un abondement unilatéral et ponctuel, dit « Macron », de 350 € bruts versé par l’entreprise directement sur le PERCO et non conditionné par un versement volontaire du collaborateur.

Ce dispositif est applicable aux salariés en propre en CDI présents en octobre 2020 à la date anniversaire de l’accord Epargne salariale, sous réserve de la validation de la période d’essai.

7. EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TRANSACTIS réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement au plan des rémunérations et de l’évolution professionnelle entre les salariés et notamment entre les hommes et les femmes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétences et de performance, à situations comparables.

Les analyses réalisées par la DRH n’ont pas établi de différence significative entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Toutefois, une attention particulière sera également portée à la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité salariale au sein de TRANSACTIS lors de l’exercice d’attribution des mesures individuelles.

Ce sujet fait l’objet d’un suivi dans le cadre de l’accord égalité hommes/femmes conclu au sein de TRANSACTIS.

 

8. RECONDUCTION DE LA MESURE RSE

Au regard des enjeux liés à la responsable sociétale des entreprises et afin d’inciter les collaborateurs à limiter leur empreinte carbone, les parties signataires conviennent de la reconduction de la mesure spécifique suivante :

L’indemnité kilométrique vélo est maintenue afin de prendre en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo est de 0,25 euro par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Le montant de prise en charge au titre de l’indemnité kilométrique vélo est plafonné à 200 euros par an et par salarié. Cette mesure est à effet au 1^er janvier 2020.

Cette indemnité kilométrique vélo est cumulable avec le remboursement des frais de transport qui reste pris en charge à hauteur de 50%.

Les salariés intéressés peuvent s’adresser à la Direction des Ressources Humaines afin de connaître les modalités pratiques de paiement.

9. REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT

Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants qui sera d’un montant de 9 euros à compter du 1^er avril 2020.

La contribution de l’employeur est maintenue à hauteur de 60%.

2. DISPOSITIONS FINALES

   10. INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet de TRANSACTIS.

11. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle de 2020. Il cessera de produire effet à son échéance.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (en version électronique). Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).

Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris La Défense, le 13 mars 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour TRANSACTIS,
Président

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,
Délégué Syndical Délégué Syndical