Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES LORS DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19" chez TRANSACTIS (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES

LORS DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Entre les soussignées :

TRANSACTIS, Société par Action Simplifiée au capital de 23 148 120 €

Adresse du siège social : Immeuble Delta

1/3 Boulevard des Bouvets

92000 Nanterre

Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S Nanterre

Représentée par , Président

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT Représentée par

CFE-CGC Représentée par

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a profondément bouleversé la vie économique du pays, le quotidien des salariés et a impacté en conséquence l’activité de l’ensemble des entreprises.

TRANSACTIS veille depuis le début de la crise à ce que l’activité professionnelle de chaque salarié soit exercée dans les meilleures conditions sanitaires possibles et met en œuvre des adaptations dans l’organisation de leur travail et ce, dans le strict respect des directives données par les pouvoirs publics.

Ainsi, TRANSACTIS a déployé massivement le travail à distance pour garantir la poursuite de son activité tout en assurant la protection de la santé et la sécurité de l’ensemble de sa communauté de Travail. Des communications ont été adressées régulièrement pour énoncer et rappeler les mesures à suivre en matière de santé et sécurité ainsi que les dispositifs existants.

Dans ce contexte exceptionnel de pandémie, les parties reconnaissent l’entière implication des collaborateurs de TRANSACTIS.

Ainsi, soucieuses de reconnaître les efforts que les collaborateurs ont dû fournir pendant les périodes de télétravail imposées et encouragées par les pouvoirs publics, les parties ont souhaité également mettre en place, une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat (PEPA) à destination des collaborateurs ne bénéficiant pas de tickets restaurants.

Les modalités de versement de cette prime ainsi que ses conditions d’octroi sont précisées dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés embauchés à temps complet ou à temps partiel de TRANSACTIS présents dans l’entreprise au jour du versement de la prime.

Il n’est cependant pas applicable aux collaborateurs mis à disposition au sein de TRANSACTIS. En effet, ces derniers dépendent des mesures mises en place au sein de leur entreprise d’origine, à l’exception des dispositions relatives aux jours de Réduction du Temps de Travail et au Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2 : RAPPEL DES MESURES PRISES AU COURS DES PERIODES DE CONFINEMENT ET TELETRAVAIL

2.1 Maintien des titres restaurant

TRANSACTIS a assuré aux salariés bénéficiant d’ores et déjà de titres restaurants avant la crise sanitaire le maintien de ces droits. Les salariés travaillant à distance durant l’ensemble des périodes de travail à distance ont ainsi conservé leurs droits à titres restaurants.

2.2 Maintien du remboursement des frais de transport

TRANSACTIS a maintenu pour l’ensemble des salariés, y compris ceux qui exerçaient leur activité à distance, un remboursement des frais de transport. Les salariés qui ne se déplaçaient pas sur site ont ainsi pu bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50% de leurs titres de transport.

2.3 Maintien des droits liés au Compte Epargne Temps

TRANSACTIS a fait le choix de maintenir les dispositions de l'accord ARTT en matière d'alimentation du Compte Epargne Temps afin que les salariés puissent continuer de l'alimenter au cours de l'année 2020 en restant toutefois dans les mêmes proportions que l’année précédente.

ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

Face à la dégradation des conditions sanitaires et consciente de l’effort fourni par ses salariés au cours des périodes de télétravail imposées et encouragées par les pouvoirs publics, TRANSACTIS a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle.

La mise en place de cette prime cumulative avec celle versée en juin 2020 s’inscrit à nouveau dans le cadre du dispositif prévu à l’article 7 de la loi de financement pour la Sécurité Sociale de 2020, dont les modalités, la date et les conditions de versement ont été modifiées par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et par la 3^ème loi de finance rectificative pour 2020.

Il est désormais prévu la faculté pour les entreprises de verser une prime exonérée de charges, et ce, même en l’absence de la signature d’un accord d’intéressement.

TRANSACTIS s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros nets à l’ensemble de ses collaborateurs sous contrat TRANSACTIS ne bénéficiant pas de titres-restaurant et ce, quelle que soit leur rémunération.

Les collaborateurs en CDI, CDD et alternants liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle sont concernés par la présente mesure.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale, ce montant est entièrement exonéré de cotisations pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit une rémunération annuelle inférieure à 55419 euros). Les salariés ayant perçus une rémunération égale ou supérieure à 3 fois le SMIC au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime ne sont pas éligibles à l’exonération fiscale et sociale.

Au-delà de ces dispositions réglementaires, il a été convenu d’accorder une prime de 150 euros nets à tous les collaborateurs ne bénéficiant pas de titres-restaurant, Transactis prenant en charge les cotisations salariales et patronales des collaborateurs dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois excéderaient le plafond légal ci-dessus mentionné.

Le montant individuel de la prime exceptionnelle sera versé en fonction de la durée de présence effective au sein de l’entreprise et de la quotité de travail sur cette période.

Les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations perçues au cours des douze mois précédent le versement de la prime. Les niveaux de rémunération définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte à la fois de la rémunération annuelle de base fixe contractuelle et des éléments de rémunération variables (prime de variable annuelle, indemnités liées aux astreintes, heures supplémentaires, etc….)

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paye du mois de décembre 2020.

ARTICLE 4 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2021.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties signataires.

Les dispositions de l’article 3 du présent accord valent avenant à l’accord collectif relatif aux mesures salariales 2020 signé le 13 mars 2020 entre la Direction de TRANSACTIS et les Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par le biais d’un avenant signé par la Direction ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Toute partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires et devra accompagner sa demande d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Si la période de confinement se poursuivait au-delà du présent accord, TRANSACTIS se réservera la possibilité de réunir à nouveau les Organisations Syndicales représentatives afin de négocier d’éventuelles mesures adaptées au contexte sanitaire.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dès sa conclusion, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, en version électronique. Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne, sur le site www.legifrance.gouv.fr).

Une copie de l’accord sera transmise pour information au CSE.

Un original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Il sera accessible aux salariés de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet et en consultation libre auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour TRANSACTIS,

Président

Pour la CFDT Pour CFE-CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical