Accord d'entreprise "Protocole d’accord collectif relatif aux mesures salariales individuelles pour 2019 pour les salariés NEPTUNE ENERGY INTERNATIONAL SA" chez NEPTUNE ENERGY INTERNATIONAL (Siège)

Protocole d’accord collectif relatif aux mesures salariales individuelles pour 2019 pour les salariés NEPTUNE ENERGY INTERNATIONAL SA

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord, établi conformément aux dispositions légales applicables s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 29 octobre 2018.

Il fixe un volume financier global consacré aux mesures salariales individuelles 2019, et détermine les principes et modalités d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2019.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés statutaires de l’entreprise, hors cadres supérieurs et cadres dirigeants.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES 2019

Les mesures salariales sont constituées des mesures négociées au niveau de la branche des IEG, des augmentations résultant des Avancements au choix, des changements de Groupes Fonctionnels dans l’emploi et dans le cadre d’un changement d’emploi (mobilité).

Ces mesures représentent 2,82% de la masse totale annuelle des rémunérations principales des salariés concernés présents au 31 décembre 2018, en considérant leur effet sur une année pleine même si les changements d’échelon et les changements de Groupe Fonctionnel produisent leur effet sur la rémunération des salariés concernés à la date où ces changements interviennent.

Ce volume correspond à l’attribution de 60 Niveaux de Rémunérations au titre des Avancements au Choix et de 10 Niveaux de Rémunérations au titre des changements de Groupes Fonctionnels (reclassements). L’attribution de GF supplémentaires sera laissée à la seule initiative du Management.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX

4.1 Rôle des Commissions Secondaires du Personnel (CSP)

Dans le respect des attributions de ces organismes, les avancements au choix et les progressions en groupe fonctionnel sont présentés aux CSP compétentes.

4.2 Processus d’attribution

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un changement de Groupe Fonctionnel, sont attribuées par le Directeur ou son représentant, après avis de la commission compétente, aux salariés figurant aux effectifs du 1^er janvier 2019, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.

4.3. Modalités particulières

4.3.1. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à trois ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle, par l’attribution d’un NR.

La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

4.3.2. Salariés mis en invalidité suite à une longue maladie

Les salariés dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de cinq années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle hors budget alloué, par l’attribution d’un niveau de rémunération.

La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

4.3.3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

NEPTUNE ENERGY INTERNATIONAL SA respecte les engagements pris aux termes des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche des Industries Electriques et Gazières, et dans l’entreprise, ainsi que l’ensemble des dispositions légales applicables.

Le droit à avancement des femmes parties en congé maternité ou d’adoption sera systématiquement examiné afin que leur absence liée à la prise de ce congé ne puisse être prise en compte dans les choix d’avancements les concernant. Elles bénéficieront en effet des avancements dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Par ailleurs, un quota de 5 Niveaux de Rémunération au sein de l’enveloppe réservée aux Avancements au Choix et définie à l’article 3 sera consacré par la Direction à des mesures individuelles destinées à résorber des inégalités de rémunération entre hommes et femmes.

4.3.4. Changement de Groupe Fonctionnel

L’avancement de niveau au choix attribué au titre du présent accord à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de Groupe Fonctionnel avec effet au 1^er janvier 2019, ou antérieurement, est conservé lorsque la promotion apportera un gain de deux niveaux de rémunération.

Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux Niveaux de Rémunération, l’avancement sera rendu disponible et pourra être attribué à un autre salarié, ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET

La date d’effet des Niveaux de Rémunération attribués au titre des Avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2019.

Les changements de Groupe Fonctionnel pourront être réalisés tout au long de l’année 2019 et produiront leur effet sur la rémunération des salariés concernés à la date où ces changements interviendront.

Toutefois, la première réunion des Commissions Secondaires du Personnel après la signature du présent accord ayant vocation à reconnaître les évolutions intervenues depuis le 1^er janvier 2019, les changements de Groupe Fonctionnel attribués au titre de l’appréciation du professionnalisme seront attribués au plus tard le 31 mai 2019 et prendront effet au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Courbevoie, le 1^er mars 2019,

Pour NEPTUNE ENERGY INTERNATIONAL SA

Représentée par

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT