ACCORD COLLECTIF DU 14 MARS 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS

Entre la société SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS,

représentée par,

D'une part

L'organisation syndicale CFE-CGC,

représentée par,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Les discussions se sont tenues les 17 janvier, 24 janvier, 9 février, 24 février et 02 mars 2022 au sein de la société SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS entre la Direction et la délégation syndicale composée du Délégué Syndical ainsi que des représentants élus (FD, en sa qualité d'élu CSE collège ouvrier, JW, en sa qualité d'élu CSE collège cadre et AP en sa qualité d’élue collège employé).

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire. Le souhait de la direction est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs. Le souhait de l’organisation syndicale signataire est de protéger autant que possible le pouvoir d’achat des salariés en prenant en compte les moyens proposés par la direction.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis à l’Organisation syndicale les informations relatives aux thèmes de négociation : salaires, effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2022 :

CHAPITRE I : MESURES SALARIALES GENERALES

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS

1. AUGMENTATIONS GENERALES

Il est convenu d’appliquer une augmentation de 600€ bruts annuels pour toute rémunération inférieure ou égale à 50.000€ bruts annuels (salaire brut annuel hors bonus et recalculé en équivalent temps plein le cas échéant). Cette somme sera proratisée au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Ce montant global sera versé par portions mensuelles, avec un rattrapage depuis le mois de janvier 2022, sur la paye du mois de mai 2022.

2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe dont le montant est égal à 0.9 % de la masse salariale brute sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles des salaires de base.

Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2022, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1^er septembre 2021.

Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2021, par les responsables hiérarchiques.

Les salariés entrés ou promus après le 1^er septembre 2021 et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles.

La Direction s’engage à étendre le recours aux coefficients 305, 335 et 365 pour les salariés ETAM actuellement positionnés en coefficient 285. Ceci se fera en concertation avec les responsables hiérarchiques des salariés concernés et en étudiant l’activité individuelle mise en regard avec les éléments caractérisant les coefficients concernés. Une enveloppe de 0.1% est consacrée à cette revue.

ARTICLE 2 : BUDGET DE REAJUSTMEENT EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Une enveloppe de 0.2% de la masse salariale sera consacrée à des réajustements de salaires dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes/hommes.

L’enveloppe sera distribuée selon les besoins de réajustements qui seront identifiés par la hiérarchie et arbitrés par la Direction.

CHAPITRE II : PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime pour l’année 2022 reste portée à 650 € brut.

Rappel : cette prime est attribuée aux personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin 2022.

CHAPITRE III : LUNDI DE PENTECOTE

Le Lundi de Pentecôte 2022 – qui est légalement considéré comme jour férié non chômé – est pris en charge par la société. Le Lundi de Pentecôte sera donc non travaillé et payé pour tous les salariés.

CHAPITRE IV : OUVERTURE DE DISCUSSIONS

Après avoir évoqué le thème de l’égalité Professionnelles Femmes/Hommes, les parties sont convenues de poursuivre des discussions sur ce thème lors de l’année 2022.

La Direction de l’entreprise convoquera l’Organisation Syndicale Représentative afin d’évoquer ce thème au cours de plusieurs réunions durant l’année.

Par ailleurs, un suivi de l’accord récent sur le télétravail sera réalisé par le biais d’une commission paritaire de suivi afin d’apprécier les éventuelles modifications à apporter en 2023 en cas de révision de l’accord.

CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1^er janvier 2022.

Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

CHAPITRE IX : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022. Il s’appliquera jusqu’à la convocation aux futures négociations obligatoires pour l’année 2023.

Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 4 exemplaires pour les formalités de dépôt.

Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DREETS (via la plateforme TéléAccords) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Reichstett, le 14.03.2022,

Pour SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS,

Directeur Général Directeur RH

Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC,