ACCORD COLLECTIF DU 3 MAI 2018

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre la société GEBO PACKAGING SOLUTIONS France SAS,

représentée par,

représentée par,

D'une part

L'organisation syndicale CFE-CGC,

représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Les discussions se sont tenues les 12 mars 2018, 19 mars 2018, 3 avril 2018 et 16 avril 2018 au sein de la société entre la Direction, le Délégué Syndical ainsi que des représentants élus ().

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis à l’Organisation syndicale les informations relatives aux salaires, effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2018 :

CHAPITRE I : MESURES SALARIALES GENERALES

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS

1. BUDGET DE REAJUSTEMENT DES SALAIRES

Une enveloppe de 0.4% de la masse salariale des employés, ouvriers et cadres sera consacrée à des réajustements de salaires (égalité femmes/hommes, rémunération à poste/responsabilités équivalents, salaires applicables dans le bassin d’emploi…).

L’enveloppe sera distribuée selon les besoins de réajustements qui seront identifiés par la hiérarchie et arbitrés par la Direction.

2. POPULATION EMPLOYES/OUVRIERS

1.1.1 AUGMENTATIONS GENERALES

Il est convenu d’appliquer un pourcentage d’augmentations générales de 1.2 % sur les salaires de base de la population des employés et ouvriers, rétroactivement depuis le 1^er janvier 2018, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1^er septembre 2017.

Les salariés entrés ou promus après le 1^er septembre 2017 sont exclus de l’enveloppe des augmentations générales.

1.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe dont le montant est égal à 0.4 % de la masse salariale des employés et ouvriers sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles des salaires de base de la population des employés et ouvriers.

Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2018, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1^er septembre 2017.

Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2017, par les responsables hiérarchiques.

Les salariés entrés ou promus après le 1^er septembre 2017 sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles.

La Direction s’engage à étendre le recours à deux nouveaux coefficients parmi les non utilisés à ce jour dans les collèges Etam et ouvriers.

3. POPULATION CADRES

   1. AUGMENTATIONS GENERALES

La population cadres ne bénéficie pas d’augmentations générales.

1.3.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe dont le montant est égal à 1.6 % de la masse salariale cadres sera consacrée à une individualisation des salaires de base de cette population.

Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2018, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1^er septembre 2017.

Les salariés entrés ou promus après le 1^er septembre 2017 sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles.

Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2017, par les responsables hiérarchiques.

CHAPITRE II : PREVOYANCE EMPLOYES/OUVRIERS

Dans une volonté d’alignement sur le régime de la prévoyance cadres, à compter du 1^er juillet 2018, le taux de prévoyance pour les employés et ouvriers de la Tranche A sera de :

• 0% pour la part salariale (au lieu de 0.236%)

• 0.59% pour la part patronale (au lieu de 0.354%).

CHAPITRE III : ACCORD BONUS

Les parties ont engagé des discussions en vue de réviser les conditions d’attribution des bonus fixées par accord collectif, notamment le barème et le mode de calcul.

Les parties poursuivront leurs discussions avec pour objectif, si celles-ci aboutissent favorablement, la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise sur les bonus applicables en 2018 (versement des primes en 2019).

CHAPITRE IV : PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime pour l’année 2018 est portée à 550€ brut.

Rappel : cette prime est attribuée aux personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin 2018.

CHAPITRE V : CHEQUES DEJEUNER

La valeur faciale des chèques déjeuner reste inchangée.

Cependant, à compter du 1^er mai 2018 :

• La part patronale sera de 5.43 Euros (+0.05 Euros)

• La part salariale sera de 3.57 Euros (-0.05 Euros)

CHAPITRE VI : GRILLE OPEX

A compter du 1^er mai 2018, la prime de chantier, pour les zones blanches et jaunes, passera de 25 Euros bruts à 30 Euros bruts.

Les zones blanche et jaune disparaitront de fait pour laisser place à deux zones : Europe et Reste du monde.

CHAPITRE VII : LUNDI DE PENTECOTE

Le Lundi de Pentecôte – qui est légalement considéré comme jour férié non chômé – est pris en charge par la société. Le Lundi de Pentecôte sera donc non travaillé et payé pour tous les salariés.

CHAPITRE VIII : OUVERTURE DE DISCUSSIONS

Les parties entendent ouvrir des discussions sur les thèmes suivants lors de l’année 2018 :

• Négociations sur un Accord Droit à la Déconnexion qui viendra remplacer la charte (2^è trimestre 2018)

• Négociations sur un Accord Télétravail (2^è trimestre 2018)

• Négociations sur un avenant à l’Accord d’Intéressement (2^è trimestre 2018)

• Négociations sur un nouvel Accord Temps de Travail (4è trimestre 2018)

• Négociations sur un nouvel accord relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes (fin août 2018)

La Direction de l’entreprise convoquera l’Organisation Syndicale Représentative afin d’évoquer chacun de ces thèmes au cours de plusieurs réunions durant l’année.

CHAPITRE IX : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1^er janvier 2018.

CHAPITRE X : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018. Il s’appliquera jusqu’à la convocation aux futures négociations obligatoires pour l’année 2019.

Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 4 exemplaires pour les formalités de dépôt.

Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DIRECCTE (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à, le 03.05.2018,

Pour GEBO PACKAGING SOLUTIONS France SAS

Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC