Accord d'entreprise "NAO" chez ASSISTANCE CONTROLE GESTION SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACGS / CFDT

PROCES VERBAL

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre, d’une part :

La société ACGS, Assistance Contrôle Gestion Sécurité, SAS dont le siège social se situe 14 rue de Mantes à Colombes (92), représentée par son Gérant, . Siret 480 17167700028 - code APE 8010Z - Convention collectives des entreprises de sécurité privée IDCC1351.

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, collège agents de maîtrise et cadres :

Monsieur

ARTICLE 1 – DISCUSSIONS N.A.O.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction a convié les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise en vue de la négociation annuelle 2017. Conformément aux obligations légales, la négociation a notamment porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, durée effectif et organisation du temps de travail. Il a été convenu que les négociations aient lieu les 25 septembre, 23 octobre et 27 novembre 2018 au siège social.

Conformément à l’article L2242-4 du Code du travail, les parties ont consignées, ci-après, le bilan de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :

• Les salaires effectifs :

La grille des salaires de la société ACGS se conforme à l’accord paritaire négocié au niveau national entre les partenaires sociaux (USP, SNES et SESA pour les organisations patronales et CFE CGC, SNEPS CFTC, UNSA FMPS pour les organisations salariales) et notamment à son avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, entré en vigueur au 1er août 2015 (extension parue au JO du 9 juillet 2015).

La société tiendra également compte de l’évolution du SMIC lorsque celui-ci est supérieur aux salaires des coefficients les plus bas.

L’application des NAO de branche du 31 août 2018 sont en attente de la parution au JO.

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

L’accord d’aménagement du temps de travail signé le 19 décembre 2011, pour une durée indéterminée, a été révisé avec les représentants actuels des salariés afin de l’adapter au contexte actuel de l’entreprise.

Un avenant a été signé le 19 juillet 2016. Un nouvel avenant, signé le 31 mai 2018 est actuellement en vigueur afin de fixer les modalités d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.

• La prévoyance et la mutuelle :

Application du régime de prévoyance de branche avec AG2R, désigné comme institution mutualisatrice au niveau national.

Conclusion d’un contrat au le 1^ier janvier 2019 pour la complémentaire santé obligatoire avec Swiss Life.

• L’épargne salariale :

Poursuite de l’application de l’accord de participation légale, à durée indéterminée, mis en place en 2016.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 19 décembre 2011, sur l’égalité Hommes/Femmes a été révisé afin de l’adapter aux contraintes et à la situation actuelle de l’entreprise.

L’accord signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre les efforts faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.

• L’emploi des travailleurs handicapés :

Poursuite de l’effort constant d’emploi de 6% des effectifs. En 2018, nous poursuivons notre effort, notamment au travers le partenariat avec les Cap emploi locaux pour nos recrutements.

Il est convenu de poursuivre l’effort d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• L’emploi des séniors :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 19 décembre 2011, en faveur de l’emploi des séniors a été révisé afin de l’adapter aux contraintes et à la situation actuelle de l’entreprise.

L’accord, signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre les efforts pour l’accès et le maintien dans l’emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle.

Etude des cas concrets traités lors des 18 derniers mois.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.

• La prévention de la pénibilité au travail :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 19 décembre 2011, sur la prévention de la pénibilité au travail a été révisé afin de l’adapter aux contraintes, à la situation actuelle de l’entreprise et surtout au nouveau contexte législatif en la matière.

L’accord, signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre la prévention des risques de la pénibilité au travail et de mettre à jour le suivi selon les nouvelles dispositions législatives nationales.

Le document unique a été révisé entièrement avec le CHSCT d’ACGS lors de réunions de travail dédiées.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.

• Le droit d’expression :

Rappel des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés possibles dans l’entreprise. Poursuite des efforts de la direction en faveur du dialogue social.

Pour les points ne faisant pas l’objet d’un accord ou d’un avenant à un accord existant, les parties entendent s’en tenir à l’application du statut collectif ou des modalités déjà existantes dans l’entreprise telle que précisé dans ses propositions ci-dessus.

ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise signé, sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en version papier et en version électronique, ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes dont dépend le siège social.

Un exemplaire du présent accord est remis le 27 novembre 2018 à Monsieur , délégué syndical CFDT.

Un exemplaire du présent accord est remis le 27 Novembre 2018 à aux membres élus de la Délégation Unique du Personnel, cités en préambule.

L’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au siège social d’ACGS.

Colombes, le 27 novembre 2018

Les représentants de l’Entreprise 

Gérant

Le représentant syndical CFDT 

Délégué syndical et membre élu de la DUP