Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELS 2020 ACGS / FO" chez ASSISTANCE CONTROLE GESTION SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELS 2020

ACGS / FO

Entre, d’une part :

La société ACGS, Assistance Contrôle Gestion Sécurité, SAS dont le siège social se situe 14 rue de Mantes à Colombes (92), représentée par son Gérant, XXX XXX. Siret 480 17167700028 - code APE 8010Z - Convention collectives des entreprises de sécurité privée IDCC1351.

Et d’autre part :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, collège agents de maîtrise et cadres :

Monsieur XXX XXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

À cet effet, les parties se sont rencontrées les 17 Décembre 2020, 07 Janvier 2021 et 28 Janvier 2021 dans les locaux de la société situé 14 rue de Mantes – Le Charlebourg C – 92700 COLOMBES.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

• Monsieur XX XXXX délégué syndical FO

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur XXX XXXX ; Président de la Société ACGS

Conformément aux obligations légales, la négociation a notamment porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, durée effectif et organisation du temps de travail.

Conformément à l’article L2242-4 du Code du travail, les parties ont consignées, ci-après, le bilan de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ACGS présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.

Article 3 – Les salaires effectifs 

L’organisation syndicale FO réclame une augmentation des salaires de 5%, un treizième mois, une majoration des heures supplémentaires de 25%, une augmentation des coefficients, une augmentation du prime panier de 5.50 euros, une prime d’assiduité, une prime de dépannage ainsi qu’une prime d’intéressement.

La délégation patronale répond par la négative en expliquant que la Société ne peut supporter une telle augmentation compte tenu de la crise sanitaire qui a entrainé une baisse d’activité de 29%. La délégation patronale rappelle que la grille de salaire de la convention a été réévaluée, c’est pourquoi après discussion les parties se sont accordées à se conformer à l’accord NAO signé le 05 Novembre 2019 au niveau national entre les partenaires sociaux (GPMSE TLS pour les organisations patronales et CFE CGC, FEETS FO, UNSA pour les organisations salariales) entré en vigueur le 01er Mai 2020, publié au Journal Officiel du 08 Avril 2020.

La société tiendra également compte de l’évolution du SMIC lorsque celui-ci est supérieur aux salaires des coefficients les plus bas.

Article 4- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement du temps de travail signé le 19 décembre 2011, pour une durée indéterminée, a été révisé avec les anciens représentants des salariés afin de l’adapter au contexte actuel de l’entreprise. Un avenant a été signé le 19 juillet 2016. Un nouvel avenant, signé le 31 mai 2018 est actuellement en vigueur afin de fixer les modalités d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE.

Article 5 - La prévoyance et la mutuelle 

Application du régime de prévoyance de branche avec AG2R, désigné comme institution mutualisatrice au niveau national.

Conclusion d’un contrat au 1^ier janvier 2019 pour la complémentaire santé obligatoire avec Swiss Life. De nouvelles négociations ont été réalisées avec les prestataires actuels afin de se conformer à la réforme 100% santé qui a été rendue applicable au 01^er Janvier 2020.

Article 6 - L’épargne salariale 

Poursuite de l’application de l’accord de participation légale, à durée indéterminée, mis en place en 2016.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE.

Article 7 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

L’accord d’entreprise triennale, signé le 19 décembre 2011, sur l’égalité Hommes/Femmes a été révisé afin de l’adapter aux contraintes et à la situation actuelle de l’entreprise.

L’accord signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre les efforts faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE, qui devait intervenir en 2020, compte tenu du contexte actuel, la conclusion de cet accord a été repoussé à l’année 2021.

Article 8 - L’emploi des travailleurs handicapés :

Poursuite de l’effort constant d’emploi de 6% des effectifs. En 2020, nous poursuivons notre effort, notamment au travers du partenariat avec les Cap emploi locaux pour nos recrutements.

Il est convenu de poursuivre l’effort d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 9 -L’emploi des séniors :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 19 décembre 2011, en faveur de l’emploi des séniors a été révisé afin de l’adapter aux contraintes et à la situation actuelle de l’entreprise.

L’accord, signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre les efforts pour l’accès et le maintien dans l’emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE qui devait intervenir en 2020, compte tenu du contexte actuel, la conclusion de cet accord a été repoussé à l’année 2021.

Article 10 - La prévention de la pénibilité au travail :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 19 décembre 2011, sur la prévention de la pénibilité au travail a été révisé afin de l’adapter aux contraintes, à la situation actuelle de l’entreprise et surtout au nouveau contexte législatif en la matière.

L’accord, signé le 19 juillet 2016 avec les anciens représentants des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre la prévention des risques de la pénibilité au travail et de mettre à jour le suivi selon les nouvelles dispositions législatives nationales.

Le document unique a été révisé entièrement avec le CHSCT d’ACGS lors de réunions de travail dédiées.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE qui devait intervenir en 2020, compte tenu du contexte actuel, la conclusion de cet accord a été repoussé à l’année 2021.

Article 11 - Le droit d’expression 

Rappel des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés possibles dans l’entreprise. Poursuite des efforts de la direction en faveur du dialogue social.

Article 12 – Autres revendications 

L’organisation syndicale FO réclame l’inscription du poste de travail occupé sur la fiche de paie, la délégation patronale à répondu par l’affirmative.

L’organisation syndicale FO réclame l’augmentation du budget du CSE, la délégation patronale répond par la négative en expliquant il est impossible compte tenu de la situation actuelle de faire un geste pour l’année 2021, en revanche, la Société reste ouverte sur la question pour les prochaines NAO de l’année 2021.

L’organisation syndicale FO réclame l’augmentation du budget formation, la délégation patronale explique ainsi se conformer à la législation sociale en vigueur.

Article 13 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Article 14 – Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.

Article 15 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 16 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Colombes,

Le 28 Janvier 2020

Le représentant de l’Entreprise 

XXX XXXX

Gérant

Le représentant syndical FO

XXX XXXXX

Délégué syndical et membre élu du CSE