Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021" chez MONOPRIX ONLINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

Entre :

La Société MONOPRIX ONLINE, Société à Actions Simplifiées (SAS), dont le siège social est situé au 19/23 allées de l’Europe – 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 480 188 507, représentée par ________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise MONOPRIX ONLINE représentées par :

• ________________, en qualité de Déléguée Syndicale

• ________________, en qualité de Déléguée Syndicale

• ________________, en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux obligations légales, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise ont engagé une négociation portant sur les thèmes du « bloc 2 » prévus à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, à savoir : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes :

• Le 24 mars 2021 ;

• Le 8 avril 2021 ;

• Le 14 avril 2021 ;

• Le 4 mai 2021.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés de manière à ce que ces négociations se déroulent de manière loyale et sérieuse.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales Représentatives et formulé des propositions.

Les thèmes à négocier dans le cadre du « bloc 1 » de l’article L. 2242-1 du Code du Travail portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont fait l’objet d’une négociation séparée menée également sur les mois de mars, avril et mai 2021.

A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties sont parvenues au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Monoprix Online, sans distinction de leur lieu de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 – Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront afin de procéder à un bilan des mesures prévues par le présent accord, au plus tard le 15 mars 2022.

PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties constatent d’ores et déjà une nette amélioration de l’Index Egalité entre les Femmes et les Hommes de l’année 2020 (92/100 soit une progression de 8 points versus 2019).

Aussi, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, dans le respect des dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail.

Article 3 – Réduction des écarts de rémunération

Dans ce cadre, la Direction renouvelle l’attribution d’une enveloppe dédiée de 15.000 euros bruts dédiée à un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à niveaux d’expérience et postes comparables, qui permettra ainsi de corriger les éventuels écarts qui ne pourraient être justifiés de manière objective.

Article 4 – Ouverture d’une négociation en vue d’un accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Souhaitant ancrer ses engagements sur du plus long terme, la Direction s’engage à ouvrir une négociation collective sur le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes avec les Organisations Syndicales Représentatives au 4^e trimestre de l’année 2021.

Dans l’attente, la Direction poursuivra ses objectifs en matière de mixité à l’embauche, de rémunération effective et de promotion professionnelle, en veillant notamment au respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

PARTIE 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5 – Augmentation du taux de remise sur les achats alimentaires de la carte Monoprix, passant de 10% à 15%, à titre expérimental

Dans le contexte du Covid-19 et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de Monoprix Online, il est convenu d’augmenter la remise salariés de 10% à 15% sur l’alimentaire.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée d’un an, soit un terme au 30 juin 2022.

A l’expiration de ce délai et à défaut d’une prolongation ou/et de nouvelles modalités, la remise salariés de 10% sur l’alimentaire restera celle en vigueur.

Avant l’arrivée à terme de cette mesure le 30 juin 2022, il sera évalué lors de la NAO 2022 la possibilité de reconduire cette mesure. Seront notamment pris en compte pour évaluer la reconduction éventuelle de la mesure :

• le pourcentage d’utilisateurs de la carte Monoprix par rapport à l’effectif global,

• ainsi que le chiffre d’affaires alimentaire mensuel moyen par utilisateur.

Article 6 – Wellness Training Online

Dans une démarche de bien-être au travail, la Direction proposera à ses collaborateurs de bénéficier d’une plateforme de cours sportifs en ligne, en partenariat avec la Société Wellness Training Online, et sans aucun frais à leur charge.

Cet engagement sera valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa mise en place.

Article 7 – Congé exceptionnel pour déménagement

La Direction a proposé l’octroi d’un jour de congé exceptionnel, autorisé et payé, afin de permettre aux collaborateurs de préparer le déménagement de leur domicile.

Un (1) jour de congé exceptionnel sera autorisé tous les deux (2) ans à chaque salarié ayant plus d’un (1) an d’ancienneté, sous réserve d’une validation managériale préalable et de la transmission d’un justificatif à la Direction des Ressources Humaines, en amont de l’absence.

Ce jour exceptionnel ne sera pas cumulable avec les mesures prévues par le plan d’accompagnement lié au déménagement sur Clichy, lesquelles prendront fin le 9 septembre 2021.

Article 8 – Parentalité

Article 8.1 – Congé exceptionnel pour enfant-malade

Il est rappelé en préambule que les collaborateurs bénéficient chaque année de trois jours de congés exceptionnels non-rémunérés pour cause d’enfant malade, conformément aux dispositions de la Convention collective du Commerce à Distance.

La Direction propose aux collaborateurs ayant plus d’un (1) an d’ancienneté de bénéficier d’une autorisation d’absence à raison de deux (2) jours par an, afin de s’occuper d’un enfant malade (âgé de moins de 16 ans sauf en cas de handicap).

Ces deux (2) jours seront à prendre séparément et seront rémunérés. Ils viendront s’imputer sur le contingent annuel prévu par la Convention collective.

Le collaborateur s’engage à informer son manager de son absence dans les 24 heures et à transmettre à la Direction des Ressources Humaines le justificatif approprié dans les 48 heures qui suivent le début de son absence.

Article 8.2 – Semaine d’adaptation

La Direction s’engage à ce que les parents, de retour d’une absence prolongée pour cause de maternité, paternité ou congé parental, puissent bénéficier d’une semaine d’adaptation avec des horaires de travail aménagés afin d’être accompagnés dans la reprise de leurs fonctions.

L’accord préalable du manager sera nécessaire à la prise de cette semaine d’adaptation.

Article 8.3 – Horaires aménagés pour la rentrée scolaire

La Direction s’engage à faire bénéficier aux parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la 6^ème (incluse) d’un aménagement de leurs horaires le jour de la rentrée des classes en septembre, afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école.

A cet effet, les collaborateurs concernés devront, au préalable, avertir leur manager et transmettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation ou un document justifiant de la scolarisation de leur enfant dans un délai qui sera déterminé ultérieurement.

Article 9 – Travail à distance

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations sur le thème du travail à distance avec la mise en place d’une commission à la fin de la crise sanitaire.

Article 10 – Mobilités durables

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations sur le thème des mobilités durables à la fin de la crise sanitaire.

Article 11 – Assistance Sociale

La Direction souhaite reconduire le dispositif conclu en 2020 en matière d’assistance sociale, jusqu’au 31 août 2022.

Article 12 – Soutien scolaire

La Direction reconduit le partenariat conclu en 2020 en matière de soutien scolaire et ce jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 13 – Bon d’achat naissance, mariage et PACS

La Direction renouvelle cette année la mesure prise dans le cadre des NAO 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2022.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 – Dépôt et formalités

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la Société.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Monoprix Online par affichage sur les lieux de travail.

Fait à CLICHY, le 4 juin 2021, en 5 exemplaires

Pour la Direction

• ________________, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

• CFDT : ________________

• CFE-CGC : ________________

• CFTC : ________________