Sommaire

1. Préambule 4

2. Dispositions générales 4

2.1 Champ d’application de l’accord 4

2.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 4

2.3 Adhésion 4

2.4 Révision 5

2.5 Dénonciation 5

3. Protection sociale complémentaire 5

3.1 Application de l’accord collectif de XXXXXX sur les garanties complémentaires de frais de santé de groupe de XXXXXXXXXXXXXXXX 5

3.2 Application de l’accord collectif de XXXXXXX de garanties complémentaires de prévoyance 6

4. Compensation financière des salaries adhérant au régime de garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance de XXXXXXXXXXXXXXXX 6

5. Subrogation 7

6. Titre de transport 7

6.1 Application des dispositions légales et conventionnelles de branche en vigueur 7

6.2 Compensation financière des salariés ayant bénéficié des anciennes modalités de prise en charge du titre de transport 7

7. Notification – Dépôt 8

Entre les soussignés :

XXXXXXXXXXXXXXXX, enregistrée sous le numéro de SIRET : XXX XXX XXX XXXXX, dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

D'une part

ET

La XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale du Pôle Autonomie.

La XXXXXXXXXXXXXXXX XXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale du Pôle Autonomie central

La XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale du Pôle Autonomie

D'autre part

Préambule

Au 1^er octobre 2020, XXXXXXXXXXXXXXXX intégrait par le biais d’une convention de successeurs un nouvel établissement : l’XXXXXXXXXXXX, sis 24 Rue Amelot - 75011 Paris, ci-dessous dénommé « l’XXXXXXXXXXXX».

Après une étude approfondie du socle conventionnel et des usages de cet établissement, les parties souhaitent par le présent accord harmoniser certains avantages et moyens de fonctionnement de l’XXXXXXXXXXXX avec le statut juridique du reste de l’union XXXXXXXXXXXXXXXX.

L’Union XXXXXXXXXXXXXXXX souhaite toutefois également prendre en compte l’impact d’une telle harmonisation sur la situation des salariés transférés, ce transfert se traduisant par la perte d’avantages leur causant un préjudice spécifique.

Les parties ont donc souhaité maintenir certains des avantages existants au profit des salariés de l’XXXXXXXXXXXX.

Il est expressément reconnu par les parties que ce maintien est fondé sur des considérations de nature professionnelle, liées au transfert d’entreprise mentionné ci-dessus et au préjudice spécifique subi par ces derniers.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit :

Dispositions générales

Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’XXXXXXXXXXXX quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD) ou la durée de leur travail (temps plein/temps partiel).

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule tous les accords et usages antérieurs ayant le même objet.

Il sera soumis aux règles légales relatives à l’agrément.

Il prend effet au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative des salariés au niveau du champ d’application du présent accord aura la possibilité d’adhérer au présent accord dans les conditions fixées par les articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail.

Révision

Dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

L’organisation syndicale sollicitant une révision devra aviser chacune des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un projet de ses modifications.

La négociation commencera alors au plus tard dans le mois suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant la révision.

Si la procédure de révision aboutit, l’accord collectif révisé est applicable dans sa nouvelle rédaction, sous forme d’avenant.

Dénonciation

Chacune des parties signataires du présent accord peut dénoncer tout ou partie de l’accord. La partie dénonçant l’accord devra en aviser chacune des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant un projet de ses propositions.

Cette dénonciation n’entrera en vigueur qu’au terme du délai de préavis de 3 mois, tel que fixé par la loi, ce délai commençant à courir à la date de première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la dénonciation.

Au plus tard, la négociation devra intervenir dans le mois suivant la fin du délai de préavis.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou de la totalité des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation peut s’engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9 du Code du travail. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Le présent accord demeurera en vigueur soit jusqu’à la date d’application du nouvel accord qui s’y substituera alors en totalité, soit jusqu’au terme d’un délai de 12 mois.

Protection sociale complémentaire

Application de l’accord collectif de XXXXXXXXX sur les garanties complémentaires de frais de santé de groupe de XXXXXXXXXXXXX

Les parties rappellent qu’un accord collectif relatif aux garanties complémentaires de frais de santé a été signé entre XXXXXXXXXXXXXXXX et les organisations syndicales représentatives des salariés le 20 juin 2017. Elles rappellent également qu’un avenant additif à cet accord a été conclu le 10 octobre 2017.

Les parties ont pris acte de la remise en cause automatique de l’accord collectif relatif au régime de garanties complémentaires de frais de santé de l’XXXXXXXXXXXX à la date de l’intégration de l’établissement au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX.

Les parties décident d’appliquer l’accord collectif et son avenant additif relatif aux garanties complémentaires de frais de santé de XXXXXXXXXXXXXXXX à l’établissement XXXXXXXXXXXX, à compter du 1^er janvier 2022.

Application de l’accord collectif de XXXXXXXX de garanties complémentaires de prévoyance

Les parties rappellent qu’un accord collectif relatif aux garanties complémentaires de prévoyance a été signé entre XXXXXXXXXXXXXXXX et les organisations syndicales représentatives des salariés le 16 novembre 2009 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cet accord a été révisé par un premier avenant le 8 novembre 2011, puis par un nouvel avenant toujours en vigueur, signé par XXXXXXXXXXXXXXXX et les organisations syndicales représentatives de salariés le 20 juin 2017.

Les parties ont pris acte que le régime de garanties complémentaires de prévoyance de l’XXXXXXXXXXX, instauré par engagement unilatéral de l’employeur avant la reprise de l’établissement, a été régulièrement dénoncé.

Les parties décident d’appliquer l’avenant n°2 de révision de l’accord collectif relatif à la prévoyance lourde « Incapacité-Invalidité-Décès » de XXXXXXXXXXXXXXXX à l’établissement XXXXXXXXXXX, à compter du 1^er janvier 2022.

Compensation financière des salaries adhérant au régime de garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance de XXXXXXXXXXXXXXX

Les parties constatent le potentiel impact sur la rémunération de certains salariés de l’XXXXXXXXXXXX dans le cadre de leur adhésion aux régimes de garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX.

Elles décident en conséquence la prise en charge par l’employeur du surcoût global potentiel de l’adhésion des salariés de l’XXXXXXXXXXX aux régimes de frais de santé et de prévoyance de XXXXXXXXXXXXXXXX, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Cette prise en charge prendra la forme d’une indemnité compensatrice en euros bruts, dont l’objet sera de garantir au salarié concerné une garantie de rémunération nette équivalente à celle qui aurait été la sienne en tant qu’adhérent aux anciens régimes applicables à leur statut.

Ce différentiel forfaitaire sera calculé à la date d’adhésion de l’XXXXXXXXXXXX aux régimes en vigueur à la date de signature du présent accord au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX, et ne sera pas susceptible de revalorisation, y compris en cas d’évolution salariale du salarié, ou d’évolution des régimes susvisés.

Cette prise en charge par l’employeur est conditionnée aux critères cumulatifs suivants :

- Le salarié est régulièrement engagé par l’XXXXXXXXXXXX par un contrat de travail, et toujours en vigueur à la date de mise en œuvre du présent accord. Les salariés embauchés postérieurement à la date de mise en œuvre de l’accord sont exclus de la prise en charge visée ;

- L’adhésion du salarié aux régimes de base de garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance de XXXXXXXXXXXXXXXX entraine pour ce dernier un coût global plus important que son adhésion aux précédents régimes de garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de l’XXXXXXXXXXXX au moment du transfert de l’établissement ;

Les parties prennent en considération le caractère évolutif du régime de garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance de XXXXXXXXXXXXXXXX en fonction de la consommation de ce régime, et de la négociation et mise en place potentielle d’une revalorisation des cotisations ou d’un régime substitutif à l’avenir. En conséquence, elles rappellent que ces modifications s’appliqueraient le cas échéant de plein droit aux salariés de l’XXXXXXXXXXXX.

Subrogation

Les parties ont pris acte que les conditions de la subrogation telles que pratiquées au sein de l’XXXXXXXXXXXX, instaurées par usage de l’employeur avant la reprise de l’établissement, ont été régulièrement dénoncées.

Les parties constatent que l’avenant n°2 de révision de l’accord collectif relatif à la prévoyance lourde « Incapacité-Invalidité-Décès » de XXXXXXXXXXXXXXXX comporte des stipulations ayant le même objet et plus favorables.

Les parties conviennent de la substitution des clauses conventionnelles de l’avenant n°2 de révision de l’accord collectif relatif à la prévoyance lourde « Incapacité-Invalidité-Décès » de XXXXXXXXXXXXXXXX aux modalités de subrogation existantes et dénoncées au sein de l’XXXXXXXXXXXX.

Les parties conviennent également que la présente stipulation conventionnelle est susceptible de modification en cas de dénonciation ou de révision de l’avenant n°2 de révision de l’accord collectif relatif à la prévoyance lourde « Incapacité-Invalidité-Décès » de XXXXXXXXXXXXXXXX.

Titre de transport

Application des dispositions légales et conventionnelles de branche en vigueur

Les parties ont pris acte que les modalités de prise en charge par l’employeur du titre de transport (forfait Navigo en vigueur) au sein de l’XXXXXXXXXXXX, instauré par usage de l’employeur avant la reprise de l’établissement, ont été régulièrement dénoncées.

Il est rappelé que les modalités susvisées consistent en la prise en charge par l’employeur de 82% du coût du titre de transport « forfait Navigo » des salariés de l’XXXXXXXXXXXX.

Les parties conviennent d’appliquer aux salariés de l’XXXXXXXXXXXX les dispositions légales et conventionnelles de branche en vigueur relatives à la prise en charge par l’employeur du titre de transport des salariés.

Compensation financière des salariés ayant bénéficié des anciennes modalités de prise en charge du titre de transport

Les parties décident de maintenir la prise en charge par l’employeur de 82% du montant du titre de transport dit « Navigo » pour les salariés ayant bénéficié de cette prise en charge à la date de signature du présent accord, et ce pour une durée de cinq ans à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

Cette prise en charge par l’employeur est conditionnée aux critères cumulatifs suivants :

- Le salarié est régulièrement engagé par l’XXXXXXXXXXXX par un contrat de travail, toujours en vigueur à la date de mise en œuvre du présent accord ;

- Le salarié est toujours bénéficiaire d’une prise en charge du titre de transport à la date de mise en œuvre du présent accord.

Les salariés embauchés postérieurement à la date de mise en œuvre de l’accord sont exclus de la prise en charge visée.

Notification – Dépôt

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord lors de sa signature.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :

- en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont un exemplaire publiable anonymisé en version docx selon la législation en vigueur.

- et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris,

Le ……………………………… 2021

En 7 exemplaires.

Signatures:

Pour XXXXXXXXXXXXXXXX:

XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale ;

Pour les Organisations Syndicales :

La XXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale du Pôle Autonomie.

La XXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale du Pôle Autonomie.

La XXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale du Pôle Autonomie.