Accord collectif D’ENTREPRISE instituant un régime de compte épargne-temps

(Articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail)

Accord collectif d’entreprise afin de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, tels que modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, le régime de compte épargne-temps prévu par le Chapitre VI de l’accord du 22 juin 1999 (SYNTEC) relatif à la durée du travail peut être mis en place après consultation des membres du comité social et économique, conformément aux articles L2232-23-1 et L3151-1 du code du travail.

Entre

La société Expandium – sise 15 Boulevard Marcel Paul, 44800 SAINT HERBLAIN, représentée par XXX en qualité de CEO,

d’une part,

et

Les membres du Comité Social et Economique, XXX ;

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et un complément de rémunération, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise.

Ainsi, le salarié qui le désire peut placer des jours cumulés mais non pris sur la période légale en cours, sur un compte, afin de les conserver et les récupérer postérieurement.

Ouverture du compte

Le CET peut être ouvert à la demande du salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte (annexe 1).

Alimentation du compte

Alimentation à l'initiative du salarié

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par les congés payés acquis sur la période, dans la limite de 5 jours par an (correspondant à la cinquième semaine de congés payés annuels) (annexe 1).

L’alimentation du CET se fera uniquement par journées complètes.

Gestion du compte

Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au CET sont tous convertis en jours.

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

Tenue du compte

Le CET est géré dans le cadre de la gestion de la paie. Par conséquent, les informations relatives au CET seront visibles sur les bulletins de paie.

Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son CET en jours. La demande d’alimentation du CET se fera strictement entre le 1er mai et 31 mai au plus tard, par courriel au Service RH avec le manager en copie, et dans un minimum de 1 jour de congés payés, et dans un maximum de 5 jours de congés payés.

Pour utiliser son CET, le salarié devra en faire la demande écrite auprès de son manager au moins 3 mois avant la date de prise d’effet, sauf accord plus favorable avec lui.

Pour rappel, le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son CET via son bulletin de salaire mensuel.

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.

Une liquidation automatique des comptes aura lieu pour la partie des montants au-delà de 82 272 € euros pour l’année 2021, qui excèdent le montant couvert par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

Utilisation du compte

Le compte peut être utilisé pour financer un congé avec accord du manager, comme pour un congé payé classique, il peut aussi être liquidé sous la forme d’une somme d’argent en cas de rupture du contrat de travail.

Liquidation des droits acquis inscrits au compte

Le salarié peut demander la liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail seulement.

Le salarié doit alors faire parvenir au service RH une demande écrite de clôture de son CET, un mois avant la fin dudit contrat. Le CET sera liquidé sur le solde de tout compte.

L’indemnité versé correspondra aux droits acquis lorsque la liquidation aura été demandée.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.

4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Si la durée du congé demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indique à l'employeur, dans la demande de congé, le nombre de jours issus de son CET qu'il souhaite utiliser.

Ce nombre ne peut pas entrainer un montant versé qui dépasse 100% du salaire réel au moment du départ en congé.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.

4.3 – Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 - Cessation du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes (44000).

Il sera également disponible sur le sharepoint RH de l’entreprise de façon dématérialisée, sur le panneau d’affichage des locaux de façon physique, et notifié par mail à chaque collaborateur.

Fait à Saint-Herblain, le 31 mai 2021

XXX XXX XXX

Directeur Général Secrétaire du CSE Titulaire

XXX XXX

Suppléant Suppléant

Annexe 1 - Formulaire de demande d’ouverture ET/OU de versement d’éléments de temps vers le CET

Nom du collaborateur : ………………………………………………………………………………………………………………………

Date de la demande (obligatoirement entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nombre de jours de congés payés à verser (min 1 jour par demande – max 5 jours par an) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du collaborateur :

Date de réception de la demande :

Signature du Service RH :

Annexe 2 - Formulaire de demande d’utilisation de jours placés sur son CET

Nom du collaborateur : ………………………………………………………………………………………………………………………

Date de la demande :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nombre de jours du CET à récupérer (à poser par la suite selon les règles classiques relatives aux congés payés) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Motif et dates du congé nécessitant le déblocage du CET (le cas échéant) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du collaborateur :

Signature du manager :

Date de réception de la demande :

Signature du Service RH :