Accord d'entreprise "Accord de Formalisation de l'UES BATIGERE" chez GIE AMPHITHEATRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BATIGERE GROUPE, SAS

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE, SA d'HLM,

12, rue des Carmes, 54000 NANCY

BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SA d'HLM,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS-PERRET

BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,

31 bis, rue Bossuet, 69006 LYON

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA d’HLM,

15, rue Chanoinesse, 75004 PARIS

PRESENCE HABITAT, SA d'HLM,

13, rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

COALLIA HABITAT, SA d’HLM

20/22, rue Beccaria, 75012 PARIS

LIVIE, SA

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS-PERRET

INTERPART, SA,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société coopérative de production HLM,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES, Groupement d’Intérêt Economique,

89, rue de Boileau, 69006 LYON

GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique,

1, rue du Pont rouge, 57000 Metz

GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS, Groupement d’intérêt Economique,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS-PERRET

AVEC BATIGERE, Association,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS-PERRET

AMLI, Association,

13, rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE IMMOBILIER DE L’EST (SACIEST), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :

• Pour la CFE-CGC SNUHAB

• Pour la CFDT

• Pour l’UNSA-SNPHLM

• Pour la CGT

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

preambule

• article 2: Critères constitutifs de l’Unité Economique et Sociale

L’unité économique et sociale suppose la réunion cumulative d’une unité économique et d’une unité sociale entre toutes les personnes morales concernées, au sens de la jurisprudence actuelle :

• L’unité économique est notamment caractérisée par l’existence de services communs à l’ensemble des personnes morales ou encore l’identité ou la complémentarité des activités des personnes morales ;

• L’unité sociale est principalement caractérisée par l’existence d’une communauté de travailleurs ainsi que de conditions de travail identiques ou similaires, s’illustrant notamment par un statut collectif commun.

L'existence, au sein d'un groupement de moyens dénommé "GIE AMPHITHEATRE", de services fonctionnels partagés, communs aux différentes personnes morales de l'UES, la complémentarité des activités des structures autour de la gestion et du financement du logement locatif social, tout autant que l'existence d'un statut du personnel commun aux différentes entités signataires du présent accord caractérisent l'existence d'une unité économique et sociale BATIGERE.

• ARTICLE 3 : Périmètre de l’UES BATIGERE

Au jour de la signature du présent accord, l’UES est composée des structures suivantes:

Les ESH:

• BATIGERE

• BATIGERE EN ILE DE FRANCE

• PRESENCE HABITAT

• BATIGERE RHONES ALPES

• ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

• COALLIA HABITAT

Les Holding:

• BATIGERE GROUPE

• INTERPART

Les GIE:

• GIE AMPHITHEATRE

• GIE DEVELOPPEMENT GRAND EST

• GIE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS

• GIE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONES-ALPES

Les associations:

• AMLI

• RESEAU AVEC BATIGERE

Les coopératives:

• BATIGERE MAISON FAMILIALE

Les sociétés de logements intermédiaires:

• LIVIE

Les sociétés du réseau procivis:

• ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES

• SACIEST

• ALLIANCE IMMOBILIER

• ARTICLE 4 : Représentation des sociétés de l’UES BATIGERE

Les accords collectifs au sein de l’UES BATIGERE sont signés par les dirigeants de la société BATIGERE représentant ainsi l’ensemble des structures membres de l’UES BATIGERE.

Les relations sociales au niveau de l’UES BATIGERE (notamment les instances représentatives du personnel existantes au niveau UES et la négociation des accords collectifs avec les Organisations Syndicales Représentatives) sont menées par des représentants de la société BATIGERE et de la Direction des politiques, des projets et de la coordination RH du GIE AMPHTHEATRE. A cet effet, les structures de l’UES BATIGERE donnent mandat au GIE Amphithéâtre pour mener, pour leur compte, les missions afférentes à l’animation de ces relations sociales.

• ARTICLE 5: Statut du personnel

A ce jour, le personnel de l’UES BATIGERE bénéficie notamment, outre de la Convention Collective Nationale du personnel des SA et Fondations d’HLM, des accords collectifs suivants et de leurs avenants :

• Statut du personnel ;

• Qualité de vie au Travail, l’Egalité professionnelle et la Diversité ;

• Intergénérationnel et Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

• Représentation du personnel ;

• Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) ;

• Intéressement ;

• Participation ;

• Plan Epargne Entreprise (PEE).

Le personnel de l’UES BATIGERE bénéficiera automatiquement de tout nouvel accord collectif conclu au nom de cette dernière.

• Article 6 : Instances représentatives du personnel

Conformément à l’accord relatif à la représentation du personnel, l’UES BATIGERE et les structures qui la composent sont dotées des représentants du personnel suivants :

• Article 6.1 Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux (DS), exerçant leur mandat sur le périmètre de l’UES BATIGERE, sont désignés en qualité de « Délégué Syndical de l’UES BATIGERE » par les syndicats représentatifs aux dernières élections professionnelles organisées sur ce périmètre.

• Article 6.2 Le Comité Social et Economique (CSE)

L’UES BATIGERE est doté d’un Comité Social et Economique, unique et commun à l’ensemble des structures membres de l’unité économique et sociale.

Le siège du Comité Social et Economique est sis au 6 Avenue André Malraux – 57000 METZ.

• Article 6.3 La Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission de santé, sécurité et conditions de travail est instituée au niveau du CSE de l’UES BATIGERE. Les représentants du personnel composant cette commission sont désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants).

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, certaines attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Article 6.4 : Les représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des structures membres de l’UES BATIGERE, dans les conditions définies par l’accord relatif à la représentation du personnel.

Les parties au présent accord ont souhaité que les représentants de proximité des structures se réunissent en Comités des Représentants de Proximité (CRP).

Le nombre de représentants à désigner varie selon l’effectif de la structure dans laquelle ils sont implantés.

Les représentants de proximité ont vocation à assurer une représentation décentralisée auprès de chaque structure de l’UES BATIGERE.

• Article 7 : Adhésion à l’UES BATIGERE

L’adhésion d’une structure à l’UES BATIGERE entrainera de plein droit l’application des dispositions suivantes :

• Application du statut du personnel et des accords d’entreprises en vigueur au sein de l’UES BATIGERE, avec la possibilité de recourir à des mesures transitoires ;

• Transformation des instances représentatives du personnel de la structure adhérente (CSE, CSSCT, RP) en représentants de proximité. Cette délégation sera composée des anciens membres – titulaires et suppléants - du CSE et de la CSSCT de la structure entrante ;

• Caducité des mandats des délégués syndicaux de la structure adhérente au profit des mandats des délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;

• Transfert du patrimoine et du budget du CSE de la société adhérente au CSE de l’UES BATIGERE.

• Article 8 : Sortie de l’UES BATIGERE

La sortie d’une structure membre de l’UES BATIGERE devra donner lieu au préalable à la consultation du CSE et à la signature d’un avenant au présent accord de formalisation de l’UES BATIGERE.

Dispositions Diverses

• ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et s’appliquera pour une durée indéterminée sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE.

• article 10: Procédure de règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent avenant et de l’accord initial est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

• ARTICLE 11 : Evolution du périmètre de l’UES BATIGERE

En cas de variation du périmètre de l’UES, notamment dans le cadre de la sortie ou de l’intégration d’une personne morale dans le champ d’application du présent accord, un avenant à celui-ci sera signé par les parties signataires afin de formaliser ce changement de périmètre.

• ARTICLE 12 : Révision de l’accord

Les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

• ARTICLE 13 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

• ARTICLE 14 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

• ARTICLE 15 : Communication

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié(e)s de l’UES BATIGERE via notamment les moyens de communication interne de la Direction des politiques, des projets et de la coordination RH ().

Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salarié(e)s qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.

• ARTICLE 16 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera ensuite sur et sur les tableaux d'affichage de la direction de chaque entité composant l’UES BATIGERE.

Fait à Metz, le 28 juin 2019, en 9 exemplaires originaux

Pour les entités composant l’UES : BATIGERE GROUPE BATIGERE BATIGERE EN ILE DE FRANCE BATIGERE RHONE ALPES EHC PRESENCE HABITAT COALLIA HABITAT LIVIE INTERPART BATIGERE MAISON FAMILIALE AMLI ALLIANCE IMMOBILIER ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES SACIEST GIE AMPHITHEATRE BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES AVEC BATIGERE

Pour les organisations syndicales représentatives : - CFE-CGC SNUHAB : - CFDT : - UNSA-SNPHLM : - CGT :